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Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 27 décembre 2021 relatif aux délégations à accorder à certains membres du personnel de l'Agence fédérale de la Dette en matière d'autorisation d'emprunter ou de gestion de la dette de l'Etat | Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 27 décembre 2021 relatif aux délégations à accorder à certains membres du personnel de l'Agence fédérale de la Dette en matière d'autorisation d'emprunter ou de gestion de la dette de l'Etat |
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SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES | SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES |
25 AVRIL 2022. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du | 25 AVRIL 2022. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du |
27 décembre 2021 relatif aux délégations à accorder à certains membres | 27 décembre 2021 relatif aux délégations à accorder à certains membres |
du personnel de l'Agence fédérale de la Dette en matière | du personnel de l'Agence fédérale de la Dette en matière |
d'autorisation d'emprunter ou de gestion de la dette de l'Etat | d'autorisation d'emprunter ou de gestion de la dette de l'Etat |
Le Ministre des Finances, | Le Ministre des Finances, |
Vu la loi du 23 décembre 2021 contenant le budget des Voies et Moyens | Vu la loi du 23 décembre 2021 contenant le budget des Voies et Moyens |
de l'année budgétaire 2022, article 8, § 5; | de l'année budgétaire 2022, article 8, § 5; |
Vu la loi du 25 octobre 2016 portant création de l'Agence fédérale de | Vu la loi du 25 octobre 2016 portant création de l'Agence fédérale de |
la Dette et suppression du fonds des Rentes, modifiée par les lois du | la Dette et suppression du fonds des Rentes, modifiée par les lois du |
5 décembre 2017, du 2 mai 2019 et la loi du 27 juin 2021; | 5 décembre 2017, du 2 mai 2019 et la loi du 27 juin 2021; |
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2021 relatif aux délégations à | Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2021 relatif aux délégations à |
accorder à certains membres du personnel de l'Agence fédérale de la | accorder à certains membres du personnel de l'Agence fédérale de la |
Dette en matière d'autorisation d'emprunter ou de gestion de la dette | Dette en matière d'autorisation d'emprunter ou de gestion de la dette |
de l'Etat; | de l'Etat; |
Considérant que la catégorie B doit être complétée, | Considérant que la catégorie B doit être complétée, |
Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Dans l'article 1er de l'arrêté ministériel du 27 décembre |
Article 1er.Dans l'article 1er de l'arrêté ministériel du 27 décembre |
2021 relatif aux délégations à accorder à certains membres du | 2021 relatif aux délégations à accorder à certains membres du |
personnel de l'Agence fédérale de la Dette en matière d'autorisation | personnel de l'Agence fédérale de la Dette en matière d'autorisation |
d'emprunter ou de gestion de la dette de l'Etat, le 2° catégorie B est | d'emprunter ou de gestion de la dette de l'Etat, le 2° catégorie B est |
complété comme suit : | complété comme suit : |
"e) Monsieur Komla Agbati, trader; | "e) Monsieur Komla Agbati, trader; |
f) Monsieur Amin Benhadda, trader." | f) Monsieur Amin Benhadda, trader." |
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 2022. |
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 2022. |
Bruxelles, le 25 avril 2022. | Bruxelles, le 25 avril 2022. |
V. VAN PETEGHEM | V. VAN PETEGHEM |