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Arrêté ministériel fixant la répartition des subsides accordés aux communes qui ont un centre ouvert pour l'accueil des demandeurs d'asile sur leur territoire en 2018 | Arrêté ministériel fixant la répartition des subsides accordés aux communes qui ont un centre ouvert pour l'accueil des demandeurs d'asile sur leur territoire en 2018 |
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SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR | SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR |
23 JANVIER 2020. - Arrêté ministériel fixant la répartition des | 23 JANVIER 2020. - Arrêté ministériel fixant la répartition des |
subsides accordés aux communes qui ont un centre ouvert pour l'accueil | subsides accordés aux communes qui ont un centre ouvert pour l'accueil |
des demandeurs d'asile sur leur territoire en 2018 | des demandeurs d'asile sur leur territoire en 2018 |
LA MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTE PUBLIQUE, ET DE | LA MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTE PUBLIQUE, ET DE |
L'ASILE ET LA MIGRATION, | L'ASILE ET LA MIGRATION, |
Vu la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et | Vu la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et |
de certaines autres catégories d'étrangers en particulier son article | de certaines autres catégories d'étrangers en particulier son article |
53; | 53; |
Vu la loi du 21 décembre 2018 contenant la Loi de Finances pour | Vu la loi du 21 décembre 2018 contenant la Loi de Finances pour |
l'année budgétaire 2019. | l'année budgétaire 2019. |
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 6/12/2019, | Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 6/12/2019, |
Arrête : | Arrête : |
Article unique. En application de l'article 53 de la loi du 12 janvier | Article unique. En application de l'article 53 de la loi du 12 janvier |
2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres | 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres |
catégories d'étrangers le montant total de la subvention à répartir | catégories d'étrangers le montant total de la subvention à répartir |
s'élève à 4.367.591,56 euro à imputer sur l'article budgétaire 533.05 | s'élève à 4.367.591,56 euro à imputer sur l'article budgétaire 533.05 |
du budget de l'Agence fédérale pour l'accueil des demandeurs d'asile | du budget de l'Agence fédérale pour l'accueil des demandeurs d'asile |
pour l'année budgétaire 2019. | pour l'année budgétaire 2019. |
Ce montant est réparti comme suit entre chacune des communes | Ce montant est réparti comme suit entre chacune des communes |
concernées : | concernées : |