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Arrêté ministériel relatif à l'indexation des montants de l'intervention dans le loyer | Arrêté ministériel relatif à l'indexation des montants de l'intervention dans le loyer |
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AUTORITE FLAMANDE | AUTORITE FLAMANDE |
Aménagement du Territoire, Politique du Logement et Patrimoine | Aménagement du Territoire, Politique du Logement et Patrimoine |
immobilier | immobilier |
25 MAI 2009. - Arrêté ministériel relatif à l'indexation des montants | 25 MAI 2009. - Arrêté ministériel relatif à l'indexation des montants |
de l'intervention dans le loyer | de l'intervention dans le loyer |
Le Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Politique des | Le Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Politique des |
Villes, du Logement et de l'Intégration civique, | Villes, du Logement et de l'Intégration civique, |
Vu le décret du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du Logement, | Vu le décret du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du Logement, |
notamment les articles 81, § 1er, et 82, tels que modifiés par le | notamment les articles 81, § 1er, et 82, tels que modifiés par le |
décret du 8 décembre 2000; | décret du 8 décembre 2000; |
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 juillet 2004 fixant les | Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 juillet 2004 fixant les |
compétences des membres du Gouvernement flamand, modifié par les | compétences des membres du Gouvernement flamand, modifié par les |
arrêtés du Gouvernement flamand des 15 octobre 2004, 23 décembre 2005, | arrêtés du Gouvernement flamand des 15 octobre 2004, 23 décembre 2005, |
19 mai 2006, 30 juin 2006, 1 septembre 2006, 15 juin 2007, 28 juin | 19 mai 2006, 30 juin 2006, 1 septembre 2006, 15 juin 2007, 28 juin |
2007, 10 octobre 2007, 14 novembre 2007, 5 septembre 2008, 22 | 2007, 10 octobre 2007, 14 novembre 2007, 5 septembre 2008, 22 |
septembre 2008 et 6 janvier 2009; | septembre 2008 et 6 janvier 2009; |
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 février 2007 instaurant une | Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 février 2007 instaurant une |
intervention dans le loyer pour les locataires nécessiteux d'un | intervention dans le loyer pour les locataires nécessiteux d'un |
logement, notamment l'article 1er, § 2, deuxième alinéa, | logement, notamment l'article 1er, § 2, deuxième alinéa, |
Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Les montants de 100, 80 et 60 euros, visés à l'article 8, |
Article 1er.Les montants de 100, 80 et 60 euros, visés à l'article 8, |
§ 1er, premier alinéa, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 | § 1er, premier alinéa, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 |
février 2007 instaurant une intervention dans le loyer pour les | février 2007 instaurant une intervention dans le loyer pour les |
locataires nécessiteux d'un logement, et les montants de 60 et 360 | locataires nécessiteux d'un logement, et les montants de 60 et 360 |
euros, visés à l'article 9, § 2, premier alinéa, du même arrêté sont | euros, visés à l'article 9, § 2, premier alinéa, du même arrêté sont |
adaptés à l'évolution de l'indice de santé. | adaptés à l'évolution de l'indice de santé. |
Les montants indexés figurent dans le tableau ci-après et se trouvent | Les montants indexés figurent dans le tableau ci-après et se trouvent |
en regard du montant initial sans indexation. | en regard du montant initial sans indexation. |
Montant initial | Montant initial |
Montant après indexation | Montant après indexation |
100 euros | 100 euros |
106,50 euros | 106,50 euros |
80 euros | 80 euros |
85,20 euros | 85,20 euros |
60 euros | 60 euros |
63,90 euros | 63,90 euros |
360 euros | 360 euros |
383,40 euros | 383,40 euros |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2009. |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2009. |
Bruxelles, le 25 mai 2009. | Bruxelles, le 25 mai 2009. |
Le Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Politique des | Le Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Politique des |
Villes, du Logement et de l'Intégration civique, | Villes, du Logement et de l'Intégration civique, |
M. KEULEN | M. KEULEN |