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Arrêté ministériel portant exécution de l'article 2, § 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 juin 2020 relatif aux incitants visant des équipements réduisant la consommation d'énergie et les émissions sonores d'un véhicule pour l'année budgétaire 2020 | Arrêté ministériel portant exécution de l'article 2, § 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 juin 2020 relatif aux incitants visant des équipements réduisant la consommation d'énergie et les émissions sonores d'un véhicule pour l'année budgétaire 2020 |
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SERVICE PUBLIC DE WALLONIE | SERVICE PUBLIC DE WALLONIE |
25 JUIN 2020. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 2, § | 25 JUIN 2020. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 2, § |
2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 juin 2020 relatif aux | 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 juin 2020 relatif aux |
incitants visant des équipements réduisant la consommation d'énergie | incitants visant des équipements réduisant la consommation d'énergie |
et les émissions sonores d'un véhicule pour l'année budgétaire 2020 | et les émissions sonores d'un véhicule pour l'année budgétaire 2020 |
Le Ministre de l'Economie, | Le Ministre de l'Economie, |
Vu le décret du 19 décembre 2019 contenant le budget général des | Vu le décret du 19 décembre 2019 contenant le budget général des |
dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020, programme | dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020, programme |
18.02 inscrit à l'article 44; | 18.02 inscrit à l'article 44; |
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 septembre 2019 fixant la | Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 septembre 2019 fixant la |
répartition des compétences entre les Ministres et réglant la | répartition des compétences entre les Ministres et réglant la |
signature des actes du Gouvernement; | signature des actes du Gouvernement; |
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 septembre 2019 portant | Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 septembre 2019 portant |
règlement du fonctionnement du Gouvernement wallon; | règlement du fonctionnement du Gouvernement wallon; |
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 juin 2020 relatif aux | Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 juin 2020 relatif aux |
incitants visant des équipements réduisant la consommation d'énergie | incitants visant des équipements réduisant la consommation d'énergie |
et les émissions sonores d'un véhicule pour l'année budgétaire 2020, | et les émissions sonores d'un véhicule pour l'année budgétaire 2020, |
l'article 2, § 2; | l'article 2, § 2; |
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 10 mars 2020; | Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 10 mars 2020; |
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 30 avril 2020; | Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 30 avril 2020; |
Vu le rapport du 4 février 2020 établi conformément à l'article 3, 2°, | Vu le rapport du 4 février 2020 établi conformément à l'article 3, 2°, |
du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions | du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions |
de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre | de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre |
1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques | 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques |
régionales; | régionales; |
Considérant que l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 juin 2020 2020 | Considérant que l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 juin 2020 2020 |
relatif aux incitants visant des équipements réduisant la consommation | relatif aux incitants visant des équipements réduisant la consommation |
d'énergie et les émissions sonores d'un véhicule pour l'année | d'énergie et les émissions sonores d'un véhicule pour l'année |
budgétaire 2020 produit ses effets au 1er janvier 2020; | budgétaire 2020 produit ses effets au 1er janvier 2020; |
Que le présent arrêté ministériel en porte exécution; | Que le présent arrêté ministériel en porte exécution; |
Que la rétroactivité des actes administratifs est admise, dès lors | Que la rétroactivité des actes administratifs est admise, dès lors |
qu'elle est nécessaire à la continuité du service public et la | qu'elle est nécessaire à la continuité du service public et la |
régularisation d'une situation de fait ou de droit pour autant qu'elle | régularisation d'une situation de fait ou de droit pour autant qu'elle |
respecte les exigences de la sécurité juridique et les droits | respecte les exigences de la sécurité juridique et les droits |
individuels; | individuels; |
Qu'il convient de faire rétroagir le présent arrêté au 1er janvier | Qu'il convient de faire rétroagir le présent arrêté au 1er janvier |
2020, | 2020, |
Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Les équipements admis par véhicule, le montant maximum |
Article 1er.Les équipements admis par véhicule, le montant maximum |
accepté par équipement ainsi que le montant de la prime, s'établissent | accepté par équipement ainsi que le montant de la prime, s'établissent |
comme suit : | comme suit : |
Equipements visés | Equipements visés |
Coût max de l'investissement | Coût max de l'investissement |
Taux d'aide | Taux d'aide |
Déflecteur de toit | Déflecteur de toit |
1.700 | 1.700 |
30 % | 30 % |
Jupes latérales tracteur | Jupes latérales tracteur |
2.000 | 2.000 |
30 % | 30 % |
Jupes latérales remorque | Jupes latérales remorque |
3.500 | 3.500 |
30 % | 30 % |
Déflecteur de culot | Déflecteur de culot |
1.000 | 1.000 |
30 % | 30 % |
Boîte de vitesse automatisée | Boîte de vitesse automatisée |
2.600 | 2.600 |
30 % | 30 % |
Système automatique de pression des pneus | Système automatique de pression des pneus |
1.300 | 1.300 |
30 % | 30 % |
Système qui évalue le style de conduite en temps réel et donne une | Système qui évalue le style de conduite en temps réel et donne une |
série de conseils visant à réduire la consommation (abonnement - | série de conseils visant à réduire la consommation (abonnement - |
prix/an) | prix/an) |
1.700 | 1.700 |
30 % | 30 % |
Système de navigation intelligent et d'assistance à la conduite | Système de navigation intelligent et d'assistance à la conduite |
3.000 | 3.000 |
30 % | 30 % |
Phares à LED | Phares à LED |
1.000 | 1.000 |
30 % | 30 % |
Système de réduction de la charge à l'essieu | Système de réduction de la charge à l'essieu |
700 | 700 |
30 % | 30 % |
Unité frigorifique réduisant l'impact écologique | Unité frigorifique réduisant l'impact écologique |
10.000 | 10.000 |
30 % | 30 % |
Dolly pour écocombis | Dolly pour écocombis |
20.000 | 20.000 |
30 % | 30 % |
Coating plancher | Coating plancher |
1.700 | 1.700 |
30 % | 30 % |
Transpalette silencieux alimenté électriquement | Transpalette silencieux alimenté électriquement |
1.600 | 1.600 |
30 % | 30 % |
Pneumatiques étiquetés de classe d'efficacité en carburant A ou B | Pneumatiques étiquetés de classe d'efficacité en carburant A ou B |
telle que définie par le règlement (CE) n°1222/2009 du 25 novembre | telle que définie par le règlement (CE) n°1222/2009 du 25 novembre |
2009. - Maximum 8 pneumatiques par véhicule - Maximum 500 par | 2009. - Maximum 8 pneumatiques par véhicule - Maximum 500 par |
pneumatique | pneumatique |
4.000 | 4.000 |
30 % | 30 % |
Equipement CNG/LNG (surcoût d'un véhicule neuf par rapport à un | Equipement CNG/LNG (surcoût d'un véhicule neuf par rapport à un |
véhicule EURO VI) | véhicule EURO VI) |
40.000 | 40.000 |
30 % | 30 % |
Bâche coulissante électrique | Bâche coulissante électrique |
4.500 | 4.500 |
30 % | 30 % |
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2020. |
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2020. |
Namur, le 25 juin 2020. | Namur, le 25 juin 2020. |
W. BORSUS | W. BORSUS |