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Vue multilingue de Arrêté Ministériel du 23/02/2007
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Arrêté ministériel n° 38 portant retrait et confirmation d'agréation d'entreprises pratiquant la location-financement Arrêté ministériel n° 38 portant retrait et confirmation d'agréation d'entreprises pratiquant la location-financement
SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
23 FEVRIER 2007. - Arrêté ministériel n° 38 portant retrait et 23 FEVRIER 2007. - Arrêté ministériel n° 38 portant retrait et
confirmation d'agréation d'entreprises pratiquant la confirmation d'agréation d'entreprises pratiquant la
location-financement location-financement
Le Ministre de l'Economie, Le Ministre de l'Economie,
Vu l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967 organisant le statut Vu l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967 organisant le statut
juridique des entreprises pratiquant la location-financement, modifié juridique des entreprises pratiquant la location-financement, modifié
par la loi du 11 février 1994, notamment l'article 2; par la loi du 11 février 1994, notamment l'article 2;
Vu l'arrêté ministériel du 23 février 1968 déterminant les conditions Vu l'arrêté ministériel du 23 février 1968 déterminant les conditions
d'agréation des entreprises pratiquant la location-financement dont le d'agréation des entreprises pratiquant la location-financement dont le
statut juridique a été organisé par l'arrêté royal n° 55 du 10 statut juridique a été organisé par l'arrêté royal n° 55 du 10
novembre 1967, novembre 1967,
Arrête : Arrête :

Article 1er.L'agréation de l'entreprise nommément désignée ci-après

Article 1er.L'agréation de l'entreprise nommément désignée ci-après

est retirée, celle-ci ayant fait l'objet d'une dissolution anticipée : est retirée, celle-ci ayant fait l'objet d'une dissolution anticipée :
317 franfinance Belgium NV, 317 franfinance Belgium NV,
Coremansstraat 34, Coremansstraat 34,
2600 Berchem, 2600 Berchem,
ondernemingsnummer/numéro d'entreprise : ondernemingsnummer/numéro d'entreprise :
0463.778.279. 0463.778.279.

Art. 2.L'entreprise nommément désignée ci-après, initialement agréée

Art. 2.L'entreprise nommément désignée ci-après, initialement agréée

sous le nom COMPUTERS SERVICES & LEASING SA, est confirmée sous le sous le nom COMPUTERS SERVICES & LEASING SA, est confirmée sous le
numéro figurant en regard de son nom sous sa nouvelle dénomination, en numéro figurant en regard de son nom sous sa nouvelle dénomination, en
vue de pratiquer les opérations visées à l'article 2 de l'arrêté royal vue de pratiquer les opérations visées à l'article 2 de l'arrêté royal
n° 55 du 10 novembre 1967 organisant le statut juridique des n° 55 du 10 novembre 1967 organisant le statut juridique des
entreprises pratiquant la location-financement : entreprises pratiquant la location-financement :
227 CHG-Méridian computer leasing Belgium SA, 227 CHG-Méridian computer leasing Belgium SA,
boulevard Général Wahis 238, boulevard Général Wahis 238,
1030 Bruxelles, 1030 Bruxelles,
ondernemingsnummer/numéro d'entreprise : ondernemingsnummer/numéro d'entreprise :
0420.890.621. 0420.890.621.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 23 février 2007.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 23 février 2007.

Bruxelles, le 23 février 2007. Bruxelles, le 23 février 2007.
M. VERWILGHEN M. VERWILGHEN
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