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Vue multilingue de Arrêté Ministériel du 24/12/2002
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Arrêté ministériel relatif aux délégations de pouvoir en matière de passation et d'exécution des marchés publics de travaux, de fournitures et de services Arrêté ministériel relatif aux délégations de pouvoir en matière de passation et d'exécution des marchés publics de travaux, de fournitures et de services
SERVICE PUBLIC FEDERAL BUDGET ET CONTROLE DE LA GESTION ET CORPS SERVICE PUBLIC FEDERAL BUDGET ET CONTROLE DE LA GESTION ET CORPS
INTERFEDERAL DE L'INSPECTION DES FINANCES INTERFEDERAL DE L'INSPECTION DES FINANCES
24 DECEMBRE 2002. - Arrêté ministériel relatif aux délégations de 24 DECEMBRE 2002. - Arrêté ministériel relatif aux délégations de
pouvoir en matière de passation et d'exécution des marchés publics de pouvoir en matière de passation et d'exécution des marchés publics de
travaux, de fournitures et de services travaux, de fournitures et de services
Le Ministre du Budget, Le Ministre du Budget,
Vu la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à Vu la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à
certains marchés de fournitures et de services; certains marchés de fournitures et de services;
Vu l'arrêté royal du 14 octobre 1996 relatif au contrôle préalable et Vu l'arrêté royal du 14 octobre 1996 relatif au contrôle préalable et
aux délégations en matière d'exécution des marchés publics de travaux aux délégations en matière d'exécution des marchés publics de travaux
de fournitures et de services et en matière d'octroi de concessions de de fournitures et de services et en matière d'octroi de concessions de
travaux publics au niveau fédéral; travaux publics au niveau fédéral;
Vu l'arrêté royal du 28 avril 1998 portant organisation du Corps Vu l'arrêté royal du 28 avril 1998 portant organisation du Corps
interfédéral de l'Inspection des Finances, et en particulier les interfédéral de l'Inspection des Finances, et en particulier les
articles 5 et 15; articles 5 et 15;
Considérant que les crédits de fonctionnement du Corps interfédéral de Considérant que les crédits de fonctionnement du Corps interfédéral de
l'Inspection des Finances sont inscrits à la division organique 05 de l'Inspection des Finances sont inscrits à la division organique 05 de
la section 03 du budget général des dépenses et que le Ministre du la section 03 du budget général des dépenses et que le Ministre du
Budget en est l'ordonnateur en tant que Président du Comité de Budget en est l'ordonnateur en tant que Président du Comité de
gestion, gestion,
Arrête : Arrête :

Article 1er.Délégation est donnée pour la division organique 05 de la

Article 1er.Délégation est donnée pour la division organique 05 de la
section 03 du budget général des dépenses : section 03 du budget général des dépenses :
Au Chef de Corps du Corps interfédéral de l'Inspection des Finances Au Chef de Corps du Corps interfédéral de l'Inspection des Finances
pour conclure des marchés n'excédant pas euro 5.500 hors taxe sur la pour conclure des marchés n'excédant pas euro 5.500 hors taxe sur la
valeur ajoutée. valeur ajoutée.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2003.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2003.
Bruxelles, le 24 décembre 2002 Bruxelles, le 24 décembre 2002
J. VANDE LANOTTE J. VANDE LANOTTE
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