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| Arrêté ministériel portant la pondération et la répartition en classes des fonctions de niveau A du cadre administratif et logistique de la police fédérale | Arrêté ministériel portant la pondération et la répartition en classes des fonctions de niveau A du cadre administratif et logistique de la police fédérale |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR | SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR |
| 24 FEVRIER 2016. - Arrêté ministériel portant la pondération et la | 24 FEVRIER 2016. - Arrêté ministériel portant la pondération et la |
| répartition en classes des fonctions de niveau A du cadre | répartition en classes des fonctions de niveau A du cadre |
| administratif et logistique de la police fédérale | administratif et logistique de la police fédérale |
| Le Ministre de l'Intérieur, | Le Ministre de l'Intérieur, |
| Vu la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, | Vu la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, |
| structuré à deux niveaux, l'article 121, remplacé par la loi du 26 | structuré à deux niveaux, l'article 121, remplacé par la loi du 26 |
| avril 2002; | avril 2002; |
| Vu la loi du 26 avril 2002 relative aux éléments essentiels du statut | Vu la loi du 26 avril 2002 relative aux éléments essentiels du statut |
| des membres du personnel des services de police et portant diverses | des membres du personnel des services de police et portant diverses |
| autres dispositions relatives aux services de police, l'article 29, | autres dispositions relatives aux services de police, l'article 29, |
| alinéa 3; | alinéa 3; |
| Vu l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du | Vu l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du |
| personnel des services de police, l'article II.III.14, § 4, alinéa 2, | personnel des services de police, l'article II.III.14, § 4, alinéa 2, |
| inséré par l'arrêté royal du 23 mars 2007; | inséré par l'arrêté royal du 23 mars 2007; |
| Vu l'arrêté ministériel du 5 juin 2007 relatif à la pondération des | Vu l'arrêté ministériel du 5 juin 2007 relatif à la pondération des |
| fonctions de niveau A du cadre administratif et logistique des | fonctions de niveau A du cadre administratif et logistique des |
| services de police; | services de police; |
| Vu l'arrêté ministériel du 10 juillet 2012 portant la pondération et | Vu l'arrêté ministériel du 10 juillet 2012 portant la pondération et |
| la répartition en classes des fonctions de niveau A du cadre | la répartition en classes des fonctions de niveau A du cadre |
| administratif et logistique de la police fédérale; | administratif et logistique de la police fédérale; |
| Vu l'arrêté ministériel du 11 février 2014 portant la pondération et | Vu l'arrêté ministériel du 11 février 2014 portant la pondération et |
| la répartition en classes de fonctions de niveau A du cadre | la répartition en classes de fonctions de niveau A du cadre |
| administratif et logistique de la police fédérale; | administratif et logistique de la police fédérale; |
| Vu l'arrêté ministériel du 1er décembre 2014 portant la pondération et | Vu l'arrêté ministériel du 1er décembre 2014 portant la pondération et |
| la répartition en classes de fonctions de niveau A du cadre | la répartition en classes de fonctions de niveau A du cadre |
| administratif et logistique de la police fédérale; | administratif et logistique de la police fédérale; |
| Vu les avis du comité supérieur de concertation pour les services de | Vu les avis du comité supérieur de concertation pour les services de |
| police, donnés le 24 juin 2015, le 15 juillet 2015 et le 30 septembre | police, donnés le 24 juin 2015, le 15 juillet 2015 et le 30 septembre |
| 2015; | 2015; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur général des Finances, donné le 18 décembre | Vu l'avis de l'Inspecteur général des Finances, donné le 18 décembre |
| 2015; | 2015; |
| Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 12 janvier 2016; | Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 12 janvier 2016; |
| Vu l'avis n° 58.508/2 du Conseil d'Etat, donné le 14 décembre 2015, en | Vu l'avis n° 58.508/2 du Conseil d'Etat, donné le 14 décembre 2015, en |
| application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le | application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le |
| Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; | Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; |
| Considérant l'arrêté royal du 23 août 2014 modifiant l'arrêté royal du | Considérant l'arrêté royal du 23 août 2014 modifiant l'arrêté royal du |
| 14 novembre 2006 relatif à l'organisation et aux compétences de la | 14 novembre 2006 relatif à l'organisation et aux compétences de la |
| police fédérale; | police fédérale; |
| Considérant l'arrêté royal du 27 octobre 2015 fixant la répartition du | Considérant l'arrêté royal du 27 octobre 2015 fixant la répartition du |
| personnel de la police fédérale; | personnel de la police fédérale; |
| Considérant l'avis de la commission de la pondération, | Considérant l'avis de la commission de la pondération, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Les fonctions de niveau A du cadre administratif et |
Article 1er.Les fonctions de niveau A du cadre administratif et |
| logistique de la police fédérale visées à l'annexe sont pondérées et | logistique de la police fédérale visées à l'annexe sont pondérées et |
| réparties dans les classes visées à l'article II.III.14 PJPol | réparties dans les classes visées à l'article II.III.14 PJPol |
| conformément à cette annexe. | conformément à cette annexe. |
Art. 2.L'arrêté ministériel du 10 juillet 2012 portant la pondération |
Art. 2.L'arrêté ministériel du 10 juillet 2012 portant la pondération |
| et la répartition en classes des fonctions de niveau A du cadre | et la répartition en classes des fonctions de niveau A du cadre |
| administratif et logistique de la police fédérale, l'arrêté | administratif et logistique de la police fédérale, l'arrêté |
| ministériel du 11 février 2014 portant la pondération et la | ministériel du 11 février 2014 portant la pondération et la |
| répartition en classes de fonctions de niveau A du cadre administratif | répartition en classes de fonctions de niveau A du cadre administratif |
| et logistique de la police fédérale et l'arrêté ministériel du 1er | et logistique de la police fédérale et l'arrêté ministériel du 1er |
| décembre 2014 portant la pondération et la répartition en classes de | décembre 2014 portant la pondération et la répartition en classes de |
| fonctions de niveau A du cadre administratif et logistique de la | fonctions de niveau A du cadre administratif et logistique de la |
| police fédérale sont abrogés. | police fédérale sont abrogés. |
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 26 octobre 2015. |
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 26 octobre 2015. |
| Bruxelles, le 24 février 2016. | Bruxelles, le 24 février 2016. |
| J. JAMBON | J. JAMBON |
| Annexe à l'arrêté ministériel du 24 février 2016 portant la | Annexe à l'arrêté ministériel du 24 février 2016 portant la |
| pondération et la répartition en classes des fonctions de niveau A du | pondération et la répartition en classes des fonctions de niveau A du |
| cadre administratif et logistique de la police fédérale | cadre administratif et logistique de la police fédérale |
| Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |
| Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 24 février 2016 portant | Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 24 février 2016 portant |
| la pondération et la répartition en classes des fonctions de niveau A | la pondération et la répartition en classes des fonctions de niveau A |
| du cadre administratif et logistique de la police fédérale. | du cadre administratif et logistique de la police fédérale. |
| Le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Sécurité | Le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Sécurité |
| et de l'Intérieur, | et de l'Intérieur, |
| J. JAMBON | J. JAMBON |