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Arrêté ministériel n° 38 portant retrait et confirmation d'agréation d'entreprises pratiquant la location-financement | Arrêté ministériel n° 38 portant retrait et confirmation d'agréation d'entreprises pratiquant la location-financement |
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SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE | SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE |
23 FEVRIER 2007. - Arrêté ministériel n° 38 portant retrait et | 23 FEVRIER 2007. - Arrêté ministériel n° 38 portant retrait et |
confirmation d'agréation d'entreprises pratiquant la | confirmation d'agréation d'entreprises pratiquant la |
location-financement | location-financement |
Le Ministre de l'Economie, | Le Ministre de l'Economie, |
Vu l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967 organisant le statut | Vu l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967 organisant le statut |
juridique des entreprises pratiquant la location-financement, modifié | juridique des entreprises pratiquant la location-financement, modifié |
par la loi du 11 février 1994, notamment l'article 2; | par la loi du 11 février 1994, notamment l'article 2; |
Vu l'arrêté ministériel du 23 février 1968 déterminant les conditions | Vu l'arrêté ministériel du 23 février 1968 déterminant les conditions |
d'agréation des entreprises pratiquant la location-financement dont le | d'agréation des entreprises pratiquant la location-financement dont le |
statut juridique a été organisé par l'arrêté royal n° 55 du 10 | statut juridique a été organisé par l'arrêté royal n° 55 du 10 |
novembre 1967, | novembre 1967, |
Arrête : | Arrête : |
Article 1er.L'agréation de l'entreprise nommément désignée ci-après |
Article 1er.L'agréation de l'entreprise nommément désignée ci-après |
est retirée, celle-ci ayant fait l'objet d'une dissolution anticipée : | est retirée, celle-ci ayant fait l'objet d'une dissolution anticipée : |
317 franfinance Belgium NV, | 317 franfinance Belgium NV, |
Coremansstraat 34, | Coremansstraat 34, |
2600 Berchem, | 2600 Berchem, |
ondernemingsnummer/numéro d'entreprise : | ondernemingsnummer/numéro d'entreprise : |
0463.778.279. | 0463.778.279. |
Art. 2.L'entreprise nommément désignée ci-après, initialement agréée |
Art. 2.L'entreprise nommément désignée ci-après, initialement agréée |
sous le nom COMPUTERS SERVICES & LEASING SA, est confirmée sous le | sous le nom COMPUTERS SERVICES & LEASING SA, est confirmée sous le |
numéro figurant en regard de son nom sous sa nouvelle dénomination, en | numéro figurant en regard de son nom sous sa nouvelle dénomination, en |
vue de pratiquer les opérations visées à l'article 2 de l'arrêté royal | vue de pratiquer les opérations visées à l'article 2 de l'arrêté royal |
n° 55 du 10 novembre 1967 organisant le statut juridique des | n° 55 du 10 novembre 1967 organisant le statut juridique des |
entreprises pratiquant la location-financement : | entreprises pratiquant la location-financement : |
227 CHG-Méridian computer leasing Belgium SA, | 227 CHG-Méridian computer leasing Belgium SA, |
boulevard Général Wahis 238, | boulevard Général Wahis 238, |
1030 Bruxelles, | 1030 Bruxelles, |
ondernemingsnummer/numéro d'entreprise : | ondernemingsnummer/numéro d'entreprise : |
0420.890.621. | 0420.890.621. |
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 23 février 2007. |
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 23 février 2007. |
Bruxelles, le 23 février 2007. | Bruxelles, le 23 février 2007. |
M. VERWILGHEN | M. VERWILGHEN |