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| Arrêté ministériel n° 141 portant agréation d'une entreprise pratiquant la location-financement | Arrêté ministériel n° 141 portant agréation d'une entreprise pratiquant la location-financement |
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| SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE | SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE |
| 24 NOVEMBRE 2022. - Arrêté ministériel n° 141 portant agréation d'une | 24 NOVEMBRE 2022. - Arrêté ministériel n° 141 portant agréation d'une |
| entreprise pratiquant la location-financement | entreprise pratiquant la location-financement |
| Le Ministre de l'Economie, | Le Ministre de l'Economie, |
| Vu l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967 organisant le statut | Vu l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967 organisant le statut |
| juridique des entreprises pratiquant la location-financement, | juridique des entreprises pratiquant la location-financement, |
| l'article 2, § 1er, modifié par la loi du 11 février 1994 ; | l'article 2, § 1er, modifié par la loi du 11 février 1994 ; |
| Considérant l'arrêté ministériel du 20 septembre 2012 déterminant les | Considérant l'arrêté ministériel du 20 septembre 2012 déterminant les |
| conditions d'agréation des entreprises pratiquant la | conditions d'agréation des entreprises pratiquant la |
| location-financement, | location-financement, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.L'entreprise nommément désignée ci-après est agréée sous |
Article 1er.L'entreprise nommément désignée ci-après est agréée sous |
| le numéro figurant en regard de son nom en vue de pratiquer les | le numéro figurant en regard de son nom en vue de pratiquer les |
| opérations visées aux articles 1er, 2°, et 2, de l'arrêté royal n° 55 | opérations visées aux articles 1er, 2°, et 2, de l'arrêté royal n° 55 |
| du 10 novembre 1967 organisant le statut juridique des entreprises | du 10 novembre 1967 organisant le statut juridique des entreprises |
| pratiquant la location-financement : | pratiquant la location-financement : |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
| au Moniteur belge. | au Moniteur belge. |
| Bruxelles, le 24 novembre 2022. | Bruxelles, le 24 novembre 2022. |
| P.-Y. DERMAGNE | P.-Y. DERMAGNE |