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Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 08 de la division 10 et le programme 03 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021 | Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 08 de la division 10 et le programme 03 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021 |
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SERVICE PUBLIC DE WALLONIE | SERVICE PUBLIC DE WALLONIE |
22 DECEMBRE 2021. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits | 22 DECEMBRE 2021. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits |
entre le programme 08 de la division 10 et le programme 03 de la | entre le programme 08 de la division 10 et le programme 03 de la |
division organique 18 du budget général des dépenses de la Région | division organique 18 du budget général des dépenses de la Région |
wallonne pour l'année budgétaire 2021 | wallonne pour l'année budgétaire 2021 |
Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, | Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, |
Le Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et | Le Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et |
de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de | de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de |
l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de Compétence, | l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de Compétence, |
Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des | Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des |
Infrastructures sportives, | Infrastructures sportives, |
Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la | Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la |
comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique | comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique |
wallonnes, notamment l'article 26; | wallonnes, notamment l'article 26; |
Vu le décret du 17 décembre 2020 contenant le budget général des | Vu le décret du 17 décembre 2020 contenant le budget général des |
dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021, notamment | dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021, notamment |
l'article 39; | l'article 39; |
Vu le décret du 15 juillet 2021 contenant le premier ajustement du | Vu le décret du 15 juillet 2021 contenant le premier ajustement du |
budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année | budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année |
budgétaire 2021; | budgétaire 2021; |
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 29 octobre 2021; | Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 29 octobre 2021; |
Vu la décision du Gouvernement wallon en sa séance du 12 novembre | Vu la décision du Gouvernement wallon en sa séance du 12 novembre |
2021; | 2021; |
Considérant la nécessité de créer un nouvel article de base 85.13 au | Considérant la nécessité de créer un nouvel article de base 85.13 au |
programme 03 de la division organique 18 du budget général des | programme 03 de la division organique 18 du budget général des |
dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021 intitulé « | dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021 intitulé « |
Mission à la SRIW (Etudes) - PRW »; | Mission à la SRIW (Etudes) - PRW »; |
Considérant la nécessité de créer un nouvel article de base 85.14 au | Considérant la nécessité de créer un nouvel article de base 85.14 au |
programme 03 de la division organique 18 du budget général des | programme 03 de la division organique 18 du budget général des |
dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021 intitulé « | dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021 intitulé « |
Mission à la SRIW (Capital) - PRW »; | Mission à la SRIW (Capital) - PRW »; |
Considérant la nécessité de créer un nouvel article de base 85.15 au | Considérant la nécessité de créer un nouvel article de base 85.15 au |
programme 03 de la division organique 18 du budget général des | programme 03 de la division organique 18 du budget général des |
dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021 intitulé « | dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021 intitulé « |
Mission à la SRIW (Prêts) - PRW »; | Mission à la SRIW (Prêts) - PRW »; |
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de | Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de |
liquidation aux articles de base 85.13, 85.14 et 85.15 du programme 03 | liquidation aux articles de base 85.13, 85.14 et 85.15 du programme 03 |
de la division organique 18 du budget général des dépenses de la | de la division organique 18 du budget général des dépenses de la |
Région wallonne pour l'année budgétaire 2021, afin de financer des | Région wallonne pour l'année budgétaire 2021, afin de financer des |
projets dans le cadre du Plan de relance de Wallonie, | projets dans le cadre du Plan de relance de Wallonie, |
Arrêtent : | Arrêtent : |
Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 6.750 milliers |
Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 6.750 milliers |
d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 6.750 milliers | d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 6.750 milliers |
d'EUR sont transférés du programme 08 de la division organique 10 au | d'EUR sont transférés du programme 08 de la division organique 10 au |
programme 03 de la division organique 18. | programme 03 de la division organique 18. |
Art. 2.La ventilation des articles de base suivants du programme 08 |
Art. 2.La ventilation des articles de base suivants du programme 08 |
de la division organique 10 et le programme 03 de la division | de la division organique 10 et le programme 03 de la division |
organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour | organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour |
l'année budgétaire 2021 est modifiée comme suit : | l'année budgétaire 2021 est modifiée comme suit : |
(en milliers d'EUR) | (en milliers d'EUR) |
Article de base | Article de base |
Crédit initial | Crédit initial |
Transfert | Transfert |
Crédit ajusté | Crédit ajusté |
CE | CE |
CL | CL |
CE | CE |
CL | CL |
CE | CE |
CL | CL |
DO 10 01.02.08 | DO 10 01.02.08 |
373 029 | 373 029 |
106 752 | 106 752 |
-6 750 | -6 750 |
-6 750 | -6 750 |
366 279 | 366 279 |
100 002 | 100 002 |
DO 18 85.13.03 | DO 18 85.13.03 |
- | - |
- | - |
+270 | +270 |
+270 | +270 |
270 | 270 |
270 | 270 |
DO 18 85.14.03 | DO 18 85.14.03 |
- | - |
- | - |
+2 700 | +2 700 |
+2 700 | +2 700 |
2 700 | 2 700 |
2 700 | 2 700 |
DO 18 85.15.03 | DO 18 85.15.03 |
- | - |
- | - |
+3 780 | +3 780 |
+3 780 | +3 780 |
3 780 | 3 780 |
3 780 | 3 780 |
Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour |
Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour |
des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service | des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service |
public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, | public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, |
Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication. | Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication. |
Art. 4.Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des |
Art. 4.Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des |
Infrastructures sportives, est chargé de l'exécution du présent | Infrastructures sportives, est chargé de l'exécution du présent |
arrêté. | arrêté. |
Namur, le 22 décembre 2021. | Namur, le 22 décembre 2021. |
E. DI RUPO | E. DI RUPO |
W. BORSUS | W. BORSUS |
J.-L. CRUCKE | J.-L. CRUCKE |