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Vue multilingue de Arrêté Ministériel du 22/09/2023
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Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 17 juin 2019 portant délégation de compétences Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 17 juin 2019 portant délégation de compétences
SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE
22 SEPTEMBRE 2023. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel 22 SEPTEMBRE 2023. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel
du 17 juin 2019 portant délégation de compétences du 17 juin 2019 portant délégation de compétences
Le Ministre du Travail, Le Ministre du Travail,
Vu l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de Vu l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de
l'Etat; l'Etat;
Vu l'arrêté royal du 3 février 2002 portant création du Service public Vu l'arrêté royal du 3 février 2002 portant création du Service public
fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale, modifié par l'arrêté fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale, modifié par l'arrêté
royal du 29 mai 2018; royal du 29 mai 2018;
Vu l'arrêté ministériel du 17 juin 2019 portant délégation de Vu l'arrêté ministériel du 17 juin 2019 portant délégation de
compétences, modifiés par les arrêtés ministériels des 23 septembre compétences, modifiés par les arrêtés ministériels des 23 septembre
2020, 17 janvier 2021, 26 janvier 2022 et 28 mars 2023; 2020, 17 janvier 2021, 26 janvier 2022 et 28 mars 2023;
Arrête : Arrête :

Article 1er.Dans l'article 1er de l'arrêté ministériel du 17 juin

Article 1er.Dans l'article 1er de l'arrêté ministériel du 17 juin

2019 portant délégation de compétences, modifiés par les arrêtés 2019 portant délégation de compétences, modifiés par les arrêtés
ministériels des 23 septembre 2020, 17 janvier 2021, 26 janvier 2022 ministériels des 23 septembre 2020, 17 janvier 2021, 26 janvier 2022
et 28 mars 2023, les mots « y compris le Service d'information et de et 28 mars 2023, les mots « y compris le Service d'information et de
recherche sociale » sont abrogés. recherche sociale » sont abrogés.

Art. 2.L'article 24 du même arrêté est complété par le 17° rédigé

Art. 2.L'article 24 du même arrêté est complété par le 17° rédigé

comme suit : comme suit :
17° pour prendre, au nom du Ministre, les mesures suivantes dans le 17° pour prendre, au nom du Ministre, les mesures suivantes dans le
cadre du subventionnement des projets en matière d'organisation du cadre du subventionnement des projets en matière d'organisation du
travail innovante : travail innovante :
a) le droit de demander des informations complémentaires au Conseil a) le droit de demander des informations complémentaires au Conseil
national du Travail par rapport à la motivation visée à l'article 36, national du Travail par rapport à la motivation visée à l'article 36,
alinéa 4, de l'arrêté royal du 26 novembre 2013 en exécution de alinéa 4, de l'arrêté royal du 26 novembre 2013 en exécution de
l'article 191, § 3, de la loi du 27 décembre 2006 portant des l'article 191, § 3, de la loi du 27 décembre 2006 portant des
dispositions diverses; dispositions diverses;
b) la prise de la décision visée à l'article 37 de l'arrêté royal du b) la prise de la décision visée à l'article 37 de l'arrêté royal du
26 novembre 2013 en exécution de l'article 191, § 3, de la loi du 27 26 novembre 2013 en exécution de l'article 191, § 3, de la loi du 27
décembre 2006 portant des dispositions diverses. décembre 2006 portant des dispositions diverses.
Bruxelles, le 22 septembre 2023. Bruxelles, le 22 septembre 2023.
P.-Y. DERMAGNE P.-Y. DERMAGNE
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