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Arrêté ministériel portant démission et nomination d'un assesseur suppléant de la Chambre francophone du Conseil fédéral d'appel des géomètres-experts | Arrêté ministériel portant démission et nomination d'un assesseur suppléant de la Chambre francophone du Conseil fédéral d'appel des géomètres-experts |
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SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE | SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE |
25 FEVRIER 2016. - Arrêté ministériel portant démission et nomination | 25 FEVRIER 2016. - Arrêté ministériel portant démission et nomination |
d'un assesseur suppléant de la Chambre francophone du Conseil fédéral | d'un assesseur suppléant de la Chambre francophone du Conseil fédéral |
d'appel des géomètres-experts | d'appel des géomètres-experts |
Le Ministre des Classes moyennes, | Le Ministre des Classes moyennes, |
Vu la loi du 11 mai 2003 créant des conseils fédéraux des | Vu la loi du 11 mai 2003 créant des conseils fédéraux des |
géomètres-experts, l'article 5; | géomètres-experts, l'article 5; |
Vu l'arrêté royal du 22 mars 2004 déterminant la procédure et les | Vu l'arrêté royal du 22 mars 2004 déterminant la procédure et les |
délais devant les Chambres des Conseils fédéraux et des Conseils | délais devant les Chambres des Conseils fédéraux et des Conseils |
fédéraux d'appel des géomètres-experts, | fédéraux d'appel des géomètres-experts, |
Arrête : | Arrête : |
Article 1er.A M. Christian Nossent, conseiller, admis à la retraite |
Article 1er.A M. Christian Nossent, conseiller, admis à la retraite |
depuis le 1er février 2015, est accordée démission honorable de sa | depuis le 1er février 2015, est accordée démission honorable de sa |
fonction d'assesseur suppléant de la Chambre francophone du Conseil | fonction d'assesseur suppléant de la Chambre francophone du Conseil |
fédéral d'appel des géomètres-experts. | fédéral d'appel des géomètres-experts. |
Art. 2.Mme Françoise Vandersmissen, conseiller, est nommée assesseur |
Art. 2.Mme Françoise Vandersmissen, conseiller, est nommée assesseur |
suppléant de la Chambre francophone du Conseil fédéral d'appel des | suppléant de la Chambre francophone du Conseil fédéral d'appel des |
géomètres-experts en remplacement de M. Christian Nossent dont elle | géomètres-experts en remplacement de M. Christian Nossent dont elle |
achèvera le mandat. | achèvera le mandat. |
Bruxelles, le 25 février 2016. | Bruxelles, le 25 février 2016. |
W. BORSUS | W. BORSUS |