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| Arrêté ministériel relatif à la détermination de la feuille de déclaration nécessaire pour faire une déclaration destinée à l'acompte sur la redevance écologique du quatrième trimestre | Arrêté ministériel relatif à la détermination de la feuille de déclaration nécessaire pour faire une déclaration destinée à l'acompte sur la redevance écologique du quatrième trimestre |
|---|---|
| MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE | MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE |
| 23 MARS 1999. - Arrêté ministériel relatif à la détermination de la | 23 MARS 1999. - Arrêté ministériel relatif à la détermination de la |
| feuille de déclaration nécessaire pour faire une déclaration destinée | feuille de déclaration nécessaire pour faire une déclaration destinée |
| à l'acompte sur la redevance écologique du quatrième trimestre | à l'acompte sur la redevance écologique du quatrième trimestre |
| Le Ministre flamand de l'Environnement et de l'Emploi, | Le Ministre flamand de l'Environnement et de l'Emploi, |
| Vu le décret du 2 juillet 1981 relatif à la prévention et la gestion | Vu le décret du 2 juillet 1981 relatif à la prévention et la gestion |
| des déchets, et notamment l'article 47, modifié par le décret du 20 | des déchets, et notamment l'article 47, modifié par le décret du 20 |
| décembre 1989; | décembre 1989; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 février 1990 concernant les | Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 février 1990 concernant les |
| règles plus spécifiques relatives aux redevances écologiques sur les | règles plus spécifiques relatives aux redevances écologiques sur les |
| déchets solides, et notamment l'article 2, § 1; | déchets solides, et notamment l'article 2, § 1; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 1997 déterminant | Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 1997 déterminant |
| les compétences des membres du Gouvernement flamand, modifié par les | les compétences des membres du Gouvernement flamand, modifié par les |
| arrêtés du Gouvernement flamand du 28 septembre 1998 et du 19 décembre | arrêtés du Gouvernement flamand du 28 septembre 1998 et du 19 décembre |
| 1998, | 1998, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Les assujettis à une redevance écologique sont obligés |
Article 1er.Les assujettis à une redevance écologique sont obligés |
| d'utiliser une feuille de déclaration pour faire leur déclaration de | d'utiliser une feuille de déclaration pour faire leur déclaration de |
| l'acompte sur la redevance écologique du quatrième trimestre, dont le | l'acompte sur la redevance écologique du quatrième trimestre, dont le |
| modèle est annexé au présent arrêté. | modèle est annexé au présent arrêté. |
Art. 2.L'arrêté ministériel du 26 octobre 1990 relatif a la |
Art. 2.L'arrêté ministériel du 26 octobre 1990 relatif a la |
| détermination de la feuille de déclaration nécessaire pour faire une | détermination de la feuille de déclaration nécessaire pour faire une |
| déclaration de l'acompte sur la redevance écologique du quatrième | déclaration de l'acompte sur la redevance écologique du quatrième |
| trimestre, modifié par l'arrêté ministériel du 22 mars 1991, est | trimestre, modifié par l'arrêté ministériel du 22 mars 1991, est |
| abrogé. | abrogé. |
Art. 3.Cet arrêté entre en vigueur le 1er avril 1999. |
Art. 3.Cet arrêté entre en vigueur le 1er avril 1999. |
| Bruxelles, le 23 mars 1999. | Bruxelles, le 23 mars 1999. |
| Le Ministre flamand de l'Environnement et de l'Emploi, | Le Ministre flamand de l'Environnement et de l'Emploi, |
| Th. KELCHTERMANS | Th. KELCHTERMANS |
| Annexe | Annexe |
| Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |
| Vu pour être ajouté à l'arrêté ministériel du 23 mars 1999 relatif à | Vu pour être ajouté à l'arrêté ministériel du 23 mars 1999 relatif à |
| la détermination de la feuille de déclaration nécessaire pour faire | la détermination de la feuille de déclaration nécessaire pour faire |
| une déclaration de l'acompte sur la redevance écologique du qatrième | une déclaration de l'acompte sur la redevance écologique du qatrième |
| trimestre. | trimestre. |
| Bruxelles, le 23 mars 1999. | Bruxelles, le 23 mars 1999. |
| Le Ministre flamand de l'Environnement et de l'Emploi, | Le Ministre flamand de l'Environnement et de l'Emploi, |
| Th. KELCHTERMANS | Th. KELCHTERMANS |