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| Arrêté ministériel agréant des agents désignés par une société de gestion, en application de l'article 74 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins | Arrêté ministériel agréant des agents désignés par une société de gestion, en application de l'article 74 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins |
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| SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE | SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE |
| 25 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté ministériel agréant des agents désignés | 25 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté ministériel agréant des agents désignés |
| par une société de gestion, en application de l'article 74 de la loi | par une société de gestion, en application de l'article 74 de la loi |
| du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins | du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins |
| Le Ministre de l'Economie, | Le Ministre de l'Economie, |
| Vu la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits | Vu la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits |
| voisins, notamment l'article 74; | voisins, notamment l'article 74; |
| Vu l'arrêté royal du 11 décembre 1997 relatif à l'agrément des agents | Vu l'arrêté royal du 11 décembre 1997 relatif à l'agrément des agents |
| désignés par les sociétés de gestion sur base de l'article 74 de la | désignés par les sociétés de gestion sur base de l'article 74 de la |
| loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins; | loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins; |
| Considérant qu'en vertu de l'article 74 de la loi précitée, les agents | Considérant qu'en vertu de l'article 74 de la loi précitée, les agents |
| désignés par des sociétés de gestion des droits sont autorisés à | désignés par des sociétés de gestion des droits sont autorisés à |
| procéder à la constatation, jusqu'à preuve du contraire, d'une | procéder à la constatation, jusqu'à preuve du contraire, d'une |
| représentation, d'une exécution, d'une reproduction ou d'une | représentation, d'une exécution, d'une reproduction ou d'une |
| exploitation quelconque, ainsi que celle de toute déclaration inexacte | exploitation quelconque, ainsi que celle de toute déclaration inexacte |
| concernant les oeuvres représentées, exécutées ou reproduites ou | concernant les oeuvres représentées, exécutées ou reproduites ou |
| concernant les recettes; | concernant les recettes; |
| Considérant qu'en application de l'article 74, les agents désignés par | Considérant qu'en application de l'article 74, les agents désignés par |
| les sociétés de gestion des droits doivent être agréés par le Ministre | les sociétés de gestion des droits doivent être agréés par le Ministre |
| qui a le droit d'auteur dans ses attributions; | qui a le droit d'auteur dans ses attributions; |
| Considérant que les personnes visées par le présent arrêté possèdent | Considérant que les personnes visées par le présent arrêté possèdent |
| l'honorabilité professionnelle nécessaire et l'expérience adéquate | l'honorabilité professionnelle nécessaire et l'expérience adéquate |
| pour effectuer les constatations prévues à l'article 74 de la loi du | pour effectuer les constatations prévues à l'article 74 de la loi du |
| 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins, | 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins, |
| Arrête : | Arrête : |
| Article unique. Sont agréés en application de l'article 74 de la loi | Article unique. Sont agréés en application de l'article 74 de la loi |
| du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins, pour | du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins, pour |
| la société de gestion des droits « scrl-Soc. civ. SABAM », dont le | la société de gestion des droits « scrl-Soc. civ. SABAM », dont le |
| numéro d'entreprise est 0402.989.270 : | numéro d'entreprise est 0402.989.270 : |
| M. Wouter Heylen domicilié à 2220 Heist-op-den-Berg; | M. Wouter Heylen domicilié à 2220 Heist-op-den-Berg; |
| M. Guy Buelens domicilié à 2860 Sint-Katelijne-Waver. | M. Guy Buelens domicilié à 2860 Sint-Katelijne-Waver. |
| Bruxelles, le 25 septembre 2006. | Bruxelles, le 25 septembre 2006. |
| M. VERWILGHEN | M. VERWILGHEN |