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| Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01 et 11 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013 | Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01 et 11 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013 |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC DE WALLONIE | SERVICE PUBLIC DE WALLONIE |
| 25 AVRIL 2013. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre | 25 AVRIL 2013. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre |
| les programmes 01 et 11 de la division organique 17 du budget général | les programmes 01 et 11 de la division organique 17 du budget général |
| des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013 | des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013 |
| Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et | Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et |
| des Sports, | des Sports, |
| La Ministre de la Santé, de l'Action sociale et des Technologies | La Ministre de la Santé, de l'Action sociale et des Technologies |
| nouvelles, | nouvelles, |
| Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget et de | Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget et de |
| la comptabilité des Services du Gouvernement wallon, notamment | la comptabilité des Services du Gouvernement wallon, notamment |
| l'article 26; | l'article 26; |
| Vu le décret du 19 décembre 2012 contenant le budget général des | Vu le décret du 19 décembre 2012 contenant le budget général des |
| dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013, notamment | dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013, notamment |
| l'article 5; | l'article 5; |
| Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 13 mars 2013; | Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 13 mars 2013; |
| Considérant la nécessité de transférer des crédits de liquidation à | Considérant la nécessité de transférer des crédits de liquidation à |
| l'article de base 12.03 du programme 01 de la division organique 17 du | l'article de base 12.03 du programme 01 de la division organique 17 du |
| budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année | budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année |
| budgétaire 2013, afin de financer des politiques informatiques, | budgétaire 2013, afin de financer des politiques informatiques, |
| Arrêtent : | Arrêtent : |
Article 1er.Des crédits de liquidation à concurrence de 15 milliers |
Article 1er.Des crédits de liquidation à concurrence de 15 milliers |
| d'EUR sont transférés du programme 11 de la division organique 17 au | d'EUR sont transférés du programme 11 de la division organique 17 au |
| programme 01 de la même division organique. | programme 01 de la même division organique. |
Art. 2.La ventilation des articles de base suivants des programmes 01 |
Art. 2.La ventilation des articles de base suivants des programmes 01 |
| et 11 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la | et 11 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la |
| Région wallonne pour l'année budgétaire 2013 est modifiée comme suit : | Région wallonne pour l'année budgétaire 2013 est modifiée comme suit : |
| (en milliers d'euros) | (en milliers d'euros) |
| Article de base | Article de base |
| Crédit initial | Crédit initial |
| Transfert | Transfert |
| Crédit ajusté | Crédit ajusté |
| CE | CE |
| CL | CL |
| CE | CE |
| CL | CL |
| CE | CE |
| CL | CL |
| DO 17 12.03.01 | DO 17 12.03.01 |
| 0 | 0 |
| 0 | 0 |
| - | - |
| + 15 | + 15 |
| 0 | 0 |
| 15 | 15 |
| DO 17 01.01.11 | DO 17 01.01.11 |
| 2.023 | 2.023 |
| 2.023 | 2.023 |
| - | - |
| - 15 | - 15 |
| 2.023 | 2.023 |
| 2.008 | 2.008 |
Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour |
Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour |
| des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service | des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service |
| public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, | public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, |
| Logistique et Technologies de l'information et de la communication. | Logistique et Technologies de l'information et de la communication. |
Art. 4.Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la |
Art. 4.Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la |
| Formation et des Sports est chargé de l'exécution du présent arrêté. | Formation et des Sports est chargé de l'exécution du présent arrêté. |
| Namur, le 25 avril 2013. | Namur, le 25 avril 2013. |
| A. ANTOINE | A. ANTOINE |
| Mme E. TILLIEUX | Mme E. TILLIEUX |