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| Arrêté ministériel portant la nomination du président, du greffier d'un tribunal de première instance ou d'une cour d'appel, du greffier d'une juridiction du travail, du magistrat d'une juridiction du travail, du médiateur de dettes du rôle linguistique néerlandais, du médiateur de dettes du rôle linguistique français, du juriste et de 1'informaticien qui sont les représentants du Ministre de la Justice, et leurs suppléants, qui font partie du comité de gestion et de surveillance du fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession, de règlement collectif de dettes et de protêt | Arrêté ministériel portant la nomination du président, du greffier d'un tribunal de première instance ou d'une cour d'appel, du greffier d'une juridiction du travail, du magistrat d'une juridiction du travail, du médiateur de dettes du rôle linguistique néerlandais, du médiateur de dettes du rôle linguistique français, du juriste et de 1'informaticien qui sont les représentants du Ministre de la Justice, et leurs suppléants, qui font partie du comité de gestion et de surveillance du fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession, de règlement collectif de dettes et de protêt |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE | SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE |
| 24 AVRIL 2014. - Arrêté ministériel portant la nomination du | 24 AVRIL 2014. - Arrêté ministériel portant la nomination du |
| président, du greffier d'un tribunal de première instance ou d'une | président, du greffier d'un tribunal de première instance ou d'une |
| cour d'appel, du greffier d'une juridiction du travail, du magistrat | cour d'appel, du greffier d'une juridiction du travail, du magistrat |
| d'une juridiction du travail, du médiateur de dettes du rôle | d'une juridiction du travail, du médiateur de dettes du rôle |
| linguistique néerlandais, du médiateur de dettes du rôle linguistique | linguistique néerlandais, du médiateur de dettes du rôle linguistique |
| français, du juriste et de 1'informaticien qui sont les représentants | français, du juriste et de 1'informaticien qui sont les représentants |
| du Ministre de la Justice, et leurs suppléants, qui font partie du | du Ministre de la Justice, et leurs suppléants, qui font partie du |
| comité de gestion et de surveillance du fichier central des avis de | comité de gestion et de surveillance du fichier central des avis de |
| saisie, de délégation, de cession, de règlement collectif de dettes et | saisie, de délégation, de cession, de règlement collectif de dettes et |
| de protêt | de protêt |
| La Ministre de la Justice, | La Ministre de la Justice, |
| Vu l'article 1389bis/8 du Code judiciaire, inséré par la loi du 29 mai | Vu l'article 1389bis/8 du Code judiciaire, inséré par la loi du 29 mai |
| 2000 portant création d'un fichier central des avis de saisie, de | 2000 portant création d'un fichier central des avis de saisie, de |
| délégation, de cession et de règlement collectif de dettes et | délégation, de cession et de règlement collectif de dettes et |
| modifiant certaines dispositions du Code judiciaire, et modifié par la | modifiant certaines dispositions du Code judiciaire, et modifié par la |
| loi du 14 janvier 2013; | loi du 14 janvier 2013; |
| Vu l'arrêté royal du 7 décembre 2010 portant exécution du chapitre | Vu l'arrêté royal du 7 décembre 2010 portant exécution du chapitre |
| Ibis du titre 1er de la cinquième partie du Code judiciaire relatif au | Ibis du titre 1er de la cinquième partie du Code judiciaire relatif au |
| fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession et de | fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession et de |
| règlement collectif de dettes et fixant la date d' entrée en vigueur | règlement collectif de dettes et fixant la date d' entrée en vigueur |
| de certaines dispositions de la loi du 29 mai 2000 portant création | de certaines dispositions de la loi du 29 mai 2000 portant création |
| d'un fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession et | d'un fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession et |
| de règlement collectif de dettes et modifiant certaines dispositions | de règlement collectif de dettes et modifiant certaines dispositions |
| du Code judiciaire; | du Code judiciaire; |
| Vu l'arrêté ministériel du 13 décembre 2010 portant la nomination du | Vu l'arrêté ministériel du 13 décembre 2010 portant la nomination du |
| président, du greffier d'un tribunal de première instance, du juriste | président, du greffier d'un tribunal de première instance, du juriste |
| et de 1'informaticien qui sont les représentants du Ministre de la | et de 1'informaticien qui sont les représentants du Ministre de la |
| Justice, et leurs suppléants, qui font partie du comité de gestion et | Justice, et leurs suppléants, qui font partie du comité de gestion et |
| de surveillance du fichier central des avis de saisie, de délégation, | de surveillance du fichier central des avis de saisie, de délégation, |
| de cession et de règlement collectif de dettes; | de cession et de règlement collectif de dettes; |
| Vu les lettres du 7 février 2014 adressées aux différents stakeholders | Vu les lettres du 7 février 2014 adressées aux différents stakeholders |
| concernant la composition du comité de gestion et de surveillance du | concernant la composition du comité de gestion et de surveillance du |
| fichier central; | fichier central; |
| Vu l'appel aux candidats membres du comité de gestion et de | Vu l'appel aux candidats membres du comité de gestion et de |
| surveillance du fichier central, publié au Moniteur belge du 17 | surveillance du fichier central, publié au Moniteur belge du 17 |
| février 2014; | février 2014; |
| Vu les réponses des différents stakeholders et les candidatures qui | Vu les réponses des différents stakeholders et les candidatures qui |
| ont ensuite été reçues; | ont ensuite été reçues; |
| Vu l'expertise et l'expérience des personnes mentionnées ci-dessous | Vu l'expertise et l'expérience des personnes mentionnées ci-dessous |
| dans le domaine des matières portant sur le fichier central des avis | dans le domaine des matières portant sur le fichier central des avis |
| de saisie, sur la délégation, le transfert, le règlement collectif de | de saisie, sur la délégation, le transfert, le règlement collectif de |
| dettes et de protêt, et vu leurs aptitudes professionnelles requises | dettes et de protêt, et vu leurs aptitudes professionnelles requises |
| pour exercer la fonction de président ou de membre du Comité de | pour exercer la fonction de président ou de membre du Comité de |
| Gestion et de Surveillance, ou de suppléant de celui-ci, | Gestion et de Surveillance, ou de suppléant de celui-ci, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Les personnes suivantes sont nommées pour un terme de |
Article 1er.Les personnes suivantes sont nommées pour un terme de |
| quatre ans, en qualité de : | quatre ans, en qualité de : |
| - Président du Comité de gestion et de surveillance du fichier central | - Président du Comité de gestion et de surveillance du fichier central |
| des avis de saisie, de délégation, de cession, de règlement collectif | des avis de saisie, de délégation, de cession, de règlement collectif |
| de dettes et de protêt : M. Baudouin Franck; | de dettes et de protêt : M. Baudouin Franck; |
| - Président suppléant du Comité de gestion et de surveillance du | - Président suppléant du Comité de gestion et de surveillance du |
| fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession, de | fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession, de |
| règlement collectif de dettes et de protêt : M. Dirk Huygebaert; | règlement collectif de dettes et de protêt : M. Dirk Huygebaert; |
| - Juriste représentant la Ministre de la Justice : M. Dries Storme; | - Juriste représentant la Ministre de la Justice : M. Dries Storme; |
| - Juriste suppléant représentant la Ministre de la Justice : Mme | - Juriste suppléant représentant la Ministre de la Justice : Mme |
| Veerle Van Crombrugge; | Veerle Van Crombrugge; |
| - Informaticien représentant la Ministre de la Justice : M. Rudi | - Informaticien représentant la Ministre de la Justice : M. Rudi |
| Cleymans; | Cleymans; |
| - Informaticien suppléant représentant la Ministre de la Justice : M. | - Informaticien suppléant représentant la Ministre de la Justice : M. |
| Ortwin Van Leuven; | Ortwin Van Leuven; |
| - Greffier d'un tribunal de première instance ou d'une cour d'appel, | - Greffier d'un tribunal de première instance ou d'une cour d'appel, |
| section saisies: Mme Marleen Devillé; | section saisies: Mme Marleen Devillé; |
| - Greffier suppléant d'un tribunal de première instance ou d'une cour | - Greffier suppléant d'un tribunal de première instance ou d'une cour |
| d'appel, section saisies: M. Mark Jespers; | d'appel, section saisies: M. Mark Jespers; |
| - Greffier d'une juridiction du travail : M. Jean-Marie Michiels; | - Greffier d'une juridiction du travail : M. Jean-Marie Michiels; |
| - Greffier suppléant d'une juridiction du travail : Mme Anne Deventer; | - Greffier suppléant d'une juridiction du travail : Mme Anne Deventer; |
| - Magistrat d'une juridiction du travail : M. Bernard Schretter; | - Magistrat d'une juridiction du travail : M. Bernard Schretter; |
| - Magistrat suppléant d'une juridiction du travail : M. Michel | - Magistrat suppléant d'une juridiction du travail : M. Michel |
| Palumbo; | Palumbo; |
| - Membre de la Commission de la protection de la vie privée : Mme | - Membre de la Commission de la protection de la vie privée : Mme |
| Mireille Salmon; | Mireille Salmon; |
| - Membre suppléant de la Commission de la protection de la vie privée | - Membre suppléant de la Commission de la protection de la vie privée |
| : Mme Anne Junion; | : Mme Anne Junion; |
| - Représentant de la Banque Nationale de Belgique : M. Peter Neefs; | - Représentant de la Banque Nationale de Belgique : M. Peter Neefs; |
| - Représentant suppléant de la Banque Nationale de Belgique : M. | - Représentant suppléant de la Banque Nationale de Belgique : M. |
| Patrick Bissot; | Patrick Bissot; |
| - Avocat désigné par l'Orde van Vlaamse Balies : M. Koen Maenhout; | - Avocat désigné par l'Orde van Vlaamse Balies : M. Koen Maenhout; |
| - Avocat suppléant désigné par l'Orde van Vlaamse Balies : Mme Veerle | - Avocat suppléant désigné par l'Orde van Vlaamse Balies : Mme Veerle |
| Tollenaere; | Tollenaere; |
| - Avocat désigné par l'Ordre des barreaux francophones et germanophone | - Avocat désigné par l'Ordre des barreaux francophones et germanophone |
| : Mme Marie-Françoise Dubuffet; | : Mme Marie-Françoise Dubuffet; |
| - Avocat suppléant désigné par l'Ordre des barreaux francophones et | - Avocat suppléant désigné par l'Ordre des barreaux francophones et |
| germanophone : M. Daniel Fesler; | germanophone : M. Daniel Fesler; |
| - Notaire désigné par la Chambre nationale des notaires: M. Hugo | - Notaire désigné par la Chambre nationale des notaires: M. Hugo |
| Meersman | Meersman |
| - Notaire suppléant désigné par la Chambre nationale des notaires : M. | - Notaire suppléant désigné par la Chambre nationale des notaires : M. |
| Gabriël Rasson; | Gabriël Rasson; |
| - Notaire désigné par la Fédération royale du notariat belge : M. | - Notaire désigné par la Fédération royale du notariat belge : M. |
| François Herinckx; | François Herinckx; |
| - Notaire suppléant désigné par la Fédération royale du notariat belge | - Notaire suppléant désigné par la Fédération royale du notariat belge |
| : M. Michaël Pieters; | : M. Michaël Pieters; |
| - Huissier de justice désigné par la Chambre nationale : M. Peter van | - Huissier de justice désigné par la Chambre nationale : M. Peter van |
| Noten; | Noten; |
| - Huissier de justice suppléant désigné par la Chambre nationale : M. | - Huissier de justice suppléant désigné par la Chambre nationale : M. |
| Quentin Debray; | Quentin Debray; |
| - Huissier de justice-secrétaire désigné par le comité de direction de | - Huissier de justice-secrétaire désigné par le comité de direction de |
| la Chambre nationale : M. Pierre Demey; | la Chambre nationale : M. Pierre Demey; |
| - Huissier de justice-secrétaire suppléant désigné par le comité de | - Huissier de justice-secrétaire suppléant désigné par le comité de |
| direction de la Chambre nationale : M. Jan Demeuter; | direction de la Chambre nationale : M. Jan Demeuter; |
| - Représentant du Service public fédéral Finances : M. Adil Soussi | - Représentant du Service public fédéral Finances : M. Adil Soussi |
| Nachit; | Nachit; |
| - Représentant suppléant du Service public fédéral Finances : Mme | - Représentant suppléant du Service public fédéral Finances : Mme |
| Veronique Triquet; | Veronique Triquet; |
| - Médiateur de dettes du rôle linguistique néerlandais : M. Jeroen | - Médiateur de dettes du rôle linguistique néerlandais : M. Jeroen |
| Leaerts; | Leaerts; |
| - Médiateur de dettes du rôle linguistique français : M. Jean-Luc | - Médiateur de dettes du rôle linguistique français : M. Jean-Luc |
| Denis; | Denis; |
| - Réviseur d'entreprises : de heer Dirk Smets; | - Réviseur d'entreprises : de heer Dirk Smets; |
| - Réviseur d'entreprises suppléant: M. Hugues Fronville; | - Réviseur d'entreprises suppléant: M. Hugues Fronville; |
Art. 2.L'arrêté ministériel du 13 décembre 2010 portant la nomination |
Art. 2.L'arrêté ministériel du 13 décembre 2010 portant la nomination |
| du président, du greffier d'un tribunal de première instance, du | du président, du greffier d'un tribunal de première instance, du |
| juriste et de 1'informaticien qui sont les représentants du Ministre | juriste et de 1'informaticien qui sont les représentants du Ministre |
| de la Justice, et leurs suppléants, qui font partie du comité de | de la Justice, et leurs suppléants, qui font partie du comité de |
| gestion et de surveillance du fichier central des avis de saisie, de | gestion et de surveillance du fichier central des avis de saisie, de |
| délégation, de cession et de règlement collectif de dettes est abrogé. | délégation, de cession et de règlement collectif de dettes est abrogé. |
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
| au Moniteur belge. | au Moniteur belge. |
| Brussel, 24 avril 2014. | Brussel, 24 avril 2014. |
| Mme A. TURTELBOOM | Mme A. TURTELBOOM |