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Vue multilingue de Arrêté Ministériel du 25/04/2024
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Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 20 décembre 2023 portant des mesures complémentaires temporaires de conservation pour l'année 2024 des réserves de poisson en mer Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 20 décembre 2023 portant des mesures complémentaires temporaires de conservation pour l'année 2024 des réserves de poisson en mer
AUTORITE FLAMANDE AUTORITE FLAMANDE
Emploi, Economie, Sciences, Innovation, Agriculture et Economie Emploi, Economie, Sciences, Innovation, Agriculture et Economie
sociale sociale
25 AVRIL 2024. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 25 AVRIL 2024. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du
20 décembre 2023 portant des mesures complémentaires temporaires de 20 décembre 2023 portant des mesures complémentaires temporaires de
conservation pour l'année 2024 des réserves de poisson en mer conservation pour l'année 2024 des réserves de poisson en mer
Bases légales Bases légales
Le présent arrêté est basé sur : Le présent arrêté est basé sur :
- le règlement (CE) No 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 - le règlement (CE) No 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009
instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le
respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les
règlements (CE) no 847/96, (CE) no 2371/2002, (CE) no 811/2004, (CE) règlements (CE) no 847/96, (CE) no 2371/2002, (CE) no 811/2004, (CE)
no 768/2005, (CE) no 2115/2005, (CE) no 2166/2005, (CE) no 388/2006, no 768/2005, (CE) no 2115/2005, (CE) no 2166/2005, (CE) no 388/2006,
(CE) no 509/2007, (CE) no 676/2007, (CE) no 1098/2007, (CE) no (CE) no 509/2007, (CE) no 676/2007, (CE) no 1098/2007, (CE) no
1300/2008, (CE) no 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) no 1300/2008, (CE) no 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) no
2847/93, (CE) no 1627/94 et (CE) no 1966/2006 ; 2847/93, (CE) no 1627/94 et (CE) no 1966/2006 ;
- le règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil - le règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil
du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche,
modifiant les règlements (CE) n° 1954/2003 et (CE) n° 1224/2009 du modifiant les règlements (CE) n° 1954/2003 et (CE) n° 1224/2009 du
Conseil et abrogeant les règlements (CE) n° 2371/2002 et (CE) n° Conseil et abrogeant les règlements (CE) n° 2371/2002 et (CE) n°
639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil; 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil;
- le règlement (UE) 2024/257 du Conseil du 10 janvier 2024 - le règlement (UE) 2024/257 du Conseil du 10 janvier 2024
établissant, pour 2024, 2025 et 2026, les possibilités de pêche pour établissant, pour 2024, 2025 et 2026, les possibilités de pêche pour
certains stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union et, certains stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union et,
pour les navires de pêche de l'Union, dans certaines eaux pour les navires de pêche de l'Union, dans certaines eaux
n'appartenant pas à l'Union, et modifiant le règlement (UE) 2023/194 ; n'appartenant pas à l'Union, et modifiant le règlement (UE) 2023/194 ;
- le règlement délégué (UE) 2023/2459 de la Commission du 22 août 2023 - le règlement délégué (UE) 2023/2459 de la Commission du 22 août 2023
complétant le règlement (UE) 2018/973 du Parlement européen et du complétant le règlement (UE) 2018/973 du Parlement européen et du
Conseil en précisant les modalités de l'obligation de débarquement Conseil en précisant les modalités de l'obligation de débarquement
pour certaines pêcheries dans la mer du Nord pour la période 2024-2027 pour certaines pêcheries dans la mer du Nord pour la période 2024-2027
; ;
- le règlement délégué (UE) 2023/2623 de la Commission du 22 août 2023 - le règlement délégué (UE) 2023/2623 de la Commission du 22 août 2023
complétant le règlement (UE) 2019/472 du Parlement européen et du complétant le règlement (UE) 2019/472 du Parlement européen et du
Conseil en précisant les modalités de l'obligation de débarquement Conseil en précisant les modalités de l'obligation de débarquement
pour certaines pêcheries dans les eaux occidentales pour la période pour certaines pêcheries dans les eaux occidentales pour la période
2024-2027 ; 2024-2027 ;
- le décret du 28 juin 2013 relatif à la politique de l'agriculture et - le décret du 28 juin 2013 relatif à la politique de l'agriculture et
de la pêche, notamment l'article 24 ; de la pêche, notamment l'article 24 ;
- L'arrêté du Gouvernement flamand du 16 décembre 2005 instituant une - L'arrêté du Gouvernement flamand du 16 décembre 2005 instituant une
licence de pêche et portant des mesures temporaires pour l'exécution licence de pêche et portant des mesures temporaires pour l'exécution
du régime communautaire relatif à la conservation et à l'exploitation du régime communautaire relatif à la conservation et à l'exploitation
durable des ressources halieutiques, notamment l'article 18. durable des ressources halieutiques, notamment l'article 18.
Exigences formelles Exigences formelles
L'article 3, § 1er des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 L'article 3, § 1er des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12
janvier 1973, permet une dérogation à la demande d'avis pour des janvier 1973, permet une dérogation à la demande d'avis pour des
raisons d'urgence. raisons d'urgence.
L'urgence se justifie par le fait que la gestion des quotas se fait L'urgence se justifie par le fait que la gestion des quotas se fait
par un système de gestion collectif auquel il doit être possible par un système de gestion collectif auquel il doit être possible
d'apporter des ajustements très rapidement, en raison des obligations d'apporter des ajustements très rapidement, en raison des obligations
sur le plan de la pêche maritime imposées par la législation sur le plan de la pêche maritime imposées par la législation
européenne et internationale relatives à la gestion des quotas de européenne et internationale relatives à la gestion des quotas de
pêche. pêche.
Dans la zone-CIEM VIId (Manche est), une capture quotidienne de 125 kg Dans la zone-CIEM VIId (Manche est), une capture quotidienne de 125 kg
a été imposée à partir du 1er février 2024 pour les navires du PSF . a été imposée à partir du 1er février 2024 pour les navires du PSF .
Après concertation avec le secteur il s'est avéré que cette quantité Après concertation avec le secteur il s'est avéré que cette quantité
ne permet pas une pêche rentable de sol dans la Manche est. Dès lors, ne permet pas une pêche rentable de sol dans la Manche est. Dès lors,
il convient d'augmenter cette quantité à 175 kg par jour de navigation il convient d'augmenter cette quantité à 175 kg par jour de navigation
à partir du 1er mai 2024 jusqu'au 30 juin 2024. Ensuite, cette mesure à partir du 1er mai 2024 jusqu'au 30 juin 2024. Ensuite, cette mesure
sera évaluée en vue de la deuxième période d'allocation. sera évaluée en vue de la deuxième période d'allocation.
LA MINISTRE FLAMANDE DU BIEN-ETRE, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA LA MINISTRE FLAMANDE DU BIEN-ETRE, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA
FAMILLE ARRETE : FAMILLE ARRETE :

Article 1er.Dans l'article 20, § 2, de l'arrêté ministériel du 20

Article 1er.Dans l'article 20, § 2, de l'arrêté ministériel du 20

décembre 2023 portant des mesures complémentaires temporaires de décembre 2023 portant des mesures complémentaires temporaires de
conservation pour l'année 2024 des réserves de poisson en mer, les conservation pour l'année 2024 des réserves de poisson en mer, les
modifications suivantes sont apportées : modifications suivantes sont apportées :
1° au deuxième alinéa la phrase « A partir du 1er février 2024, cette 1° au deuxième alinéa la phrase « A partir du 1er février 2024, cette
quantité est limitée à 125 kg par jour de navigation. » est remplacée quantité est limitée à 125 kg par jour de navigation. » est remplacée
par les phrases « Dans la période du 1février 2024 jusqu'au 30 avril par les phrases « Dans la période du 1février 2024 jusqu'au 30 avril
2024, cette quantité s'élève à 125 kg par jour de navigation. A partir 2024, cette quantité s'élève à 125 kg par jour de navigation. A partir
du 1er mai 2024 jusqu'au 30 juin 2024, cette quantité s'élève à 175 kg du 1er mai 2024 jusqu'au 30 juin 2024, cette quantité s'élève à 175 kg
par jour de navigation, compte tenu de la part allouée du PSF. » ; par jour de navigation, compte tenu de la part allouée du PSF. » ;
2° entre le deuxième et le troisième alinéa, un alinéa est inséré, 2° entre le deuxième et le troisième alinéa, un alinéa est inséré,
comme suit : comme suit :
« Dans la zone-CIEM VIId un pourcentage de 32,2% du quota de sol est « Dans la zone-CIEM VIId un pourcentage de 32,2% du quota de sol est
alloué au PSF. Ce chiffre est basé sur les captures moyennes du PSF alloué au PSF. Ce chiffre est basé sur les captures moyennes du PSF
dans les années 2021, 2022 et 2023. ». dans les années 2021, 2022 et 2023. ».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2024.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2024.

Bruxelles, le 25 avril 2024. Bruxelles, le 25 avril 2024.
La ministre flamande du Bien-être, de la Santé publique et de la La ministre flamande du Bien-être, de la Santé publique et de la
Famille Famille
H. CREVITS H. CREVITS
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