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| Arrêté ministériel relatif à la désignation d'un collège de réviseurs auprès de la Banque Carrefour de la Sécurité sociale | Arrêté ministériel relatif à la désignation d'un collège de réviseurs auprès de la Banque Carrefour de la Sécurité sociale |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE |
| 22 JUILLET 2008. - Arrêté ministériel relatif à la désignation d'un | 22 JUILLET 2008. - Arrêté ministériel relatif à la désignation d'un |
| collège de réviseurs auprès de la Banque Carrefour de la Sécurité | collège de réviseurs auprès de la Banque Carrefour de la Sécurité |
| sociale | sociale |
| La Ministre des Affaires sociales, | La Ministre des Affaires sociales, |
| La Ministre de l'Emploi, | La Ministre de l'Emploi, |
| Le Secrétaire d'Etat au Budget, | Le Secrétaire d'Etat au Budget, |
| Vu l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la | Vu l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la |
| responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en | responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en |
| application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996 portant | application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996 portant |
| modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des | modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des |
| régimes légaux des pensions, notamment l'article 25; | régimes légaux des pensions, notamment l'article 25; |
| Vu l'arrêté royal du 14 novembre 2001 relatif à l'exercice de la | Vu l'arrêté royal du 14 novembre 2001 relatif à l'exercice de la |
| mission des réviseurs auprès des institutions publiques de sécurité | mission des réviseurs auprès des institutions publiques de sécurité |
| sociale; | sociale; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 11 février 2008; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 11 février 2008; |
| Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 11 avril 2008; | Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 11 avril 2008; |
| Vu l'appel d'offres restreint, lancé le 16 mai 2007 et annexé au | Vu l'appel d'offres restreint, lancé le 16 mai 2007 et annexé au |
| présent arrêté; | présent arrêté; |
| Vu les offres régulièrement reçues à la date de clôture de la | Vu les offres régulièrement reçues à la date de clôture de la |
| soumission; | soumission; |
| Vu que les critères d'attribution du marché sont le prix annuel global | Vu que les critères d'attribution du marché sont le prix annuel global |
| pour 2/3 et la qualité du plan d'approche pour 1/3, | pour 2/3 et la qualité du plan d'approche pour 1/3, |
| Arrêtent : | Arrêtent : |
Article 1er.MM. Philip Callens et Baudoin Theunissen, membres de |
Article 1er.MM. Philip Callens et Baudoin Theunissen, membres de |
| l'Institut des Réviseurs d'entreprise, sont nommés en tant que | l'Institut des Réviseurs d'entreprise, sont nommés en tant que |
| réviseur auprès de la Banque Carrefour de la Sécurité sociale, pour le | réviseur auprès de la Banque Carrefour de la Sécurité sociale, pour le |
| contrôle sur les opérations comptables des exercices budgétaires 2007 | contrôle sur les opérations comptables des exercices budgétaires 2007 |
| à 2012. | à 2012. |
Art. 2.La rémunération maximale par exercice budgétaire contrôlé ne |
Art. 2.La rémunération maximale par exercice budgétaire contrôlé ne |
| peut pas dépasser le montant de EUR 3.850,00 (T.V.A. excl.). | peut pas dépasser le montant de EUR 3.850,00 (T.V.A. excl.). |
Art. 3.En dérogation à l'article 2, toute prestation complémentaire |
Art. 3.En dérogation à l'article 2, toute prestation complémentaire |
| demandée par l'autorité de tutelle, et se trouvant dans le | demandée par l'autorité de tutelle, et se trouvant dans le |
| prolongement immédiat de la mission confiée, sera rémunérée sur base | prolongement immédiat de la mission confiée, sera rémunérée sur base |
| des montants forfaitaires suivants : | des montants forfaitaires suivants : |
| - Titulaires : EUR 100/heure (T.V.A. excl.); | - Titulaires : EUR 100/heure (T.V.A. excl.); |
| - Réviseurs : EUR 75/heure (T.V.A. excl.); | - Réviseurs : EUR 75/heure (T.V.A. excl.); |
| - Autres collaborateurs : EUR 60/heure (T.V.A. excl.). | - Autres collaborateurs : EUR 60/heure (T.V.A. excl.). |
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
| au Moniteur belge. | au Moniteur belge. |
| Bruxelles, le 22 juillet 2008. | Bruxelles, le 22 juillet 2008. |
| La Ministre des Affaires sociales, | La Ministre des Affaires sociales, |
| Mme L. ONKELINX | Mme L. ONKELINX |
| La Ministre de l'Emploi, | La Ministre de l'Emploi, |
| Mme J. MILQUET | Mme J. MILQUET |
| Le Secrétaire d'Etat au Budget, | Le Secrétaire d'Etat au Budget, |
| M. WATHELET | M. WATHELET |