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| Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 03 de la division organique 30 et le programme 01 de la division organique 51 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006 | Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 03 de la division organique 30 et le programme 01 de la division organique 51 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006 |
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| MINISTERE DE LA REGION WALLONNE ET MINISTERE WALLON DE L'EQUIPEMENT ET | MINISTERE DE LA REGION WALLONNE ET MINISTERE WALLON DE L'EQUIPEMENT ET |
| DES TRANSPORTS | DES TRANSPORTS |
| 24 FEVRIER 2006. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits | 24 FEVRIER 2006. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits |
| entre le programme 03 de la division organique 30 et le programme 01 | entre le programme 03 de la division organique 30 et le programme 01 |
| de la division organique 51 du budget général des dépenses de la | de la division organique 51 du budget général des dépenses de la |
| Région wallonne pour l'année budgétaire 2006 | Région wallonne pour l'année budgétaire 2006 |
| Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine, | Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine, |
| Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet | Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet |
| 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi | 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi |
| du 19 juillet 1996; | du 19 juillet 1996; |
| Vu le décret du 15 décembre 2005 contenant le budget général des | Vu le décret du 15 décembre 2005 contenant le budget général des |
| dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006, notamment | dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006, notamment |
| l'article 40; | l'article 40; |
| Vu la circulaire du 18 janvier 2001 relative à la gestion | Vu la circulaire du 18 janvier 2001 relative à la gestion |
| administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en | administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en |
| Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa; | Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa; |
| Considérant la nécessité de transférer des crédits d'ordonnancement à | Considérant la nécessité de transférer des crédits d'ordonnancement à |
| l'allocation de base 73.03 du programme 01 de la division organique 51 | l'allocation de base 73.03 du programme 01 de la division organique 51 |
| budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année | budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année |
| budgétaire 2006, afin de rencontrer les décisions du Gouvernement | budgétaire 2006, afin de rencontrer les décisions du Gouvernement |
| wallon des 22 mai 2003 et 29 janvier 2004 dans le cadre du « Phasing | wallon des 22 mai 2003 et 29 janvier 2004 dans le cadre du « Phasing |
| Out » de l'Objectif 1, à savoir, le dossier suivant (intitulé et | Out » de l'Objectif 1, à savoir, le dossier suivant (intitulé et |
| codification du projet cofinancé) : | codification du projet cofinancé) : |
| « Phasing Out » de l'Objectif 1 - Hainaut; | « Phasing Out » de l'Objectif 1 - Hainaut; |
| Axe 4 : Renforcer l'attractivité par la restauration et la promotion | Axe 4 : Renforcer l'attractivité par la restauration et la promotion |
| de l'image; | de l'image; |
| Mesure 4.7 : Valorisation du potentiel de transport. Amélioration de | Mesure 4.7 : Valorisation du potentiel de transport. Amélioration de |
| l'accessibilité des pôles de développement; | l'accessibilité des pôles de développement; |
| Intitulé : Amélioration de la mobilité quotidienne des cyclistes et | Intitulé : Amélioration de la mobilité quotidienne des cyclistes et |
| piétons par des aménagements de sécurité en sites propres, aux | piétons par des aménagements de sécurité en sites propres, aux |
| carrefours et des travaux de connexion entre chemins cyclo-piétons et | carrefours et des travaux de connexion entre chemins cyclo-piétons et |
| voiries communales; | voiries communales; |
| Opérateurs : Ville de Comines-Warneton et MET; | Opérateurs : Ville de Comines-Warneton et MET; |
| Allocation de base : 73.03.01; | Allocation de base : 73.03.01; |
| Crédits d'ordonnancement : 102 milliers d'EUR; | Crédits d'ordonnancement : 102 milliers d'EUR; |
| Codification du projet : E P1B 1 40704 0259 C, | Codification du projet : E P1B 1 40704 0259 C, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Des crédits d'ordonnancement à concurrence de 102 |
Article 1er.Des crédits d'ordonnancement à concurrence de 102 |
| milliers d'EUR sont transférés du programme 03 de la division | milliers d'EUR sont transférés du programme 03 de la division |
| organique 30 au programme 01 de la division organique 51. | organique 30 au programme 01 de la division organique 51. |
Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes du programme |
Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes du programme |
| 03 de la division organique 30 et du programme 01 de la division | 03 de la division organique 30 et du programme 01 de la division |
| organique 51 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour | organique 51 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour |
| l'année budgétaire 2006 est modifiée comme suit : | l'année budgétaire 2006 est modifiée comme suit : |
| Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |
Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour |
Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour |
| des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du | des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du |
| Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements. | Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements. |
| Namur, le 24 février 2006. | Namur, le 24 février 2006. |
| M. DAERDEN | M. DAERDEN |