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Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 17 juin 2019 portant délégation de compétences | Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 17 juin 2019 portant délégation de compétences |
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SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE |
22 SEPTEMBRE 2023. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel | 22 SEPTEMBRE 2023. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel |
du 17 juin 2019 portant délégation de compétences | du 17 juin 2019 portant délégation de compétences |
Le Ministre du Travail, | Le Ministre du Travail, |
Vu l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de | Vu l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de |
l'Etat; | l'Etat; |
Vu l'arrêté royal du 3 février 2002 portant création du Service public | Vu l'arrêté royal du 3 février 2002 portant création du Service public |
fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale, modifié par l'arrêté | fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale, modifié par l'arrêté |
royal du 29 mai 2018; | royal du 29 mai 2018; |
Vu l'arrêté ministériel du 17 juin 2019 portant délégation de | Vu l'arrêté ministériel du 17 juin 2019 portant délégation de |
compétences, modifiés par les arrêtés ministériels des 23 septembre | compétences, modifiés par les arrêtés ministériels des 23 septembre |
2020, 17 janvier 2021, 26 janvier 2022 et 28 mars 2023; | 2020, 17 janvier 2021, 26 janvier 2022 et 28 mars 2023; |
Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Dans l'article 1er de l'arrêté ministériel du 17 juin |
Article 1er.Dans l'article 1er de l'arrêté ministériel du 17 juin |
2019 portant délégation de compétences, modifiés par les arrêtés | 2019 portant délégation de compétences, modifiés par les arrêtés |
ministériels des 23 septembre 2020, 17 janvier 2021, 26 janvier 2022 | ministériels des 23 septembre 2020, 17 janvier 2021, 26 janvier 2022 |
et 28 mars 2023, les mots « y compris le Service d'information et de | et 28 mars 2023, les mots « y compris le Service d'information et de |
recherche sociale » sont abrogés. | recherche sociale » sont abrogés. |
Art. 2.L'article 24 du même arrêté est complété par le 17° rédigé |
Art. 2.L'article 24 du même arrêté est complété par le 17° rédigé |
comme suit : | comme suit : |
17° pour prendre, au nom du Ministre, les mesures suivantes dans le | 17° pour prendre, au nom du Ministre, les mesures suivantes dans le |
cadre du subventionnement des projets en matière d'organisation du | cadre du subventionnement des projets en matière d'organisation du |
travail innovante : | travail innovante : |
a) le droit de demander des informations complémentaires au Conseil | a) le droit de demander des informations complémentaires au Conseil |
national du Travail par rapport à la motivation visée à l'article 36, | national du Travail par rapport à la motivation visée à l'article 36, |
alinéa 4, de l'arrêté royal du 26 novembre 2013 en exécution de | alinéa 4, de l'arrêté royal du 26 novembre 2013 en exécution de |
l'article 191, § 3, de la loi du 27 décembre 2006 portant des | l'article 191, § 3, de la loi du 27 décembre 2006 portant des |
dispositions diverses; | dispositions diverses; |
b) la prise de la décision visée à l'article 37 de l'arrêté royal du | b) la prise de la décision visée à l'article 37 de l'arrêté royal du |
26 novembre 2013 en exécution de l'article 191, § 3, de la loi du 27 | 26 novembre 2013 en exécution de l'article 191, § 3, de la loi du 27 |
décembre 2006 portant des dispositions diverses. | décembre 2006 portant des dispositions diverses. |
Bruxelles, le 22 septembre 2023. | Bruxelles, le 22 septembre 2023. |
P.-Y. DERMAGNE | P.-Y. DERMAGNE |