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| Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 19 juin 2017 portant sur la désignation des contrôleurs pour rechercher et constater les infractions urbanistiques sur le territoire de la commune d'Anderlecht | Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 19 juin 2017 portant sur la désignation des contrôleurs pour rechercher et constater les infractions urbanistiques sur le territoire de la commune d'Anderlecht |
|---|---|
| REGION DE BRUXELLES-CAPITALE | REGION DE BRUXELLES-CAPITALE |
| 22 FEVRIER 2019. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel | 22 FEVRIER 2019. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel |
| du 19 juin 2017 portant sur la désignation des contrôleurs pour | du 19 juin 2017 portant sur la désignation des contrôleurs pour |
| rechercher et constater les infractions urbanistiques sur le | rechercher et constater les infractions urbanistiques sur le |
| territoire de la commune d'Anderlecht | territoire de la commune d'Anderlecht |
| Le Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de | Le Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de |
| l'Aménagement du Territoire, | l'Aménagement du Territoire, |
| Vu le Code bruxellois de l'Aménagement du territoire du 9 avril 2004, | Vu le Code bruxellois de l'Aménagement du territoire du 9 avril 2004, |
| modifié par les Ordonnances du 14 mai 2009 et du 3 avril 2014, | modifié par les Ordonnances du 14 mai 2009 et du 3 avril 2014, |
| l'article 301; | l'article 301; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 | Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 |
| juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la | juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la |
| signature des actes du Gouvernement, modifié par les arrêtés du | signature des actes du Gouvernement, modifié par les arrêtés du |
| Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale des 16 mars 2001, 29 | Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale des 16 mars 2001, 29 |
| novembre 2001, 30 mars, 15 juin, 13 juillet et 19 octobre 2006, 19 | novembre 2001, 30 mars, 15 juin, 13 juillet et 19 octobre 2006, 19 |
| juillet 2007, 22 mai 2008, 22 décembre 2010, 1er et 30 juin 2011, 3 | juillet 2007, 22 mai 2008, 22 décembre 2010, 1er et 30 juin 2011, 3 |
| mai et 12 juillet 2012, 7 mars, 18 juillet et 5 septembre 2013, 7 mai | mai et 12 juillet 2012, 7 mars, 18 juillet et 5 septembre 2013, 7 mai |
| 2015, 15 juin et 19 juillet 2017, l'article 5, 1° /1; | 2015, 15 juin et 19 juillet 2017, l'article 5, 1° /1; |
| Vu l'arrêté ministériel du 19 juin 2017 portant sur la désignation des | Vu l'arrêté ministériel du 19 juin 2017 portant sur la désignation des |
| contrôleurs pour rechercher et constater les infractions urbanistiques | contrôleurs pour rechercher et constater les infractions urbanistiques |
| sur le territoire de la commune d'Anderlecht; | sur le territoire de la commune d'Anderlecht; |
| Vu la décision du Collège des Bourgmestre et Echevins de la commune | Vu la décision du Collège des Bourgmestre et Echevins de la commune |
| d'Anderlecht du 6 novembre 2018 par laquelle il est proposé au | d'Anderlecht du 6 novembre 2018 par laquelle il est proposé au |
| Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de désigner Mme | Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de désigner Mme |
| CHERRAK Fadwa et M. BONNET Bastien et M. MERROUAL Rachid pour | CHERRAK Fadwa et M. BONNET Bastien et M. MERROUAL Rachid pour |
| rechercher et constater les infractions au Code bruxellois de | rechercher et constater les infractions au Code bruxellois de |
| l'Aménagement du territoire; | l'Aménagement du territoire; |
| Considérant la nécessité de mettre à jour la liste des contrôleurs | Considérant la nécessité de mettre à jour la liste des contrôleurs |
| communaux désignés pour rechercher et constater, par procès-verbal, | communaux désignés pour rechercher et constater, par procès-verbal, |
| les infractions déterminées à l'article 300 du Code bruxellois de | les infractions déterminées à l'article 300 du Code bruxellois de |
| l'aménagement du Territoire; | l'aménagement du Territoire; |
| Considérant que rien ne s'oppose à cette désignation, | Considérant que rien ne s'oppose à cette désignation, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Il est ajouté à la liste des personnes désignées pour |
Article 1er.Il est ajouté à la liste des personnes désignées pour |
| rechercher et constater, par procès-verbal, les infractions | rechercher et constater, par procès-verbal, les infractions |
| déterminées à l'article 300 du Code bruxellois de l'Aménagement du | déterminées à l'article 300 du Code bruxellois de l'Aménagement du |
| Territoire, et ce pour le territoire de la commune d'Anderlecht, | Territoire, et ce pour le territoire de la commune d'Anderlecht, |
| établie par l'article 1er de l'arrêté ministériel du 19 juin 2017 : | établie par l'article 1er de l'arrêté ministériel du 19 juin 2017 : |
| ? Mme CHERRAK Fadwa; | ? Mme CHERRAK Fadwa; |
| ? M. BONNET Bastien; | ? M. BONNET Bastien; |
| ? M. MERROUAL Rachid. | ? M. MERROUAL Rachid. |
Art. 2.Il est supprimé de la liste des personnes désignées pour |
Art. 2.Il est supprimé de la liste des personnes désignées pour |
| rechercher et constater, par procès-verbal, les infractions | rechercher et constater, par procès-verbal, les infractions |
| déterminées à l'article 300 du Code bruxellois de l'Aménagement du | déterminées à l'article 300 du Code bruxellois de l'Aménagement du |
| Territoire, et ce pour le territoire de la commune d'Anderlecht, | Territoire, et ce pour le territoire de la commune d'Anderlecht, |
| établie par l'article 1er de l'arrêté ministériel 19 juin 2017 : | établie par l'article 1er de l'arrêté ministériel 19 juin 2017 : |
| ? Mme Salima JONNIAUX; | ? Mme Salima JONNIAUX; |
| ? Mme Véronique BRUYNINCKX. | ? Mme Véronique BRUYNINCKX. |
Art. 3.Le présent arrêté sera notifié à Mme CHERRAK Fadwa et M. |
Art. 3.Le présent arrêté sera notifié à Mme CHERRAK Fadwa et M. |
| BONNET Bastien et M. MERROUAL Rachid, au Collège des Bourgmestre et | BONNET Bastien et M. MERROUAL Rachid, au Collège des Bourgmestre et |
| Echevins de la commune d'Anderlecht ainsi qu'au Fonctionnaire délégué. | Echevins de la commune d'Anderlecht ainsi qu'au Fonctionnaire délégué. |
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa publication |
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa publication |
| au Moniteur belge. | au Moniteur belge. |
| Bruxelles, le 22 février 2019. | Bruxelles, le 22 février 2019. |
| Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de | Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de |
| Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du | Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du |
| territoire, des Monuments et Sites, de la Propreté publique et de la | territoire, des Monuments et Sites, de la Propreté publique et de la |
| Coopération au développement, | Coopération au développement, |
| R. VERVOORT | R. VERVOORT |