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| Arrêté ministériel portant création d'un comité de concertation de base dans le ressort du comité de secteur XII pour le Centre fédéral d'expertise des soins de santé | Arrêté ministériel portant création d'un comité de concertation de base dans le ressort du comité de secteur XII pour le Centre fédéral d'expertise des soins de santé |
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| SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE | SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE |
| ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT | ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT |
| 22 JANVIER 2004. - Arrêté ministériel portant création d'un comité de | 22 JANVIER 2004. - Arrêté ministériel portant création d'un comité de |
| concertation de base dans le ressort du comité de secteur XII pour le | concertation de base dans le ressort du comité de secteur XII pour le |
| Centre fédéral d'expertise des soins de santé | Centre fédéral d'expertise des soins de santé |
| Le Ministre de la Santé publique, | Le Ministre de la Santé publique, |
| Vu la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les | Vu la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les |
| autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces | autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces |
| autorités, notamment l'article 10, modifié par la loi du 19 juillet | autorités, notamment l'article 10, modifié par la loi du 19 juillet |
| 1983; | 1983; |
| Vu la loi programme (I) du 24 décembre 2002, notamment les articles | Vu la loi programme (I) du 24 décembre 2002, notamment les articles |
| 259 jusqu'à 300; | 259 jusqu'à 300; |
| Vu l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du | Vu l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du |
| 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités | 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités |
| publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, | publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, |
| notamment l'article 34, alinéa 2, modifié par l'arrêté royal du 8 mai | notamment l'article 34, alinéa 2, modifié par l'arrêté royal du 8 mai |
| 2001; | 2001; |
| Vu l'avis motivé du 23 novembre 2003 émis par le comité supérieur de | Vu l'avis motivé du 23 novembre 2003 émis par le comité supérieur de |
| concertation créé dans le ressort du comité de secteur XII, | concertation créé dans le ressort du comité de secteur XII, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Pour l'application de cette article on entends par |
Article 1er.Pour l'application de cette article on entends par |
| 'Centre d'expertise' : le Centre fédéral d'expertise des soins de | 'Centre d'expertise' : le Centre fédéral d'expertise des soins de |
| santé. | santé. |
Art. 2.Il est créé un comité de concertation de base pour le Centre |
Art. 2.Il est créé un comité de concertation de base pour le Centre |
| d'expertise dans le ressort du comité supérieur de concertation | d'expertise dans le ressort du comité supérieur de concertation |
| correspondant au comité de secteur XII. | correspondant au comité de secteur XII. |
Art. 3.Le ressort du comité de concertation de base visé à l'article |
Art. 3.Le ressort du comité de concertation de base visé à l'article |
| 2 comprend le Centre d'expertise. | 2 comprend le Centre d'expertise. |
Art. 4.Le comité de concertation de base visé à l'article 2 est |
Art. 4.Le comité de concertation de base visé à l'article 2 est |
| présidé par le directeur général du Centre d'expertise ou par le | présidé par le directeur général du Centre d'expertise ou par le |
| titulaire d'une fonction de management ou d'encadrement qu'il désigne. | titulaire d'une fonction de management ou d'encadrement qu'il désigne. |
Art. 5.Outre le président, la délégation de l'autorité comprend au |
Art. 5.Outre le président, la délégation de l'autorité comprend au |
| moins deux membres du personnel de niveau A ou des titulaires d'une | moins deux membres du personnel de niveau A ou des titulaires d'une |
| fonction de management. | fonction de management. |
Art. 6.Le président désigne les membres du personnel qui sont chargés |
Art. 6.Le président désigne les membres du personnel qui sont chargés |
| du secrétariat du comité de concertation de base. | du secrétariat du comité de concertation de base. |
Art. 7.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la publication |
Art. 7.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la publication |
| au Moniteur belge . | au Moniteur belge . |
| Bruxelles, le 22 janvier 2004. | Bruxelles, le 22 janvier 2004. |
| R. DEMOTTE | R. DEMOTTE |