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Arrêté ministériel agréant le logiciel de totalisation et de transmission digitale des résultats et des procès-verbaux présenté par la S.A. CIVADIS sous l'appellation « MARTINE » | Arrêté ministériel agréant le logiciel de totalisation et de transmission digitale des résultats et des procès-verbaux présenté par la S.A. CIVADIS sous l'appellation « MARTINE » |
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SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR | SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR |
23 MAI 2019. - Arrêté ministériel agréant le logiciel de totalisation | 23 MAI 2019. - Arrêté ministériel agréant le logiciel de totalisation |
et de transmission digitale des résultats et des procès-verbaux | et de transmission digitale des résultats et des procès-verbaux |
présenté par la S.A. CIVADIS sous l'appellation « MARTINE » | présenté par la S.A. CIVADIS sous l'appellation « MARTINE » |
Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, | Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, |
Vu le Code électoral, notamment, l'article 165, alinéa 3, inséré par | Vu le Code électoral, notamment, l'article 165, alinéa 3, inséré par |
la loi du 14 avril 2009, et l'article 180quinquies, § 6, modifié en | la loi du 14 avril 2009, et l'article 180quinquies, § 6, modifié en |
dernier lieu par la loi du 17 novembre 2016 ; | dernier lieu par la loi du 17 novembre 2016 ; |
Vu l'arrêté royal du 16 septembre 2018 portant agrément de | Vu l'arrêté royal du 16 septembre 2018 portant agrément de |
l'entreprise PWC Enterprise Advisory SCRL en tant qu'organisme d'avis | l'entreprise PWC Enterprise Advisory SCRL en tant qu'organisme d'avis |
tant pour les systèmes et logiciels de vote électronique avec preuve | tant pour les systèmes et logiciels de vote électronique avec preuve |
papier que pour les logiciels électoraux de recensement des voix et de | papier que pour les logiciels électoraux de recensement des voix et de |
répartition des sièges et abrogeant les arrêtés royaux du 18 décembre | répartition des sièges et abrogeant les arrêtés royaux du 18 décembre |
2002, du 22 octobre 2004, du 1er septembre 2006 portant agrément | 2002, du 22 octobre 2004, du 1er septembre 2006 portant agrément |
respectivement aux sociétés Bureau VAN DIJK, Ingénieurs-Conseils en | respectivement aux sociétés Bureau VAN DIJK, Ingénieurs-Conseils en |
gestion, Computer Service Solutions SA et PricewaterhouseCoopers | gestion, Computer Service Solutions SA et PricewaterhouseCoopers |
Enterprise Advisory SCRL, Verdonck, Kloosters & Associates BV en SYSQA | Enterprise Advisory SCRL, Verdonck, Kloosters & Associates BV en SYSQA |
BV en tant qu'organisme d'avis tant pour les systèmes et logiciels de | BV en tant qu'organisme d'avis tant pour les systèmes et logiciels de |
vote automatisé que pour les logiciels électoraux de recensement des | vote automatisé que pour les logiciels électoraux de recensement des |
voix et de répartition des sièges ; | voix et de répartition des sièges ; |
Considérant qu'il s'impose d'agréer le logiciel de totalisation et de | Considérant qu'il s'impose d'agréer le logiciel de totalisation et de |
transmission digitale des résultats et des procès-verbaux présenté par | transmission digitale des résultats et des procès-verbaux présenté par |
la S.A. CIVADIS sous l'appellation « MARTINE » en vue des élections | la S.A. CIVADIS sous l'appellation « MARTINE » en vue des élections |
pour le Parlement européen, la Chambre des représentants et pour les | pour le Parlement européen, la Chambre des représentants et pour les |
Parlements de Région et de Communauté du 26 mai 2019; | Parlements de Région et de Communauté du 26 mai 2019; |
Considérant qu'à la suite de bancs d'essai, PricewaterhouseCoopers | Considérant qu'à la suite de bancs d'essai, PricewaterhouseCoopers |
Enterprise Advisory SCRL, organisme d'avis agréé, a émis en date du 17 | Enterprise Advisory SCRL, organisme d'avis agréé, a émis en date du 17 |
mai 2019 un avis favorable sur l'agrément du logiciel de totalisation | mai 2019 un avis favorable sur l'agrément du logiciel de totalisation |
et de transmission digitale des résultats et des procès-verbaux | et de transmission digitale des résultats et des procès-verbaux |
présenté par la S.A. CIVADIS sous l'appellation « MARTINE », | présenté par la S.A. CIVADIS sous l'appellation « MARTINE », |
Arrête : | Arrête : |
Article unique. Le logiciel de totalisation et de transmission | Article unique. Le logiciel de totalisation et de transmission |
digitale des résultats et des procès-verbaux présenté par la S.A. | digitale des résultats et des procès-verbaux présenté par la S.A. |
CIVADIS sous l'appellation « MARTINE » est agréé pour les élections du | CIVADIS sous l'appellation « MARTINE » est agréé pour les élections du |
Parlement européen, de la Chambre des représentants et des Parlements | Parlement européen, de la Chambre des représentants et des Parlements |
de Région et de Communauté qui auront lieu le 26 mai 2019. | de Région et de Communauté qui auront lieu le 26 mai 2019. |
Bruxelles, le 23 mai 2019. | Bruxelles, le 23 mai 2019. |
P. DE CREM | P. DE CREM |