← Retour vers "Arrêté ministériel fixant l'autorité compétente pour l'introduction des signalements concernant les ressortissants de pays tiers qui font l'objet d'une mesure restrictive en application de l'article 25 du Règlement 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen (SIS) dans le domaine des vérifications aux frontières, modifiant la convention d'application de l'accord de Schengen et modifiant et abrogeant le règlement (CE) no 1987/2006 "
| Arrêté ministériel fixant l'autorité compétente pour l'introduction des signalements concernant les ressortissants de pays tiers qui font l'objet d'une mesure restrictive en application de l'article 25 du Règlement 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen (SIS) dans le domaine des vérifications aux frontières, modifiant la convention d'application de l'accord de Schengen et modifiant et abrogeant le règlement (CE) no 1987/2006 | Arrêté ministériel fixant l'autorité compétente pour l'introduction des signalements concernant les ressortissants de pays tiers qui font l'objet d'une mesure restrictive en application de l'article 25 du Règlement 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen (SIS) dans le domaine des vérifications aux frontières, modifiant la convention d'application de l'accord de Schengen et modifiant et abrogeant le règlement (CE) no 1987/2006 |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR | SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR |
| 24 JANVIER 2024. - Arrêté ministériel fixant l'autorité compétente | 24 JANVIER 2024. - Arrêté ministériel fixant l'autorité compétente |
| pour l'introduction des signalements concernant les ressortissants de | pour l'introduction des signalements concernant les ressortissants de |
| pays tiers qui font l'objet d'une mesure restrictive en application de | pays tiers qui font l'objet d'une mesure restrictive en application de |
| l'article 25 du Règlement (UE) 2018/1861 du Parlement européen et du | l'article 25 du Règlement (UE) 2018/1861 du Parlement européen et du |
| Conseil du 28 novembre 2018 sur l'établissement, le fonctionnement et | Conseil du 28 novembre 2018 sur l'établissement, le fonctionnement et |
| l'utilisation du système d'information Schengen (SIS) dans le domaine | l'utilisation du système d'information Schengen (SIS) dans le domaine |
| des vérifications aux frontières, modifiant la convention | des vérifications aux frontières, modifiant la convention |
| d'application de l'accord de Schengen et modifiant et abrogeant le | d'application de l'accord de Schengen et modifiant et abrogeant le |
| règlement (CE) no 1987/2006 | règlement (CE) no 1987/2006 |
| La Secrétaire d'Etat à l'Asile et à la Migration, | La Secrétaire d'Etat à l'Asile et à la Migration, |
| Vu l'article 25 du Règlement (UE) 2018/1861 du Parlement européen et | Vu l'article 25 du Règlement (UE) 2018/1861 du Parlement européen et |
| du Conseil du 28 novembre 2018 sur l'établissement, le fonctionnement | du Conseil du 28 novembre 2018 sur l'établissement, le fonctionnement |
| et l'utilisation du système d'information Schengen (SIS) dans le | et l'utilisation du système d'information Schengen (SIS) dans le |
| domaine des vérifications aux frontières, modifiant la convention | domaine des vérifications aux frontières, modifiant la convention |
| d'application de l'accord de Schengen et modifiant et abrogeant le | d'application de l'accord de Schengen et modifiant et abrogeant le |
| règlement (CE) no 1987/2006 ; | règlement (CE) no 1987/2006 ; |
| Vu la loi-SIS du 3 mars 2023; | Vu la loi-SIS du 3 mars 2023; |
| Considérant les droits d'accès au SIS au titre du règlement (UE) | Considérant les droits d'accès au SIS au titre du règlement (UE) |
| 2018/1861, accordés à l'Office des étrangers (Journal officiel de | 2018/1861, accordés à l'Office des étrangers (Journal officiel de |
| l'Union européenne du 7 mars 2023, C 85, p. 3) ; | l'Union européenne du 7 mars 2023, C 85, p. 3) ; |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.la Direction générale Office des étrangers du Service |
Article 1er.la Direction générale Office des étrangers du Service |
| public fédéral Intérieur est désignée comme autorité compétente pour | public fédéral Intérieur est désignée comme autorité compétente pour |
| les signalements en application de l'article 25 du Règlement (UE) | les signalements en application de l'article 25 du Règlement (UE) |
| 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 sur | 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 sur |
| l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système | l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système |
| d'information Schengen (SIS) dans le domaine des vérifications aux | d'information Schengen (SIS) dans le domaine des vérifications aux |
| frontières, modifiant la convention d'application de l'accord de | frontières, modifiant la convention d'application de l'accord de |
| Schengen et modifiant et abrogeant le règlement (CE) no 1987/2006 | Schengen et modifiant et abrogeant le règlement (CE) no 1987/2006 |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature. |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature. |
| Bruxelles, le 24 januari 2023. | Bruxelles, le 24 januari 2023. |
| N. DE MOOR | N. DE MOOR |