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| Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 13 décembre 1995 relatif aux titres-repas octroyés aux membres du personnel des services du Gouvernement ainsi qu'aux Cabinets des Ministres du Gouvernement | Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 13 décembre 1995 relatif aux titres-repas octroyés aux membres du personnel des services du Gouvernement ainsi qu'aux Cabinets des Ministres du Gouvernement |
|---|---|
| MINISTERE DE LA REGION WALLONNE | MINISTERE DE LA REGION WALLONNE |
| 24 FEVRIER 2006. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel | 24 FEVRIER 2006. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel |
| du 13 décembre 1995 relatif aux titres-repas octroyés aux membres du | du 13 décembre 1995 relatif aux titres-repas octroyés aux membres du |
| personnel des services du Gouvernement ainsi qu'aux Cabinets des | personnel des services du Gouvernement ainsi qu'aux Cabinets des |
| Ministres du Gouvernement | Ministres du Gouvernement |
| Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, | Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, |
| Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, | Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, |
| notamment l'article 87, § 3, remplacé par la loi spéciale du 8 août | notamment l'article 87, § 3, remplacé par la loi spéciale du 8 août |
| 1988; | 1988; |
| Vu le décret du 22 janvier 1998 relatif au statut du personnel de | Vu le décret du 22 janvier 1998 relatif au statut du personnel de |
| certains organismes d'intérêt public relevant de la Région wallonne, | certains organismes d'intérêt public relevant de la Région wallonne, |
| notamment l'article 2; | notamment l'article 2; |
| Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 15 novembre 1990 | Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 15 novembre 1990 |
| instaurant l'octroi des chèques-repas pour les membres du personnel | instaurant l'octroi des chèques-repas pour les membres du personnel |
| des services de l'Exécutif régional wallon, des Cabinets des Ministres | des services de l'Exécutif régional wallon, des Cabinets des Ministres |
| de l'Exécutif régional wallon et de certains organismes d'intérêt | de l'Exécutif régional wallon et de certains organismes d'intérêt |
| public soumis à l'autorité, au pouvoir de contrôle ou de tutelle de la | public soumis à l'autorité, au pouvoir de contrôle ou de tutelle de la |
| Région wallonne, notamment l'article 2, § 1er; | Région wallonne, notamment l'article 2, § 1er; |
| Vu l'arrêté royal du 22 décembre 2000 fixant les principes généraux du | Vu l'arrêté royal du 22 décembre 2000 fixant les principes généraux du |
| statut administratif et pécuniaire des agents de l'Etat applicables au | statut administratif et pécuniaire des agents de l'Etat applicables au |
| personnel des services des Gouvernements de Communauté et de Région et | personnel des services des Gouvernements de Communauté et de Région et |
| des Collèges de la Commission communautaire commune et de la | des Collèges de la Commission communautaire commune et de la |
| Commission communautaire française ainsi qu'aux personnes morales de | Commission communautaire française ainsi qu'aux personnes morales de |
| droit public qui en dépendent, notamment l'article 30; | droit public qui en dépendent, notamment l'article 30; |
| Vu l'arrêté ministériel du 13 décembre 1995 relatif aux titres-repas | Vu l'arrêté ministériel du 13 décembre 1995 relatif aux titres-repas |
| octroyés aux membres du personnel du Gouvernement ainsi qu'aux | octroyés aux membres du personnel du Gouvernement ainsi qu'aux |
| Cabinets des Ministres du Gouvernement modifié par les arrêtés | Cabinets des Ministres du Gouvernement modifié par les arrêtés |
| ministériels des 12 septembre 1997 et 27 novembre 2001; | ministériels des 12 septembre 1997 et 27 novembre 2001; |
| Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 1er février 2006; | Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 1er février 2006; |
| Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 16 février 2006; | Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 16 février 2006; |
| Vu le protocole n° 459 du Comité de secteur n° XVI, établi le 18 | Vu le protocole n° 459 du Comité de secteur n° XVI, établi le 18 |
| janvier 2006, | janvier 2006, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.L'article 2 de l'arrêté ministériel du 13 décembre 1995 |
Article 1er.L'article 2 de l'arrêté ministériel du 13 décembre 1995 |
| relatif aux titres-repas octroyés aux membres des services du | relatif aux titres-repas octroyés aux membres des services du |
| personnel du Gouvernement ainsi qu'aux Cabinets des Ministres du | personnel du Gouvernement ainsi qu'aux Cabinets des Ministres du |
| Gouvernement est remplacé par la disposition suivante : | Gouvernement est remplacé par la disposition suivante : |
| « Art. 2.Un titre-repas représente une valeur faciale de euro 6, dont |
« Art. 2.Un titre-repas représente une valeur faciale de euro 6, dont |
| euro 4,76 à charge de la Région et euro 1,24 à charge du membre du | euro 4,76 à charge de la Région et euro 1,24 à charge du membre du |
| personnel. » | personnel. » |
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2006. |
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2006. |
| Namur, le 24 février 2006. | Namur, le 24 février 2006. |
| Ph. COURARD | Ph. COURARD |