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| Arrêté ministériel relatif à la désignation des agents statutaires et contractuels chargés de la recherche et de la constatation des infractions à la loi du 28 août 1991 sur l'exercice de la médecine vétérinaire | Arrêté ministériel relatif à la désignation des agents statutaires et contractuels chargés de la recherche et de la constatation des infractions à la loi du 28 août 1991 sur l'exercice de la médecine vétérinaire |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE | SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE |
| ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT | ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT |
| 24 SEPTEMBRE 2009. - Arrêté ministériel relatif à la désignation des | 24 SEPTEMBRE 2009. - Arrêté ministériel relatif à la désignation des |
| agents statutaires et contractuels chargés de la recherche et de la | agents statutaires et contractuels chargés de la recherche et de la |
| constatation des infractions à la loi du 28 août 1991 sur l'exercice | constatation des infractions à la loi du 28 août 1991 sur l'exercice |
| de la médecine vétérinaire | de la médecine vétérinaire |
| La Ministre de la Santé publique et la Ministre de l'Agriculture, | La Ministre de la Santé publique et la Ministre de l'Agriculture, |
| Vu la loi du 28 août 1991 sur l'exercice de la médecine vétérinaire, | Vu la loi du 28 août 1991 sur l'exercice de la médecine vétérinaire, |
| l'article 34, § 1er, alinéa 1er, deuxième tiret, modifié par la loi du | l'article 34, § 1er, alinéa 1er, deuxième tiret, modifié par la loi du |
| 27 décembre 2004; | 27 décembre 2004; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 19 mars 2009; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 19 mars 2009; |
| Vu l'avis 46.817/3 du Conseil d'Etat donné le 23 juin 2009, en | Vu l'avis 46.817/3 du Conseil d'Etat donné le 23 juin 2009, en |
| application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le | application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le |
| Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, | Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, |
| Arrête : | Arrête : |
| Article unique. Les inspecteurs-vétérinaires et contrôleurs | Article unique. Les inspecteurs-vétérinaires et contrôleurs |
| statutaires et contractuels du service d'Inspection de la Direction | statutaires et contractuels du service d'Inspection de la Direction |
| généarle Animaux, Végétaux et Alimentation du Service public fédéral | généarle Animaux, Végétaux et Alimentation du Service public fédéral |
| Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement | Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement |
| sont chargées de rechercher et de constater des infractions à la loi | sont chargées de rechercher et de constater des infractions à la loi |
| du 28 août 1991 sur l'exercice de la médecine vétérinaire et ses | du 28 août 1991 sur l'exercice de la médecine vétérinaire et ses |
| arrêtés d'exécutions. | arrêtés d'exécutions. |
| Bruxelles, le 24 septembre 2009. | Bruxelles, le 24 septembre 2009. |
| La Ministre de la Santé publique, | La Ministre de la Santé publique, |
| Mme L. ONKELINX | Mme L. ONKELINX |
| La Ministre de l'Agriculture, | La Ministre de l'Agriculture, |
| Mme S. LARUELLE | Mme S. LARUELLE |