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Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 20 décembre 2023 portant des mesures complémentaires temporaires de conservation pour l'année 2024 des réserves de poisson en mer | Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 20 décembre 2023 portant des mesures complémentaires temporaires de conservation pour l'année 2024 des réserves de poisson en mer |
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AUTORITE FLAMANDE | AUTORITE FLAMANDE |
Emploi, Economie, Sciences, Innovation, Agriculture et Economie | Emploi, Economie, Sciences, Innovation, Agriculture et Economie |
sociale | sociale |
25 AVRIL 2024. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du | 25 AVRIL 2024. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du |
20 décembre 2023 portant des mesures complémentaires temporaires de | 20 décembre 2023 portant des mesures complémentaires temporaires de |
conservation pour l'année 2024 des réserves de poisson en mer | conservation pour l'année 2024 des réserves de poisson en mer |
Bases légales | Bases légales |
Le présent arrêté est basé sur : | Le présent arrêté est basé sur : |
- le règlement (CE) No 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 | - le règlement (CE) No 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 |
instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le | instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le |
respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les | respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les |
règlements (CE) no 847/96, (CE) no 2371/2002, (CE) no 811/2004, (CE) | règlements (CE) no 847/96, (CE) no 2371/2002, (CE) no 811/2004, (CE) |
no 768/2005, (CE) no 2115/2005, (CE) no 2166/2005, (CE) no 388/2006, | no 768/2005, (CE) no 2115/2005, (CE) no 2166/2005, (CE) no 388/2006, |
(CE) no 509/2007, (CE) no 676/2007, (CE) no 1098/2007, (CE) no | (CE) no 509/2007, (CE) no 676/2007, (CE) no 1098/2007, (CE) no |
1300/2008, (CE) no 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) no | 1300/2008, (CE) no 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) no |
2847/93, (CE) no 1627/94 et (CE) no 1966/2006 ; | 2847/93, (CE) no 1627/94 et (CE) no 1966/2006 ; |
- le règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil | - le règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil |
du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, | du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, |
modifiant les règlements (CE) n° 1954/2003 et (CE) n° 1224/2009 du | modifiant les règlements (CE) n° 1954/2003 et (CE) n° 1224/2009 du |
Conseil et abrogeant les règlements (CE) n° 2371/2002 et (CE) n° | Conseil et abrogeant les règlements (CE) n° 2371/2002 et (CE) n° |
639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil; | 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil; |
- le règlement (UE) 2024/257 du Conseil du 10 janvier 2024 | - le règlement (UE) 2024/257 du Conseil du 10 janvier 2024 |
établissant, pour 2024, 2025 et 2026, les possibilités de pêche pour | établissant, pour 2024, 2025 et 2026, les possibilités de pêche pour |
certains stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union et, | certains stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union et, |
pour les navires de pêche de l'Union, dans certaines eaux | pour les navires de pêche de l'Union, dans certaines eaux |
n'appartenant pas à l'Union, et modifiant le règlement (UE) 2023/194 ; | n'appartenant pas à l'Union, et modifiant le règlement (UE) 2023/194 ; |
- le règlement délégué (UE) 2023/2459 de la Commission du 22 août 2023 | - le règlement délégué (UE) 2023/2459 de la Commission du 22 août 2023 |
complétant le règlement (UE) 2018/973 du Parlement européen et du | complétant le règlement (UE) 2018/973 du Parlement européen et du |
Conseil en précisant les modalités de l'obligation de débarquement | Conseil en précisant les modalités de l'obligation de débarquement |
pour certaines pêcheries dans la mer du Nord pour la période 2024-2027 | pour certaines pêcheries dans la mer du Nord pour la période 2024-2027 |
; | ; |
- le règlement délégué (UE) 2023/2623 de la Commission du 22 août 2023 | - le règlement délégué (UE) 2023/2623 de la Commission du 22 août 2023 |
complétant le règlement (UE) 2019/472 du Parlement européen et du | complétant le règlement (UE) 2019/472 du Parlement européen et du |
Conseil en précisant les modalités de l'obligation de débarquement | Conseil en précisant les modalités de l'obligation de débarquement |
pour certaines pêcheries dans les eaux occidentales pour la période | pour certaines pêcheries dans les eaux occidentales pour la période |
2024-2027 ; | 2024-2027 ; |
- le décret du 28 juin 2013 relatif à la politique de l'agriculture et | - le décret du 28 juin 2013 relatif à la politique de l'agriculture et |
de la pêche, notamment l'article 24 ; | de la pêche, notamment l'article 24 ; |
- L'arrêté du Gouvernement flamand du 16 décembre 2005 instituant une | - L'arrêté du Gouvernement flamand du 16 décembre 2005 instituant une |
licence de pêche et portant des mesures temporaires pour l'exécution | licence de pêche et portant des mesures temporaires pour l'exécution |
du régime communautaire relatif à la conservation et à l'exploitation | du régime communautaire relatif à la conservation et à l'exploitation |
durable des ressources halieutiques, notamment l'article 18. | durable des ressources halieutiques, notamment l'article 18. |
Exigences formelles | Exigences formelles |
L'article 3, § 1er des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 | L'article 3, § 1er des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 |
janvier 1973, permet une dérogation à la demande d'avis pour des | janvier 1973, permet une dérogation à la demande d'avis pour des |
raisons d'urgence. | raisons d'urgence. |
L'urgence se justifie par le fait que la gestion des quotas se fait | L'urgence se justifie par le fait que la gestion des quotas se fait |
par un système de gestion collectif auquel il doit être possible | par un système de gestion collectif auquel il doit être possible |
d'apporter des ajustements très rapidement, en raison des obligations | d'apporter des ajustements très rapidement, en raison des obligations |
sur le plan de la pêche maritime imposées par la législation | sur le plan de la pêche maritime imposées par la législation |
européenne et internationale relatives à la gestion des quotas de | européenne et internationale relatives à la gestion des quotas de |
pêche. | pêche. |
Dans la zone-CIEM VIId (Manche est), une capture quotidienne de 125 kg | Dans la zone-CIEM VIId (Manche est), une capture quotidienne de 125 kg |
a été imposée à partir du 1er février 2024 pour les navires du PSF . | a été imposée à partir du 1er février 2024 pour les navires du PSF . |
Après concertation avec le secteur il s'est avéré que cette quantité | Après concertation avec le secteur il s'est avéré que cette quantité |
ne permet pas une pêche rentable de sol dans la Manche est. Dès lors, | ne permet pas une pêche rentable de sol dans la Manche est. Dès lors, |
il convient d'augmenter cette quantité à 175 kg par jour de navigation | il convient d'augmenter cette quantité à 175 kg par jour de navigation |
à partir du 1er mai 2024 jusqu'au 30 juin 2024. Ensuite, cette mesure | à partir du 1er mai 2024 jusqu'au 30 juin 2024. Ensuite, cette mesure |
sera évaluée en vue de la deuxième période d'allocation. | sera évaluée en vue de la deuxième période d'allocation. |
LA MINISTRE FLAMANDE DU BIEN-ETRE, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA | LA MINISTRE FLAMANDE DU BIEN-ETRE, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA |
FAMILLE ARRETE : | FAMILLE ARRETE : |
Article 1er.Dans l'article 20, § 2, de l'arrêté ministériel du 20 |
Article 1er.Dans l'article 20, § 2, de l'arrêté ministériel du 20 |
décembre 2023 portant des mesures complémentaires temporaires de | décembre 2023 portant des mesures complémentaires temporaires de |
conservation pour l'année 2024 des réserves de poisson en mer, les | conservation pour l'année 2024 des réserves de poisson en mer, les |
modifications suivantes sont apportées : | modifications suivantes sont apportées : |
1° au deuxième alinéa la phrase « A partir du 1er février 2024, cette | 1° au deuxième alinéa la phrase « A partir du 1er février 2024, cette |
quantité est limitée à 125 kg par jour de navigation. » est remplacée | quantité est limitée à 125 kg par jour de navigation. » est remplacée |
par les phrases « Dans la période du 1février 2024 jusqu'au 30 avril | par les phrases « Dans la période du 1février 2024 jusqu'au 30 avril |
2024, cette quantité s'élève à 125 kg par jour de navigation. A partir | 2024, cette quantité s'élève à 125 kg par jour de navigation. A partir |
du 1er mai 2024 jusqu'au 30 juin 2024, cette quantité s'élève à 175 kg | du 1er mai 2024 jusqu'au 30 juin 2024, cette quantité s'élève à 175 kg |
par jour de navigation, compte tenu de la part allouée du PSF. » ; | par jour de navigation, compte tenu de la part allouée du PSF. » ; |
2° entre le deuxième et le troisième alinéa, un alinéa est inséré, | 2° entre le deuxième et le troisième alinéa, un alinéa est inséré, |
comme suit : | comme suit : |
« Dans la zone-CIEM VIId un pourcentage de 32,2% du quota de sol est | « Dans la zone-CIEM VIId un pourcentage de 32,2% du quota de sol est |
alloué au PSF. Ce chiffre est basé sur les captures moyennes du PSF | alloué au PSF. Ce chiffre est basé sur les captures moyennes du PSF |
dans les années 2021, 2022 et 2023. ». | dans les années 2021, 2022 et 2023. ». |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2024. |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2024. |
Bruxelles, le 25 avril 2024. | Bruxelles, le 25 avril 2024. |
La ministre flamande du Bien-être, de la Santé publique et de la | La ministre flamande du Bien-être, de la Santé publique et de la |
Famille | Famille |
H. CREVITS | H. CREVITS |