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| Arrêté ministériel établissant le formulaire de demande standard pour la participation à un environnement pilote pour des formes d'habitat expérimentales | Arrêté ministériel établissant le formulaire de demande standard pour la participation à un environnement pilote pour des formes d'habitat expérimentales |
|---|---|
| AUTORITE FLAMANDE | AUTORITE FLAMANDE |
| Environnement | Environnement |
| 24 AVRIL 2017. - Arrêté ministériel établissant le formulaire de | 24 AVRIL 2017. - Arrêté ministériel établissant le formulaire de |
| demande standard pour la participation à un environnement pilote pour | demande standard pour la participation à un environnement pilote pour |
| des formes d'habitat expérimentales | des formes d'habitat expérimentales |
| La Ministre flamande de l'Administration intérieure, de l'Intégration | La Ministre flamande de l'Administration intérieure, de l'Intégration |
| civique, du Logement, de l'Egalité des Chances et de la Lutte contre | civique, du Logement, de l'Egalité des Chances et de la Lutte contre |
| la Pauvreté, | la Pauvreté, |
| Vu le décret du 24 février 2017 instaurant un environnement pilote | Vu le décret du 24 février 2017 instaurant un environnement pilote |
| pour des formes d'habitat expérimentales et autorisant une | pour des formes d'habitat expérimentales et autorisant une |
| coordination de la réglementation concernant la législation relative à | coordination de la réglementation concernant la législation relative à |
| la location d'habitations, les articles 2, 4, 5 et 6 ; | la location d'habitations, les articles 2, 4, 5 et 6 ; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 avril 2017 portant | Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 avril 2017 portant |
| organisation d'un appel unique pour la participation à un | organisation d'un appel unique pour la participation à un |
| environnement pilote pour des formes d'habitat expérimentales, | environnement pilote pour des formes d'habitat expérimentales, |
| l'article 2, | l'article 2, |
| Arrête : | Arrête : |
| Article unique. Dans leur demande de participation à un environnement | Article unique. Dans leur demande de participation à un environnement |
| pilote pour des formes d'habitat expérimentales, visée à l'article 2, | pilote pour des formes d'habitat expérimentales, visée à l'article 2, |
| alinéa premier, de l'arrêté du 21 avril 2107, les initiateurs | alinéa premier, de l'arrêté du 21 avril 2107, les initiateurs |
| utilisent le formulaire de demande standard, joint en annexe au | utilisent le formulaire de demande standard, joint en annexe au |
| présent arrêté. | présent arrêté. |
| Bruxelles, le 24 avril 2017. | Bruxelles, le 24 avril 2017. |
| La Ministre flamande de l'Administration intérieure, de l'Intégration | La Ministre flamande de l'Administration intérieure, de l'Intégration |
| civique, du Logement, de l'Egalité des Chances et de la Lutte contre | civique, du Logement, de l'Egalité des Chances et de la Lutte contre |
| la Pauvreté, | la Pauvreté, |
| L. HOMANS | L. HOMANS |
| Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |