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Arrêté ministériel portant nomination des membres de la commission spéciale chargée notamment de l'évaluation des oeuvres d'art pour l'application de certaines lois fiscales | Arrêté ministériel portant nomination des membres de la commission spéciale chargée notamment de l'évaluation des oeuvres d'art pour l'application de certaines lois fiscales |
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SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES | SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES |
25 AVRIL 2006. - Arrêté ministériel portant nomination des membres de | 25 AVRIL 2006. - Arrêté ministériel portant nomination des membres de |
la commission spéciale chargée notamment de l'évaluation des oeuvres | la commission spéciale chargée notamment de l'évaluation des oeuvres |
d'art pour l'application de certaines lois fiscales | d'art pour l'application de certaines lois fiscales |
Le Ministre des Finances, | Le Ministre des Finances, |
Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, notamment l'article 104, | Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, notamment l'article 104, |
5°, b, remplacé par la loi du 21 juin 2001; | 5°, b, remplacé par la loi du 21 juin 2001; |
Vu le Code des droits de succession, notamment l'article 83-3, | Vu le Code des droits de succession, notamment l'article 83-3, |
remplacé par la loi du 21 juin 2001et modifié par la loi-programme du | remplacé par la loi du 21 juin 2001et modifié par la loi-programme du |
11 juillet 2005; | 11 juillet 2005; |
Vu l'arrêté royal du 26 août 2003, portant notamment fixation de la | Vu l'arrêté royal du 26 août 2003, portant notamment fixation de la |
date d'entrée en vigueur de chacun des articles de la loi du 21 juin | date d'entrée en vigueur de chacun des articles de la loi du 21 juin |
2001, particulièrement en ce qui concerne l'institution d'une | 2001, particulièrement en ce qui concerne l'institution d'une |
commission spéciale chargée notamment de l'évaluation des oeuvres | commission spéciale chargée notamment de l'évaluation des oeuvres |
d'art pour l'application de certaines lois fiscales, | d'art pour l'application de certaines lois fiscales, |
Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Sont nommés membres de la commission spéciale précitée : |
Article 1er.Sont nommés membres de la commission spéciale précitée : |
Mme Roggemans, M.L., (F), désignée par le gouvernement de la Région de | Mme Roggemans, M.L., (F), désignée par le gouvernement de la Région de |
Bruxelles-Capitale; | Bruxelles-Capitale; |
Mme Plumier, N., (F), désignée par le gouvernement de la Région | Mme Plumier, N., (F), désignée par le gouvernement de la Région |
wallonne. | wallonne. |
Art. 2.Sont nommés membres suppléants : |
Art. 2.Sont nommés membres suppléants : |
M. De Smedt, D., (N), désigné par le gouvernement de la Région de | M. De Smedt, D., (N), désigné par le gouvernement de la Région de |
Bruxelles-Capitale; | Bruxelles-Capitale; |
M. Dehon, D., (F), désigné par le gouvernement de la Région wallonne. | M. Dehon, D., (F), désigné par le gouvernement de la Région wallonne. |
Art. 3.Est nommée secrétaire : |
Art. 3.Est nommée secrétaire : |
Mme Cleynhens D., (N), inspecteur d'administration fiscale à | Mme Cleynhens D., (N), inspecteur d'administration fiscale à |
l'Administration de la fiscalité des entrepises et des revenus, en | l'Administration de la fiscalité des entrepises et des revenus, en |
remplacement de M. Boelaert. | remplacement de M. Boelaert. |
Art. 4.Les membres, leurs suppléants et le secrétaire sont nommés |
Art. 4.Les membres, leurs suppléants et le secrétaire sont nommés |
pour une durée indéterminée. | pour une durée indéterminée. |
Bruxelles, le 25 avril 2006. | Bruxelles, le 25 avril 2006. |
D. REYNDERS | D. REYNDERS |