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Vue multilingue de Arrêté Ministériel du 25/04/2022
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Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 27 décembre 2021 relatif aux délégations à accorder à certains membres du personnel de l'Agence fédérale de la Dette en matière d'autorisation d'emprunter ou de gestion de la dette de l'Etat Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 27 décembre 2021 relatif aux délégations à accorder à certains membres du personnel de l'Agence fédérale de la Dette en matière d'autorisation d'emprunter ou de gestion de la dette de l'Etat
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25 AVRIL 2022. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 25 AVRIL 2022. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du
27 décembre 2021 relatif aux délégations à accorder à certains membres 27 décembre 2021 relatif aux délégations à accorder à certains membres
du personnel de l'Agence fédérale de la Dette en matière du personnel de l'Agence fédérale de la Dette en matière
d'autorisation d'emprunter ou de gestion de la dette de l'Etat d'autorisation d'emprunter ou de gestion de la dette de l'Etat
Le Ministre des Finances, Le Ministre des Finances,
Vu la loi du 23 décembre 2021 contenant le budget des Voies et Moyens Vu la loi du 23 décembre 2021 contenant le budget des Voies et Moyens
de l'année budgétaire 2022, article 8, § 5; de l'année budgétaire 2022, article 8, § 5;
Vu la loi du 25 octobre 2016 portant création de l'Agence fédérale de Vu la loi du 25 octobre 2016 portant création de l'Agence fédérale de
la Dette et suppression du fonds des Rentes, modifiée par les lois du la Dette et suppression du fonds des Rentes, modifiée par les lois du
5 décembre 2017, du 2 mai 2019 et la loi du 27 juin 2021; 5 décembre 2017, du 2 mai 2019 et la loi du 27 juin 2021;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2021 relatif aux délégations à Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2021 relatif aux délégations à
accorder à certains membres du personnel de l'Agence fédérale de la accorder à certains membres du personnel de l'Agence fédérale de la
Dette en matière d'autorisation d'emprunter ou de gestion de la dette Dette en matière d'autorisation d'emprunter ou de gestion de la dette
de l'Etat; de l'Etat;
Considérant que la catégorie B doit être complétée, Considérant que la catégorie B doit être complétée,
Arrête : Arrête :

Article 1er.Dans l'article 1er de l'arrêté ministériel du 27 décembre

Article 1er.Dans l'article 1er de l'arrêté ministériel du 27 décembre

2021 relatif aux délégations à accorder à certains membres du 2021 relatif aux délégations à accorder à certains membres du
personnel de l'Agence fédérale de la Dette en matière d'autorisation personnel de l'Agence fédérale de la Dette en matière d'autorisation
d'emprunter ou de gestion de la dette de l'Etat, le 2° catégorie B est d'emprunter ou de gestion de la dette de l'Etat, le 2° catégorie B est
complété comme suit : complété comme suit :
"e) Monsieur Komla Agbati, trader; "e) Monsieur Komla Agbati, trader;
f) Monsieur Amin Benhadda, trader." f) Monsieur Amin Benhadda, trader."

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 2022.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 2022.

Bruxelles, le 25 avril 2022. Bruxelles, le 25 avril 2022.
V. VAN PETEGHEM V. VAN PETEGHEM
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