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| Arrêté ministériel relatif à la désignation du fonctionnaire tel que visé à l'article 262 de la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière | Arrêté ministériel relatif à la désignation du fonctionnaire tel que visé à l'article 262 de la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR | SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR |
| 23 SEPTEMBRE 2022. - Arrêté ministériel relatif à la désignation du | 23 SEPTEMBRE 2022. - Arrêté ministériel relatif à la désignation du |
| fonctionnaire tel que visé à l'article 262 de la loi du 2 octobre 2017 | fonctionnaire tel que visé à l'article 262 de la loi du 2 octobre 2017 |
| réglementant la sécurité privée et particulière | réglementant la sécurité privée et particulière |
| La Ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du | La Ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du |
| Renouveau démocratique, | Renouveau démocratique, |
| Vu la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et | Vu la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et |
| particulière, l'article 262. | particulière, l'article 262. |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, on entend par : |
Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, on entend par : |
| 1° La loi : la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée | 1° La loi : la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée |
| et particulière ; | et particulière ; |
| 2° Le Ministre : Le Ministre qui a l'Intérieur dans ses compétences. | 2° Le Ministre : Le Ministre qui a l'Intérieur dans ses compétences. |
Art. 2.Le Directeur général de la Direction générale Sécurité et |
Art. 2.Le Directeur général de la Direction générale Sécurité et |
| Prévention, les membres du personnel d'une classe d'au moins A4 | Prévention, les membres du personnel d'une classe d'au moins A4 |
| appartenant à la Direction générale Sécurité et Prévention et les | appartenant à la Direction générale Sécurité et Prévention et les |
| membres du personnel d'une classe d'au moins A 3 appartenant à la | membres du personnel d'une classe d'au moins A 3 appartenant à la |
| Direction Sécurité privée de la Direction générale Sécurité et | Direction Sécurité privée de la Direction générale Sécurité et |
| Prévention sont désignés pour exercer les compétences du Ministre, | Prévention sont désignés pour exercer les compétences du Ministre, |
| telles que visées à l'article 16, 20, 22, 28 et 29 de la loi, en | telles que visées à l'article 16, 20, 22, 28 et 29 de la loi, en |
| matière d'octroi, refus ou retrait de premières autorisations, de | matière d'octroi, refus ou retrait de premières autorisations, de |
| renouvellements d'autorisations ou de modifications d'autorisations. | renouvellements d'autorisations ou de modifications d'autorisations. |
Art. 3.Le Directeur général de la Direction générale Sécurité et |
Art. 3.Le Directeur général de la Direction générale Sécurité et |
| Prévention, les membres du personnel d'une classe d'au moins A4 | Prévention, les membres du personnel d'une classe d'au moins A4 |
| appartenant à la Direction générale Sécurité et Prévention et les | appartenant à la Direction générale Sécurité et Prévention et les |
| membres du personnel d'une classe d'au moins A1 appartenant à la | membres du personnel d'une classe d'au moins A1 appartenant à la |
| Direction Sécurité Privée de la Direction générale Sécurité et | Direction Sécurité Privée de la Direction générale Sécurité et |
| Prévention sont désignés pour exercer les compétences du Ministre, | Prévention sont désignés pour exercer les compétences du Ministre, |
| telles que visées à l'article 93 de la loi, en matière d'octroi | telles que visées à l'article 93 de la loi, en matière d'octroi |
| d'autorisations de port d'armes. | d'autorisations de port d'armes. |
Art. 4.Le Directeur général de la Direction générale Sécurité et |
Art. 4.Le Directeur général de la Direction générale Sécurité et |
| Prévention, les membres du personnel d'une classe d'au moins A4 | Prévention, les membres du personnel d'une classe d'au moins A4 |
| appartenant à la Direction générale Sécurité et Prévention et les | appartenant à la Direction générale Sécurité et Prévention et les |
| membres du personnel d'une classe d'au moins A3 appartenant à la | membres du personnel d'une classe d'au moins A3 appartenant à la |
| Direction Sécurité Privée de la Direction générale Sécurité et | Direction Sécurité Privée de la Direction générale Sécurité et |
| Prévention sont désignés pour exercer les compétences du Ministre, | Prévention sont désignés pour exercer les compétences du Ministre, |
| telles que visées à l'article 93 de la loi, en matière d'octroi | telles que visées à l'article 93 de la loi, en matière d'octroi |
| d'autorisations de détention d'armes. | d'autorisations de détention d'armes. |
Art. 5.Le Directeur général de la Direction générale Sécurité et |
Art. 5.Le Directeur général de la Direction générale Sécurité et |
| Prévention, les membres du personnel d'une classe d'au moins A4 | Prévention, les membres du personnel d'une classe d'au moins A4 |
| appartenant à la Direction générale Sécurité et Prévention et les | appartenant à la Direction générale Sécurité et Prévention et les |
| membres du personnel d'une classe d'au moins A3 appartenant à la | membres du personnel d'une classe d'au moins A3 appartenant à la |
| Direction Sécurité Privée de la Direction générale Sécurité et | Direction Sécurité Privée de la Direction générale Sécurité et |
| Prévention sont désignés pour exercer les compétences du Ministre, | Prévention sont désignés pour exercer les compétences du Ministre, |
| telles que visées à l'article 93 de la loi, en matière de refus, | telles que visées à l'article 93 de la loi, en matière de refus, |
| restriction, suspension ou retrait d'autorisations de port d'armes ou | restriction, suspension ou retrait d'autorisations de port d'armes ou |
| d'autorisations de détention d'armes. | d'autorisations de détention d'armes. |
Art. 6.Le Directeur général de la Direction générale Sécurité et |
Art. 6.Le Directeur général de la Direction générale Sécurité et |
| Prévention, les membres du personnel d'une classe d'au moins A4 | Prévention, les membres du personnel d'une classe d'au moins A4 |
| appartenant à la Direction générale Sécurité et Prévention et les | appartenant à la Direction générale Sécurité et Prévention et les |
| membres du personnel d'une classe d'au moins A1 appartenant à la | membres du personnel d'une classe d'au moins A1 appartenant à la |
| Direction Sécurité Privée de la Direction générale Sécurité et | Direction Sécurité Privée de la Direction générale Sécurité et |
| Prévention sont désignés pour exercer les compétences du Ministre, | Prévention sont désignés pour exercer les compétences du Ministre, |
| visées à l'article 76 de la loi, en matière d'octroi de cartes | visées à l'article 76 de la loi, en matière d'octroi de cartes |
| d'identification. | d'identification. |
Art. 7.§ 1. Le Directeur général de la Direction générale Sécurité et |
Art. 7.§ 1. Le Directeur général de la Direction générale Sécurité et |
| Prévention, les membres du personnel d'une classe d'au moins A4 | Prévention, les membres du personnel d'une classe d'au moins A4 |
| appartenant à la Direction générale Sécurité et Prévention et les | appartenant à la Direction générale Sécurité et Prévention et les |
| membres du personnel d'une classe d'au moins A2 appartenant à la | membres du personnel d'une classe d'au moins A2 appartenant à la |
| Direction Sécurité Privée de la Direction générale Sécurité et | Direction Sécurité Privée de la Direction générale Sécurité et |
| Prévention sont désignés pour exercer les compétences du Ministre, | Prévention sont désignés pour exercer les compétences du Ministre, |
| visées à l'article 76 de la loi, en matière de refus d'octroi de | visées à l'article 76 de la loi, en matière de refus d'octroi de |
| cartes d'identification, sauf dans les cas visés à § 2. | cartes d'identification, sauf dans les cas visés à § 2. |
| § 2. Dans les cas où le refus fait suite au constat du non-respect des | § 2. Dans les cas où le refus fait suite au constat du non-respect des |
| conditions de sécurité visées à l'article 61, 6° ou au constat d'un | conditions de sécurité visées à l'article 61, 6° ou au constat d'un |
| danger pour la sécurité intérieure ou extérieure de l'Etat ou pour | danger pour la sécurité intérieure ou extérieure de l'Etat ou pour |
| l'ordre public au sens de l'article 61, 3°, le Directeur général de la | l'ordre public au sens de l'article 61, 3°, le Directeur général de la |
| Direction générale Sécurité et Prévention, les membres du personnel | Direction générale Sécurité et Prévention, les membres du personnel |
| d'une classe d'au moins A4 appartenant à la Direction générale | d'une classe d'au moins A4 appartenant à la Direction générale |
| Sécurité et Prévention et les membres du personnel d'une classe d'au | Sécurité et Prévention et les membres du personnel d'une classe d'au |
| moins A3 appartenant à la Direction Sécurité Privée de la Direction | moins A3 appartenant à la Direction Sécurité Privée de la Direction |
| générale Sécurité et Prévention sont désignés pour exercer les | générale Sécurité et Prévention sont désignés pour exercer les |
| compétences du Ministre, visées à l'article 76 de la loi, en matière | compétences du Ministre, visées à l'article 76 de la loi, en matière |
| de refus d'octroi de cartes d'identification. | de refus d'octroi de cartes d'identification. |
Art. 8.§ 1. Le Directeur général de la Direction générale Sécurité et |
Art. 8.§ 1. Le Directeur général de la Direction générale Sécurité et |
| Prévention, les membres du personnel d'une classe d'au moins A4 | Prévention, les membres du personnel d'une classe d'au moins A4 |
| appartenant à la Direction générale Sécurité et Prévention et les | appartenant à la Direction générale Sécurité et Prévention et les |
| membres du personnel d'une classe d'au moins A2 appartenant à la | membres du personnel d'une classe d'au moins A2 appartenant à la |
| Direction Sécurité Privée de la Direction générale Sécurité et | Direction Sécurité Privée de la Direction générale Sécurité et |
| Prévention sont désignés pour exercer les compétences du Ministre, | Prévention sont désignés pour exercer les compétences du Ministre, |
| visées aux articles 85 et 86 de la loi, en matière de retrait de | visées aux articles 85 et 86 de la loi, en matière de retrait de |
| cartes d'identification, sauf dans les cas visés à § 2. | cartes d'identification, sauf dans les cas visés à § 2. |
| § 2. Dans les cas où le retrait fait suite au constat du non-respect | § 2. Dans les cas où le retrait fait suite au constat du non-respect |
| des conditions de sécurité visées à l'article 61, 6, au non-respect | des conditions de sécurité visées à l'article 61, 6, au non-respect |
| des dispositions de la loi ou à l'exercice d'une mission incompatible | des dispositions de la loi ou à l'exercice d'une mission incompatible |
| avec l'ordre public ou la sécurité de l'Etat, le Directeur général de | avec l'ordre public ou la sécurité de l'Etat, le Directeur général de |
| la Direction générale Sécurité et Prévention, les membres du personnel | la Direction générale Sécurité et Prévention, les membres du personnel |
| d'une classe d'au moins A4 appartenant à la Direction générale | d'une classe d'au moins A4 appartenant à la Direction générale |
| Sécurité et Prévention et les membres du personnel d'une classe d'au | Sécurité et Prévention et les membres du personnel d'une classe d'au |
| moins A3 appartenant à la Direction Sécurité Privée de la Direction | moins A3 appartenant à la Direction Sécurité Privée de la Direction |
| générale Sécurité et Prévention sont désignés pour exercer les | générale Sécurité et Prévention sont désignés pour exercer les |
| compétences du Ministre, visées à l'article 85 et 86 de la loi, en | compétences du Ministre, visées à l'article 85 et 86 de la loi, en |
| matière de retrait de cartes d'identification. | matière de retrait de cartes d'identification. |
Art. 9.Le Directeur général de la Direction générale Sécurité et |
Art. 9.Le Directeur général de la Direction générale Sécurité et |
| Prévention, les membres du personnel d'une classe d'au moins A4 | Prévention, les membres du personnel d'une classe d'au moins A4 |
| appartenant à la Direction générale Sécurité et Prévention et les | appartenant à la Direction générale Sécurité et Prévention et les |
| membres du personnel d'une classe d'au moins A3 appartenant à la | membres du personnel d'une classe d'au moins A3 appartenant à la |
| Direction Sécurité Privée de la Direction générale Sécurité et | Direction Sécurité Privée de la Direction générale Sécurité et |
| Prévention sont désignés pour exercer les compétences du Ministre, | Prévention sont désignés pour exercer les compétences du Ministre, |
| visées à l'article 82 de la loi, en matière de suspension préventive à | visées à l'article 82 de la loi, en matière de suspension préventive à |
| exercer les activités visées dans la loi. | exercer les activités visées dans la loi. |
Art. 10.Le Directeur général de la Direction générale Sécurité et |
Art. 10.Le Directeur général de la Direction générale Sécurité et |
| Prévention, les membres du personnel d'une classe d'au moins A 4 | Prévention, les membres du personnel d'une classe d'au moins A 4 |
| appartenant à la Direction générale Sécurité et Prévention et les | appartenant à la Direction générale Sécurité et Prévention et les |
| membres du personnel d'une classe d'au moins A3 appartenant à la | membres du personnel d'une classe d'au moins A3 appartenant à la |
| Direction Sécurité Privée de la Direction générale Sécurité et | Direction Sécurité Privée de la Direction générale Sécurité et |
| Prévention sont désignés pour exercer les compétences du Ministre, | Prévention sont désignés pour exercer les compétences du Ministre, |
| telles que visées aux articles 148 et 151 de la loi, en matière | telles que visées aux articles 148 et 151 de la loi, en matière |
| d'octroi, renouvellement, modification, refus ou retrait d'agréments | d'octroi, renouvellement, modification, refus ou retrait d'agréments |
| relatifs à des formations et en matière d'octroi, renouvellement, | relatifs à des formations et en matière d'octroi, renouvellement, |
| modification, refus ou retrait d'agréments à des centres faisant | modification, refus ou retrait d'agréments à des centres faisant |
| passer les examens ou tests psychotechniques. | passer les examens ou tests psychotechniques. |
| Bruxelles, le 23 septembre 2022. | Bruxelles, le 23 septembre 2022. |
| A. VERLINDEN | A. VERLINDEN |