← Retour vers "Arrêté ministériel octroyant un subside à la commune d'Uccle pour la stérilisation de chats errants "
| Arrêté ministériel octroyant un subside à la commune d'Uccle pour la stérilisation de chats errants | Arrêté ministériel octroyant un subside à la commune d'Uccle pour la stérilisation de chats errants |
|---|---|
| MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE | MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE |
| 24 NOVEMBRE 2009. - Arrêté ministériel octroyant un subside à la | 24 NOVEMBRE 2009. - Arrêté ministériel octroyant un subside à la |
| commune d'Uccle pour la stérilisation de chats errants | commune d'Uccle pour la stérilisation de chats errants |
| La Ministre de l'Environnement, | La Ministre de l'Environnement, |
| Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions | Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions |
| bruxelloises; | bruxelloises; |
| Vu l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions | Vu l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions |
| applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, notamment les | applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, notamment les |
| articles 92 à 95; | articles 92 à 95; |
| Vu l'ordonnance du 19 décembre 2008 contenant le budget général des | Vu l'ordonnance du 19 décembre 2008 contenant le budget général des |
| dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire | dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire |
| 2009; | 2009; |
| Vu l'ordonnance du 16 mai 2002 relative à la stérilisation des chats | Vu l'ordonnance du 16 mai 2002 relative à la stérilisation des chats |
| errants; | errants; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 | Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 |
| juillet 2004 fixant la répartition des compétences entre les Ministres | juillet 2004 fixant la répartition des compétences entre les Ministres |
| du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale; | du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 | Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 |
| juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la | juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la |
| signature des actes du Gouvernement tel que modifié; | signature des actes du Gouvernement tel que modifié; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 | Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 |
| juillet 2006 relatif au contrôle administratif et budgétaire ainsi | juillet 2006 relatif au contrôle administratif et budgétaire ainsi |
| qu'à l'établissement du budget; | qu'à l'établissement du budget; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 1er | Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 1er |
| décembre 2007 relatif au subventionnement des communes pour la | décembre 2007 relatif au subventionnement des communes pour la |
| stérilisation des chats errants, | stérilisation des chats errants, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Pour l'année 2008, un subside est octroyé à la commune |
Article 1er.Pour l'année 2008, un subside est octroyé à la commune |
| d'Uccle afin de soutenir la stérilisation de chats errants sur son | d'Uccle afin de soutenir la stérilisation de chats errants sur son |
| territoire. | territoire. |
Art. 2.Le subside est imputé sur le budget de l'Institut bruxellois |
Art. 2.Le subside est imputé sur le budget de l'Institut bruxellois |
| pour la Gestion de l'Environnement, année budgétaire 2009, article | pour la Gestion de l'Environnement, année budgétaire 2009, article |
| budgétaire 12.002.27.01.12.31. | budgétaire 12.002.27.01.12.31. |
Art. 3.Le montant du subside s'élève à 1.873 euros et est fixé |
Art. 3.Le montant du subside s'élève à 1.873 euros et est fixé |
| conformément aux modalités prévues par l'article 2 de l'arrêté du | conformément aux modalités prévues par l'article 2 de l'arrêté du |
| Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 1er décembre 2007 | Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 1er décembre 2007 |
| relatif au subventionnement des communes pour la stérilisation des | relatif au subventionnement des communes pour la stérilisation des |
| chats errants. | chats errants. |
Art. 4.Le subside est versé sur le compte numéro 091-0001944-33, au |
Art. 4.Le subside est versé sur le compte numéro 091-0001944-33, au |
| nom de la commune d'Uccle. | nom de la commune d'Uccle. |
| Le subside sera liquidé en une fois sur base d'une déclaration de | Le subside sera liquidé en une fois sur base d'une déclaration de |
| créance et après acceptation du rapport d'activités et financier | créance et après acceptation du rapport d'activités et financier |
| couvrant l'année du subside. | couvrant l'année du subside. |
| Ce rapport sera transmis à l'Institut bruxellois pour la Gestion de | Ce rapport sera transmis à l'Institut bruxellois pour la Gestion de |
| l'Environnement au plus tard le 31 mars de l'année suivant l'année du | l'Environnement au plus tard le 31 mars de l'année suivant l'année du |
| subside. | subside. |
Art. 5.Par l'acceptation de la subvention, la commune accepte |
Art. 5.Par l'acceptation de la subvention, la commune accepte |
| également l'obligation de rendre compte à la Région de ses recettes et | également l'obligation de rendre compte à la Région de ses recettes et |
| dépenses avec la possibilité d'un contrôle sur place de tous les | dépenses avec la possibilité d'un contrôle sur place de tous les |
| documents nécessaires, conformément aux articles 92 à 95 de | documents nécessaires, conformément aux articles 92 à 95 de |
| l'ordonnance du 23 février 2006. | l'ordonnance du 23 février 2006. |
| Fait à Bruxelles, le 24 novembre 2009. | Fait à Bruxelles, le 24 novembre 2009. |
| Mme E. HUYTEBROECK | Mme E. HUYTEBROECK |