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Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 32, le programme 02 de la division organique 15 et le programme 03 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2012 | Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 32, le programme 02 de la division organique 15 et le programme 03 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2012 |
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SERVICE PUBLIC DE WALLONIE | SERVICE PUBLIC DE WALLONIE |
24 OCTOBRE 2012. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits | 24 OCTOBRE 2012. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits |
entre le programme 01 de la division organique 32, le programme 02 de | entre le programme 01 de la division organique 32, le programme 02 de |
la division organique 15 et le programme 03 de la division organique | la division organique 15 et le programme 03 de la division organique |
16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année | 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année |
budgétaire 2012 | budgétaire 2012 |
Le Ministre-Président, | Le Ministre-Président, |
Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de | Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de |
la Mobilité, | la Mobilité, |
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet | Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet |
1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi | 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi |
du 19 juillet 1996; | du 19 juillet 1996; |
Vu le décret du 15 décembre 2011 contenant le budget général des | Vu le décret du 15 décembre 2011 contenant le budget général des |
dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2012, notamment | dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2012, notamment |
l'article 36; | l'article 36; |
Vu le décret du 18 juillet 2012 contenant le premier feuilleton | Vu le décret du 18 juillet 2012 contenant le premier feuilleton |
d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour | d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour |
l'année budgétaire 2012; | l'année budgétaire 2012; |
Vu la circulaire du 18 janvier 2001 relative à la gestion | Vu la circulaire du 18 janvier 2001 relative à la gestion |
administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en | administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en |
Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa; | Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa; |
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et | Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et |
d'ordonnancement à l'allocation de base 33.04 et des crédits | d'ordonnancement à l'allocation de base 33.04 et des crédits |
d'engagement aux allocations de base 52.04 et 61.02 du programme 02 de | d'engagement aux allocations de base 52.04 et 61.02 du programme 02 de |
la division organique 15 et des crédits d'ordonnancement à | la division organique 15 et des crédits d'ordonnancement à |
l'allocation de base 63.16 du programme 03 de la division organique 16 | l'allocation de base 63.16 du programme 03 de la division organique 16 |
du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année | du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année |
budgétaire 2012, afin de rencontrer les décisions du Gouvernement | budgétaire 2012, afin de rencontrer les décisions du Gouvernement |
wallon des 4 septembre 2008, 23 octobre 2008, 8 décembre 2011 et 28 | wallon des 4 septembre 2008, 23 octobre 2008, 8 décembre 2011 et 28 |
juin 2012 dans le cadre de l'Interreg IV A et B et du Programme | juin 2012 dans le cadre de l'Interreg IV A et B et du Programme |
Convergence, à savoir, les dossiers suivants (intitulés et | Convergence, à savoir, les dossiers suivants (intitulés et |
codifications des projets cofinancés) : | codifications des projets cofinancés) : |
Interreg IV A France-Wallonie-Vlaanderen; | Interreg IV A France-Wallonie-Vlaanderen; |
Axe 4 : Dynamiser la gestion commune du territoire par une | Axe 4 : Dynamiser la gestion commune du territoire par une |
développement durable, coordonné et intégré du cadre de vie; | développement durable, coordonné et intégré du cadre de vie; |
Mesure 4.1 : Gérer et valoriser conjointement les ressources | Mesure 4.1 : Gérer et valoriser conjointement les ressources |
naturelles et le cadre de vie dans un objetctif de développement | naturelles et le cadre de vie dans un objetctif de développement |
durable; | durable; |
Intitulé : A.C.V.TEX; | Intitulé : A.C.V.TEX; |
Opérateur : FEDUSTRIA; | Opérateur : FEDUSTRIA; |
Allocation de base : 33.04.02; | Allocation de base : 33.04.02; |
Crédits d'engagement : 4.315 EUR; | Crédits d'engagement : 4.315 EUR; |
Codification du projet : E IF 1 401FWA 0057 B; | Codification du projet : E IF 1 401FWA 0057 B; |
Interreg IV A France-Wallonie-Vlaanderen; | Interreg IV A France-Wallonie-Vlaanderen; |
Axe 4 : Dynamiser la gestion commune du territoire par une | Axe 4 : Dynamiser la gestion commune du territoire par une |
développement durable, coordonné et intégré du cadre de vie; | développement durable, coordonné et intégré du cadre de vie; |
Mesure 4.1 : Gérer et valoriser conjointement les ressources | Mesure 4.1 : Gérer et valoriser conjointement les ressources |
naturelles et le cadre de vie dans un objetctif de développement | naturelles et le cadre de vie dans un objetctif de développement |
durable; | durable; |
Intitulé : Eco-construction et citoyens; | Intitulé : Eco-construction et citoyens; |
Opérateur : Terre Academie; | Opérateur : Terre Academie; |
Allocation de base : 33.04.02; | Allocation de base : 33.04.02; |
Crédits d'engagement : 122.710,18 EUR; | Crédits d'engagement : 122.710,18 EUR; |
Crédits d'ordonnancement : 36.814 EUR; | Crédits d'ordonnancement : 36.814 EUR; |
Codification du projet : E IF 1 401FWA 0078 B; | Codification du projet : E IF 1 401FWA 0078 B; |
Intitulé : Eco-construction et citoyens; | Intitulé : Eco-construction et citoyens; |
Opérateur : ASBL Vents d'Houyet; | Opérateur : ASBL Vents d'Houyet; |
Allocation de base : 33.04.02; | Allocation de base : 33.04.02; |
Crédits d'engagement : 32.275 EUR; | Crédits d'engagement : 32.275 EUR; |
Crédits d'ordonnancement : 9.683 EUR; | Crédits d'ordonnancement : 9.683 EUR; |
Codification du projet : E IF 1 401FWA 0078 B; | Codification du projet : E IF 1 401FWA 0078 B; |
Intitulé : Eco-construction et citoyens; | Intitulé : Eco-construction et citoyens; |
Opérateur : Cluster éco-construction; | Opérateur : Cluster éco-construction; |
Allocation de base : 33.04.02; | Allocation de base : 33.04.02; |
Crédits d'engagement : 87.500 EUR; | Crédits d'engagement : 87.500 EUR; |
Crédits d'ordonnancement : 26.250 EUR; | Crédits d'ordonnancement : 26.250 EUR; |
Codification du projet : E IF 1 401FWA 0078 B; | Codification du projet : E IF 1 401FWA 0078 B; |
Interreg IV B Europe du Nord-Ouest; | Interreg IV B Europe du Nord-Ouest; |
Intitulé : ZECOS; | Intitulé : ZECOS; |
Opérateur : ASBL Agence pour le redéploiement économique du bassin | Opérateur : ASBL Agence pour le redéploiement économique du bassin |
sérésien; | sérésien; |
Allocation de base : 52.04.02; | Allocation de base : 52.04.02; |
Crédits d'engagement : 109.219 EUR; | Crédits d'engagement : 109.219 EUR; |
Codification du projet : E IB 1 400000 229H B; | Codification du projet : E IB 1 400000 229H B; |
Interreg IV A France-Wallonie-Vlaanderen; | Interreg IV A France-Wallonie-Vlaanderen; |
Axe 4 : Dynamiser la gestion commune du territoire par une | Axe 4 : Dynamiser la gestion commune du territoire par une |
développement durable, coordonné et intégré du cadre de vie; | développement durable, coordonné et intégré du cadre de vie; |
Mesure 4.1 : Gérer et valoriser conjointement les ressources | Mesure 4.1 : Gérer et valoriser conjointement les ressources |
naturelles et le cadre de vie dans un objetctif de développement | naturelles et le cadre de vie dans un objetctif de développement |
durable; | durable; |
Intitulé : REDUGAZ; | Intitulé : REDUGAZ; |
Opérateur : FMPs; | Opérateur : FMPs; |
Allocation de base : 61.02.02; | Allocation de base : 61.02.02; |
Crédits d'engagement : 12.500 EUR; | Crédits d'engagement : 12.500 EUR; |
Codification du projet : E IF 1 401FWA 0056 B; | Codification du projet : E IF 1 401FWA 0056 B; |
Convergence; | Convergence; |
Axe 3 : Développement territoriale équilibré et durable; | Axe 3 : Développement territoriale équilibré et durable; |
Mesure 3.3 : Redynamisation urbaine et attractivité du territoire; | Mesure 3.3 : Redynamisation urbaine et attractivité du territoire; |
Intitulé : Entrée de la Ville Ouest La Louvière; | Intitulé : Entrée de la Ville Ouest La Louvière; |
Projet : Réhabilitation Hall des expos; | Projet : Réhabilitation Hall des expos; |
Opérateur : Ville de La Louvière; | Opérateur : Ville de La Louvière; |
Allocation de base : 63.16.03; | Allocation de base : 63.16.03; |
Crédits d'ordonnancement : 525.000 EUR; | Crédits d'ordonnancement : 525.000 EUR; |
Codification du projet : E CV 1 303000 1181 B, | Codification du projet : E CV 1 303000 1181 B, |
Arrêtent : | Arrêtent : |
Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 370 milliers |
Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 370 milliers |
d'EUR et des crédits d'ordonnancement à concurrence de 73 milliers | d'EUR et des crédits d'ordonnancement à concurrence de 73 milliers |
d'EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 32 au | d'EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 32 au |
programme 02 de la division organique 15. | programme 02 de la division organique 15. |
Des crédits d'ordonnancement à concurrence de 525 milliers d'EUR sont | Des crédits d'ordonnancement à concurrence de 525 milliers d'EUR sont |
transférés du programme 01 de la division organique 32 au programme 03 | transférés du programme 01 de la division organique 32 au programme 03 |
de la division organique 16. | de la division organique 16. |
Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes du programme |
Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes du programme |
02 de la division organique 15, du programme 03 de la division | 02 de la division organique 15, du programme 03 de la division |
organique 16 et du programme 01 de la division organique 32 du budget | organique 16 et du programme 01 de la division organique 32 du budget |
général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire | général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire |
2012 est modifiée comme suit : | 2012 est modifiée comme suit : |
(en milliers d'EURO) | (en milliers d'EURO) |
Allocation de base | Allocation de base |
Crédit initial après le 1er feuilleton d'ajustement C.D. | Crédit initial après le 1er feuilleton d'ajustement C.D. |
Transfert | Transfert |
Crédit ajusté | Crédit ajusté |
CE | CE |
CO | CO |
CE | CE |
CO | CO |
CE | CE |
CO | CO |
DO 15 33.04.02 | DO 15 33.04.02 |
337 | 337 |
488 | 488 |
+ 247 | + 247 |
+ 73 | + 73 |
584 | 584 |
561 | 561 |
DO 15 52.04.02 | DO 15 52.04.02 |
0 | 0 |
85 | 85 |
+ 110 | + 110 |
- | - |
110 | 110 |
85 | 85 |
DO 15 61.02.02 | DO 15 61.02.02 |
0 | 0 |
103 | 103 |
+ 13 | + 13 |
- | - |
13 | 13 |
103 | 103 |
DO 16 63.16.03 | DO 16 63.16.03 |
0 | 0 |
2.247 | 2.247 |
- | - |
+ 525 | + 525 |
0 | 0 |
2.772 | 2.772 |
DO 32 01.01.01 | DO 32 01.01.01 |
21.837 | 21.837 |
42.383 | 42.383 |
- 370 | - 370 |
- 598 | - 598 |
21.467 | 21.467 |
41.785 | 41.785 |
Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour |
Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour |
des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service | des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service |
public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, | public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, |
Logistique et Technologies de l'information et de la communication. | Logistique et Technologies de l'information et de la communication. |
Namur, le 24 octobre 2012. | Namur, le 24 octobre 2012. |
R. DEMOTTE | R. DEMOTTE |
Ph. HENRY | Ph. HENRY |