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| Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 06 de la division organique 30 et le programme 02 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006 | Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 06 de la division organique 30 et le programme 02 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006 |
|---|---|
| MINISTERE DE LA REGION WALLONNE | MINISTERE DE LA REGION WALLONNE |
| 24 OCTOBRE 2006. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits | 24 OCTOBRE 2006. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits |
| entre le programme 06 de la division organique 30 et le programme 02 | entre le programme 06 de la division organique 30 et le programme 02 |
| de la division organique 16 du budget général des dépenses de la | de la division organique 16 du budget général des dépenses de la |
| Région wallonne pour l'année budgétaire 2006 | Région wallonne pour l'année budgétaire 2006 |
| La Ministre de la Recherche, des Technologies nouvelles et des | La Ministre de la Recherche, des Technologies nouvelles et des |
| Relations extérieures, | Relations extérieures, |
| Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet | Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet |
| 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi | 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi |
| du 19 juillet 1996; | du 19 juillet 1996; |
| Vu le décret du 15 décembre 2005 contenant le budget général des | Vu le décret du 15 décembre 2005 contenant le budget général des |
| dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006, notamment | dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006, notamment |
| l'article 40; | l'article 40; |
| Vu le décret du 19 juillet 2006 contenant le premier feuilleton | Vu le décret du 19 juillet 2006 contenant le premier feuilleton |
| d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour | d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour |
| l'année budgétaire 2006; | l'année budgétaire 2006; |
| Vu la circulaire du 18 janvier 2001 relative à la gestion | Vu la circulaire du 18 janvier 2001 relative à la gestion |
| administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en | administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en |
| Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa; | Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa; |
| Considérant la nécessité de transférer des crédits d'ordonnancement à | Considérant la nécessité de transférer des crédits d'ordonnancement à |
| l'allocation de base 30.03 du programme 02 de la division organique 16 | l'allocation de base 30.03 du programme 02 de la division organique 16 |
| du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année | du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année |
| budgétaire 2006, afin de rencontrer les décisions du Gouvernement | budgétaire 2006, afin de rencontrer les décisions du Gouvernement |
| wallon des 27 octobre 2005 et 9 mars 2006 dans le cadre de l'"Interreg | wallon des 27 octobre 2005 et 9 mars 2006 dans le cadre de l'"Interreg |
| III A Euregio Meuse-Rhin", à savoir, le dossier suivant (intitulé et | III A Euregio Meuse-Rhin", à savoir, le dossier suivant (intitulé et |
| codification du projet cofinancé) : | codification du projet cofinancé) : |
| Interreg III A Euregio Meuse-Rhin; | Interreg III A Euregio Meuse-Rhin; |
| Axe 5 : Stimulation de l'intégration sociale; | Axe 5 : Stimulation de l'intégration sociale; |
| Mesure 5.4 : Coopération des pouvoirs publics; | Mesure 5.4 : Coopération des pouvoirs publics; |
| Intitulé : ICG-EMR Clearingstelle; | Intitulé : ICG-EMR Clearingstelle; |
| Bénéficiaire : Stichting Euregio Maas-Rijn; | Bénéficiaire : Stichting Euregio Maas-Rijn; |
| Allocation de base : 30.03.02; | Allocation de base : 30.03.02; |
| Crédits d'ordonnancement : 17 milliers d'EUR; | Crédits d'ordonnancement : 17 milliers d'EUR; |
| Codification du projet : E IEU 1 50400 ID01 F, | Codification du projet : E IEU 1 50400 ID01 F, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Des crédits d'ordonnancement à concurrence de 17 milliers |
Article 1er.Des crédits d'ordonnancement à concurrence de 17 milliers |
| d'EUR sont transférés du programme 06 de la division organique 30 au | d'EUR sont transférés du programme 06 de la division organique 30 au |
| programme 02 de la division organique 16. | programme 02 de la division organique 16. |
Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes du programme |
Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes du programme |
| 06 de la division organique 30 et du programme 02 de la division | 06 de la division organique 30 et du programme 02 de la division |
| organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour | organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour |
| l'année budgétaire 2006 est modifiée comme suit : | l'année budgétaire 2006 est modifiée comme suit : |
| (en milliers d'EUR) | (en milliers d'EUR) |
| Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |
Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour |
Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour |
| des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du | des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du |
| Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements. | Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements. |
| Namur, le 24 octobre 2006. | Namur, le 24 octobre 2006. |
| M.-D. SIMONET | M.-D. SIMONET |