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Vue multilingue de Arrêté Ministériel du 23/05/2019
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Arrêté ministériel agréant le logiciel de totalisation et de transmission digitale des résultats et des procès-verbaux présenté par la S.A. CIVADIS sous l'appellation « MARTINE » Arrêté ministériel agréant le logiciel de totalisation et de transmission digitale des résultats et des procès-verbaux présenté par la S.A. CIVADIS sous l'appellation « MARTINE »
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
23 MAI 2019. - Arrêté ministériel agréant le logiciel de totalisation 23 MAI 2019. - Arrêté ministériel agréant le logiciel de totalisation
et de transmission digitale des résultats et des procès-verbaux et de transmission digitale des résultats et des procès-verbaux
présenté par la S.A. CIVADIS sous l'appellation « MARTINE » présenté par la S.A. CIVADIS sous l'appellation « MARTINE »
Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur,
Vu le Code électoral, notamment, l'article 165, alinéa 3, inséré par Vu le Code électoral, notamment, l'article 165, alinéa 3, inséré par
la loi du 14 avril 2009, et l'article 180quinquies, § 6, modifié en la loi du 14 avril 2009, et l'article 180quinquies, § 6, modifié en
dernier lieu par la loi du 17 novembre 2016 ; dernier lieu par la loi du 17 novembre 2016 ;
Vu l'arrêté royal du 16 septembre 2018 portant agrément de Vu l'arrêté royal du 16 septembre 2018 portant agrément de
l'entreprise PWC Enterprise Advisory SCRL en tant qu'organisme d'avis l'entreprise PWC Enterprise Advisory SCRL en tant qu'organisme d'avis
tant pour les systèmes et logiciels de vote électronique avec preuve tant pour les systèmes et logiciels de vote électronique avec preuve
papier que pour les logiciels électoraux de recensement des voix et de papier que pour les logiciels électoraux de recensement des voix et de
répartition des sièges et abrogeant les arrêtés royaux du 18 décembre répartition des sièges et abrogeant les arrêtés royaux du 18 décembre
2002, du 22 octobre 2004, du 1er septembre 2006 portant agrément 2002, du 22 octobre 2004, du 1er septembre 2006 portant agrément
respectivement aux sociétés Bureau VAN DIJK, Ingénieurs-Conseils en respectivement aux sociétés Bureau VAN DIJK, Ingénieurs-Conseils en
gestion, Computer Service Solutions SA et PricewaterhouseCoopers gestion, Computer Service Solutions SA et PricewaterhouseCoopers
Enterprise Advisory SCRL, Verdonck, Kloosters & Associates BV en SYSQA Enterprise Advisory SCRL, Verdonck, Kloosters & Associates BV en SYSQA
BV en tant qu'organisme d'avis tant pour les systèmes et logiciels de BV en tant qu'organisme d'avis tant pour les systèmes et logiciels de
vote automatisé que pour les logiciels électoraux de recensement des vote automatisé que pour les logiciels électoraux de recensement des
voix et de répartition des sièges ; voix et de répartition des sièges ;
Considérant qu'il s'impose d'agréer le logiciel de totalisation et de Considérant qu'il s'impose d'agréer le logiciel de totalisation et de
transmission digitale des résultats et des procès-verbaux présenté par transmission digitale des résultats et des procès-verbaux présenté par
la S.A. CIVADIS sous l'appellation « MARTINE » en vue des élections la S.A. CIVADIS sous l'appellation « MARTINE » en vue des élections
pour le Parlement européen, la Chambre des représentants et pour les pour le Parlement européen, la Chambre des représentants et pour les
Parlements de Région et de Communauté du 26 mai 2019; Parlements de Région et de Communauté du 26 mai 2019;
Considérant qu'à la suite de bancs d'essai, PricewaterhouseCoopers Considérant qu'à la suite de bancs d'essai, PricewaterhouseCoopers
Enterprise Advisory SCRL, organisme d'avis agréé, a émis en date du 17 Enterprise Advisory SCRL, organisme d'avis agréé, a émis en date du 17
mai 2019 un avis favorable sur l'agrément du logiciel de totalisation mai 2019 un avis favorable sur l'agrément du logiciel de totalisation
et de transmission digitale des résultats et des procès-verbaux et de transmission digitale des résultats et des procès-verbaux
présenté par la S.A. CIVADIS sous l'appellation « MARTINE », présenté par la S.A. CIVADIS sous l'appellation « MARTINE »,
Arrête : Arrête :
Article unique. Le logiciel de totalisation et de transmission Article unique. Le logiciel de totalisation et de transmission
digitale des résultats et des procès-verbaux présenté par la S.A. digitale des résultats et des procès-verbaux présenté par la S.A.
CIVADIS sous l'appellation « MARTINE » est agréé pour les élections du CIVADIS sous l'appellation « MARTINE » est agréé pour les élections du
Parlement européen, de la Chambre des représentants et des Parlements Parlement européen, de la Chambre des représentants et des Parlements
de Région et de Communauté qui auront lieu le 26 mai 2019. de Région et de Communauté qui auront lieu le 26 mai 2019.
Bruxelles, le 23 mai 2019. Bruxelles, le 23 mai 2019.
P. DE CREM P. DE CREM
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