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Vue multilingue de Arrêté Ministériel du 24/08/2020
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Arrêté ministériel portant ratification des programmes de l'examen d'aptitude professionnelle et du concours d'admission au stage judiciaire Arrêté ministériel portant ratification des programmes de l'examen d'aptitude professionnelle et du concours d'admission au stage judiciaire
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24 AOUT 2020. - Arrêté ministériel portant ratification des programmes 24 AOUT 2020. - Arrêté ministériel portant ratification des programmes
de l'examen d'aptitude professionnelle et du concours d'admission au de l'examen d'aptitude professionnelle et du concours d'admission au
stage judiciaire stage judiciaire
Le Ministre de la Justice, Le Ministre de la Justice,
Vu le Code judiciaire, l'article 259bis-9, § 3, inséré par la loi du Vu le Code judiciaire, l'article 259bis-9, § 3, inséré par la loi du
22 décembre 1998 et modifié par la loi du 31 janvier 2007 ; 22 décembre 1998 et modifié par la loi du 31 janvier 2007 ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 juillet 2019 portant ratification des Vu l'arrêté ministériel du 22 juillet 2019 portant ratification des
programmes de l'examen d'aptitude professionnelle et du concours programmes de l'examen d'aptitude professionnelle et du concours
d'admission au stage judiciaire ; d'admission au stage judiciaire ;
Vu la délibération de l'assemblée générale du Conseil supérieur de la Vu la délibération de l'assemblée générale du Conseil supérieur de la
Justice du 25 juin 2020 approuvant les programmes de l'examen Justice du 25 juin 2020 approuvant les programmes de l'examen
d'aptitude professionnelle et du concours d'admission au stage d'aptitude professionnelle et du concours d'admission au stage
judiciaire pour l'année judiciaire 2020-2021, judiciaire pour l'année judiciaire 2020-2021,
Arrête : Arrête :

Article 1er.Les programmes pour l'année judiciaire 2020-2021 de

Article 1er.Les programmes pour l'année judiciaire 2020-2021 de
l'examen d'aptitude professionnelle et du concours d'admission au l'examen d'aptitude professionnelle et du concours d'admission au
stage judiciaire visés à l'article 259bis-9, § 1er, du Code stage judiciaire visés à l'article 259bis-9, § 1er, du Code
judiciaire, préparés par la commission de nomination et de désignation judiciaire, préparés par la commission de nomination et de désignation
réunie le 22 juin 2020 et approuvés par l'assemblée générale du réunie le 22 juin 2020 et approuvés par l'assemblée générale du
Conseil supérieur de la Justice le 25 juin 2020, qui sont annexés au Conseil supérieur de la Justice le 25 juin 2020, qui sont annexés au
présent arrêté, sont ratifiés. présent arrêté, sont ratifiés.

Art. 2.L'arrêté ministériel du 22 juillet 2019 portant ratification

Art. 2.L'arrêté ministériel du 22 juillet 2019 portant ratification
des programmes de l'examen d'aptitude professionnelle et du concours des programmes de l'examen d'aptitude professionnelle et du concours
d'admission au stage judiciaire est abrogé. d'admission au stage judiciaire est abrogé.
Bruxelles, le 24 août 2020. Bruxelles, le 24 août 2020.
K. GEENS K. GEENS
ANNEXE ANNEXE
Programmes des examens pour l'année judiciaire 2020-2021 Programmes des examens pour l'année judiciaire 2020-2021
Préparés par la commission de nomination et de désignation réunie le Préparés par la commission de nomination et de désignation réunie le
22 juin 2020 22 juin 2020
Approuvés par l'assemblée générale du Conseil supérieur de la Justice Approuvés par l'assemblée générale du Conseil supérieur de la Justice
le 25 juin 2020 le 25 juin 2020
Section 1ère Section 1ère
Concours d'admission au stage judiciaire Concours d'admission au stage judiciaire
Le concours d'admission au stage judiciaire comporte deux parties : Le concours d'admission au stage judiciaire comporte deux parties :
1° une partie écrite comprenant les épreuves suivantes : 1° une partie écrite comprenant les épreuves suivantes :
a) La résolution d'un cas pratique, à partir d'un énoncé, dans la a) La résolution d'un cas pratique, à partir d'un énoncé, dans la
matière choisie par le candidat. matière choisie par le candidat.
L'exercice aura pour but d'évaluer les compétences suivantes : L'exercice aura pour but d'évaluer les compétences suivantes :
1) les connaissances juridiques ; 1) les connaissances juridiques ;
2) les capacités d'analyse, de raisonnement et de rédaction ; 2) les capacités d'analyse, de raisonnement et de rédaction ;
3) la capacité à justifier la solution retenue. 3) la capacité à justifier la solution retenue.
Il sera demandé au candidat de formuler la solution juridique en Il sera demandé au candidat de formuler la solution juridique en
tenant compte du contexte, particulier et sociétal, qui caractérise le tenant compte du contexte, particulier et sociétal, qui caractérise le
casus. casus.
Les candidats ont le choix entre deux matières : Les candidats ont le choix entre deux matières :
- le droit civil, y compris le droit judiciaire ; - le droit civil, y compris le droit judiciaire ;
- le droit pénal, y compris la procédure pénale. - le droit pénal, y compris la procédure pénale.
Ils précisent leur choix lors de leur demande de participation au Ils précisent leur choix lors de leur demande de participation au
concours. concours.
Ils peuvent se munir de leurs codes. Ils peuvent se munir de leurs codes.
Les candidats disposent de cinq heures. Les candidats disposent de cinq heures.
b) Tests psychologiques : b) Tests psychologiques :
Dans le cadre de la partie écrite, les candidats pourront être soumis Dans le cadre de la partie écrite, les candidats pourront être soumis
à des tests psychologiques. Ces tests, qui seront confiés à des à des tests psychologiques. Ces tests, qui seront confiés à des
experts externes, comprendront : experts externes, comprendront :
- un test cognitif-analytique organisé pour tous les participants à la - un test cognitif-analytique organisé pour tous les participants à la
partie écrite ou uniquement pour les lauréats de cette même partie ; partie écrite ou uniquement pour les lauréats de cette même partie ;
et/ou et/ou
- un questionnaire de personnalité organisé pour les lauréats de la - un questionnaire de personnalité organisé pour les lauréats de la
partie écrite. partie écrite.
Les résultats des tests seront validés dans le cadre d'un entretien Les résultats des tests seront validés dans le cadre d'un entretien
avec le candidat. Ils feront l'objet d'un rapport qui servira de avec le candidat. Ils feront l'objet d'un rapport qui servira de
source complémentaire d'informations pour la partie orale. source complémentaire d'informations pour la partie orale.
2° une partie orale comprenant : 2° une partie orale comprenant :
a) Une discussion sur la première épreuve de la partie écrite. a) Une discussion sur la première épreuve de la partie écrite.
Les candidats peuvent se munir de leurs codes. Les candidats peuvent se munir de leurs codes.
b) Un échange de vues sur : b) Un échange de vues sur :
- d'autres questions juridiques ; - d'autres questions juridiques ;
- l'organisation judiciaire et son fonctionnement ; - l'organisation judiciaire et son fonctionnement ;
- le statut et la déontologie du magistrat ; - le statut et la déontologie du magistrat ;
- la motivation et les compétences du candidat (notamment : gestion de - la motivation et les compétences du candidat (notamment : gestion de
l'information, gestion des tâches, gestion des collaborateurs, gestion l'information, gestion des tâches, gestion des collaborateurs, gestion
des relations, gestion de son fonctionnement personnel) ; des relations, gestion de son fonctionnement personnel) ;
- les résultats des tests psychologiques réalisés. - les résultats des tests psychologiques réalisés.
Sont admis à la partie orale les candidats qui ont obtenu au moins 60 Sont admis à la partie orale les candidats qui ont obtenu au moins 60
% des points à la partie écrite. Ces candidats devront, en outre, % des points à la partie écrite. Ces candidats devront, en outre,
avoir présenté les tests psychologiques s'ils sont organisés. avoir présenté les tests psychologiques s'ils sont organisés.
Sont classés les candidats qui ont obtenu au moins 60 % des points à Sont classés les candidats qui ont obtenu au moins 60 % des points à
la partie orale. la partie orale.
Section 2 Section 2
Examen d'aptitude professionnelle Examen d'aptitude professionnelle
L'examen d'aptitude professionnelle comporte deux parties : L'examen d'aptitude professionnelle comporte deux parties :
1° une partie écrite comprenant les épreuves suivantes : 1° une partie écrite comprenant les épreuves suivantes :
a) La résolution d'un cas pratique, à partir d'un dossier de pièces, a) La résolution d'un cas pratique, à partir d'un dossier de pièces,
dans la matière choisie par le candidat. dans la matière choisie par le candidat.
L'exercice aura pour but d'évaluer les compétences suivantes : L'exercice aura pour but d'évaluer les compétences suivantes :
1) les connaissances juridiques ; 1) les connaissances juridiques ;
2) les capacités d'analyse, de raisonnement et de rédaction ; 2) les capacités d'analyse, de raisonnement et de rédaction ;
3) la capacité à justifier la solution retenue. 3) la capacité à justifier la solution retenue.
Il sera demandé au candidat de formuler la solution juridique en Il sera demandé au candidat de formuler la solution juridique en
tenant compte du contexte, particulier et sociétal, qui caractérise le tenant compte du contexte, particulier et sociétal, qui caractérise le
casus. casus.
Les candidats ont le choix entre trois matières : Les candidats ont le choix entre trois matières :
- le droit civil, y compris le droit judiciaire ; - le droit civil, y compris le droit judiciaire ;
- le droit pénal, y compris la procédure pénale ; - le droit pénal, y compris la procédure pénale ;
- le droit social, y compris le droit judiciaire. - le droit social, y compris le droit judiciaire.
Ils précisent leur choix lors de leur demande de participation à Ils précisent leur choix lors de leur demande de participation à
l'examen. l'examen.
Ils peuvent se munir de leurs codes. Ils peuvent se munir de leurs codes.
Les candidats disposent de cinq heures. Les candidats disposent de cinq heures.
b) Tests psychologiques : b) Tests psychologiques :
Dans le cadre de la partie écrite, les candidats pourront être soumis Dans le cadre de la partie écrite, les candidats pourront être soumis
à des tests psychologiques. Ces tests, qui seront confiés à des à des tests psychologiques. Ces tests, qui seront confiés à des
experts externes, comprendront : experts externes, comprendront :
- un test cognitif-analytique organisé pour tous les participants à la - un test cognitif-analytique organisé pour tous les participants à la
partie écrite ou uniquement pour les lauréats de cette même partie ; partie écrite ou uniquement pour les lauréats de cette même partie ;
et/ou et/ou
- un questionnaire de personnalité organisé pour les lauréats de la - un questionnaire de personnalité organisé pour les lauréats de la
partie écrite. partie écrite.
Les résultats des tests seront validés dans le cadre d'un entretien Les résultats des tests seront validés dans le cadre d'un entretien
avec le candidat. Ils feront l'objet d'un rapport qui servira de avec le candidat. Ils feront l'objet d'un rapport qui servira de
source complémentaire d'informations pour la partie orale. source complémentaire d'informations pour la partie orale.
2° une partie orale comprenant : 2° une partie orale comprenant :
a) Une discussion sur la première épreuve de la partie écrite. a) Une discussion sur la première épreuve de la partie écrite.
Les candidats peuvent se munir de leurs codes. Les candidats peuvent se munir de leurs codes.
b) Un échange de vues sur : b) Un échange de vues sur :
- d'autres questions juridiques ; - d'autres questions juridiques ;
- l'organisation judiciaire et son fonctionnement ; - l'organisation judiciaire et son fonctionnement ;
- le statut et la déontologie du magistrat ; - le statut et la déontologie du magistrat ;
- la motivation et les compétences du candidat (notamment : gestion de - la motivation et les compétences du candidat (notamment : gestion de
l'information, gestion des tâches, gestion des collaborateurs, gestion l'information, gestion des tâches, gestion des collaborateurs, gestion
des relations, gestion de son fonctionnement personnel) ; des relations, gestion de son fonctionnement personnel) ;
- les résultats des tests psychologiques réalisés. - les résultats des tests psychologiques réalisés.
Sont admis à la partie orale les candidats qui ont obtenu au moins 60 Sont admis à la partie orale les candidats qui ont obtenu au moins 60
% des points à la partie écrite. Ces candidats devront, en outre, % des points à la partie écrite. Ces candidats devront, en outre,
avoir présenté les tests psychologiques s'ils sont organisés. avoir présenté les tests psychologiques s'ils sont organisés.
Obtiennent le certificat d'aptitude professionnelle les candidats qui Obtiennent le certificat d'aptitude professionnelle les candidats qui
ont obtenu au moins 60 % des points à la partie orale. ont obtenu au moins 60 % des points à la partie orale.
Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 24 août 2020 portant Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 24 août 2020 portant
ratification des programmes de l'examen d'aptitude professionnelle et ratification des programmes de l'examen d'aptitude professionnelle et
du concours d'admission au stage judiciaire. du concours d'admission au stage judiciaire.
Le Ministre de la Justice, Le Ministre de la Justice,
K. GEENS K. GEENS
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