← Retour vers "Arrêté ministériel exécutant l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 avril 2015 fixant, pour l'année 2015, les dates d'introduction des demandes d'aides relatives aux mesures agro-environnementales et à l'aide à l'agriculture biologique ainsi que la date de dépôt et la date ultime de modification de la demande unique "
| Arrêté ministériel exécutant l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 avril 2015 fixant, pour l'année 2015, les dates d'introduction des demandes d'aides relatives aux mesures agro-environnementales et à l'aide à l'agriculture biologique ainsi que la date de dépôt et la date ultime de modification de la demande unique | Arrêté ministériel exécutant l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 avril 2015 fixant, pour l'année 2015, les dates d'introduction des demandes d'aides relatives aux mesures agro-environnementales et à l'aide à l'agriculture biologique ainsi que la date de dépôt et la date ultime de modification de la demande unique |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC DE WALLONIE | SERVICE PUBLIC DE WALLONIE |
| 23 AVRIL 2015. - Arrêté ministériel exécutant l'arrêté du Gouvernement | 23 AVRIL 2015. - Arrêté ministériel exécutant l'arrêté du Gouvernement |
| wallon du 23 avril 2015 fixant, pour l'année 2015, les dates | wallon du 23 avril 2015 fixant, pour l'année 2015, les dates |
| d'introduction des demandes d'aides relatives aux mesures | d'introduction des demandes d'aides relatives aux mesures |
| agro-environnementales et à l'aide à l'agriculture biologique ainsi | agro-environnementales et à l'aide à l'agriculture biologique ainsi |
| que la date de dépôt et la date ultime de modification de la demande | que la date de dépôt et la date ultime de modification de la demande |
| unique | unique |
| Le Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du | Le Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du |
| Tourisme et des Infrastructures sportives, | Tourisme et des Infrastructures sportives, |
| Vu le Règlement n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 | Vu le Règlement n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 |
| décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la | décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la |
| politique agricole commune et abrogeant les Règlements (CEE) n° | politique agricole commune et abrogeant les Règlements (CEE) n° |
| 352/78, (CE) n° 165/94, (CE) n° 2799/98, (CE) n° 814/2000, (CE) n° | 352/78, (CE) n° 165/94, (CE) n° 2799/98, (CE) n° 814/2000, (CE) n° |
| 1200/2005 et n° 485/2008 du Conseil; | 1200/2005 et n° 485/2008 du Conseil; |
| Vu le Règlement d'exécution (UE) n° 809/2014 de la Commission du 17 | Vu le Règlement d'exécution (UE) n° 809/2014 de la Commission du 17 |
| juillet 2014 établissant les modalités d'application du Règlement n° | juillet 2014 établissant les modalités d'application du Règlement n° |
| 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le | 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le |
| système intégré de gestion et de contrôle, les mesures en faveur du | système intégré de gestion et de contrôle, les mesures en faveur du |
| développement rural et la conditionnalité; | développement rural et la conditionnalité; |
| Vu le Code wallon de l'Agriculture, l'article D.28; | Vu le Code wallon de l'Agriculture, l'article D.28; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 février 2015 exécutant le | Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 février 2015 exécutant le |
| régime des paiements directs en faveur des agriculteurs, modifié par | régime des paiements directs en faveur des agriculteurs, modifié par |
| l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 avril 2015 fixant, pour l'année | l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 avril 2015 fixant, pour l'année |
| 2015, les dates d'introduction des demandes d'aides relatives aux | 2015, les dates d'introduction des demandes d'aides relatives aux |
| mesures agro-environnementales et à l'aide à l'agriculture biologique | mesures agro-environnementales et à l'aide à l'agriculture biologique |
| ainsi que la date de dépôt et la date ultime de modification de la | ainsi que la date de dépôt et la date ultime de modification de la |
| demande unique; | demande unique; |
| Vu l'urgence; | Vu l'urgence; |
| Considérant qu'il convient de reporter la date du délai d'introduction | Considérant qu'il convient de reporter la date du délai d'introduction |
| afin de permettre aux agriculteurs de bénéficier des aides et à | afin de permettre aux agriculteurs de bénéficier des aides et à |
| l'administration de gérer les dossiers dans le respect des obligations | l'administration de gérer les dossiers dans le respect des obligations |
| européennes; | européennes; |
| Considérant que l'urgence réside en ce que le délai d'introduction | Considérant que l'urgence réside en ce que le délai d'introduction |
| pour les déclarations électroniques expire au 30 avril 2015 et qu'il | pour les déclarations électroniques expire au 30 avril 2015 et qu'il |
| importe que le report de date soit effectif au plus tard à cette date; | importe que le report de date soit effectif au plus tard à cette date; |
| Sur la proposition du Ministre de l'Agriculture; | Sur la proposition du Ministre de l'Agriculture; |
| Après délibération, | Après délibération, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.En application de l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement |
Article 1er.En application de l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement |
| wallon du 23 avril 2015 fixant, pour l'année 2015, les dates | wallon du 23 avril 2015 fixant, pour l'année 2015, les dates |
| d'introduction des demandes d'aides relatives aux mesures | d'introduction des demandes d'aides relatives aux mesures |
| agro-environnementales et à l'aide à l'agriculture biologique ainsi | agro-environnementales et à l'aide à l'agriculture biologique ainsi |
| que la date de dépôt et la date ultime de modification de la demande | que la date de dépôt et la date ultime de modification de la demande |
| unique, la date limite visée à l'article 13, § 1er, du Règlement | unique, la date limite visée à l'article 13, § 1er, du Règlement |
| d'exécution n° 809/2014, est fixée au 15 mai 2015 pour l'introduction | d'exécution n° 809/2014, est fixée au 15 mai 2015 pour l'introduction |
| des demandes uniques sur format électronique. | des demandes uniques sur format électronique. |
Art. 2.En application de l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement |
Art. 2.En application de l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement |
| wallon du 23 avril 2015, pour l'année 2015, la date limite des dépôts | wallon du 23 avril 2015, pour l'année 2015, la date limite des dépôts |
| pour la demande de modifications est fixée au 15 juin 2015. | pour la demande de modifications est fixée au 15 juin 2015. |
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature. |
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature. |
| Namur, le 23 avril 2015. | Namur, le 23 avril 2015. |
| R. COLLIN | R. COLLIN |