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| Arrêté Ministériel octroyant une subvention de 356.137,62 euros à l'ASBL Groep Intro pour l'année budgétaire 2020 | Arrêté Ministériel octroyant une subvention de 356.137,62 euros à l'ASBL Groep Intro pour l'année budgétaire 2020 |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE | SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE |
| 22 DECEMBRE 2020. - Arrêté Ministériel octroyant une subvention de | 22 DECEMBRE 2020. - Arrêté Ministériel octroyant une subvention de |
| 356.137,62 euros à l'ASBL Groep Intro pour l'année budgétaire 2020 | 356.137,62 euros à l'ASBL Groep Intro pour l'année budgétaire 2020 |
| Le Ministre de la Justice, | Le Ministre de la Justice, |
| Vu la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la | Vu la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la |
| probation, en particulier les articles 1 et 1 bis; | probation, en particulier les articles 1 et 1 bis; |
| Vu l'article 216ter, § 1, du code de procédure pénale; | Vu l'article 216ter, § 1, du code de procédure pénale; |
| Vu les articles 37quinquies à 37septies du code pénal; | Vu les articles 37quinquies à 37septies du code pénal; |
| Vu l'article 4 de la loi du 6 décembre 2005 relative à la répartition | Vu l'article 4 de la loi du 6 décembre 2005 relative à la répartition |
| d'une partie des recettes fédérales en matière de sécurité routière; | d'une partie des recettes fédérales en matière de sécurité routière; |
| Vu l'arrêté Royal du 17 décembre 2003 relatif à la subvention | Vu l'arrêté Royal du 17 décembre 2003 relatif à la subvention |
| d'organismes offrant un encadrement spécialisé aux citoyens impliqués | d'organismes offrant un encadrement spécialisé aux citoyens impliqués |
| dans une procédure judiciaire; | dans une procédure judiciaire; |
| Vu l'arrêté royal du 26 avril 1968 réglant l'organisation et la | Vu l'arrêté royal du 26 avril 1968 réglant l'organisation et la |
| coordination des contrôles de l'octroi et de l'emploi des subventions; | coordination des contrôles de l'octroi et de l'emploi des subventions; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des finances du 7 décembre 2020, | Vu l'avis de l'Inspecteur des finances du 7 décembre 2020, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Une subvention de 356.137,62 est attribuée à l'a.s.b.l. |
Article 1er.Une subvention de 356.137,62 est attribuée à l'a.s.b.l. |
| Groep Intro pour l'année budgétaire 2020. Ce montant est payé sur le | Groep Intro pour l'année budgétaire 2020. Ce montant est payé sur le |
| numéro de compte BE 53 7755 9526 3153 de l'asbl Groep Intro. | numéro de compte BE 53 7755 9526 3153 de l'asbl Groep Intro. |
Art. 2.La subvention est accordée pour les frais de personnel et de |
Art. 2.La subvention est accordée pour les frais de personnel et de |
| fonctionnement. | fonctionnement. |
Art. 3.Les subsides sont versés par tranche bimestrielle. Une |
Art. 3.Les subsides sont versés par tranche bimestrielle. Une |
| première tranche (2/12) est versée après réception de la déclaration | première tranche (2/12) est versée après réception de la déclaration |
| visée à l'article 9 de l'arrêté royal du 17 décembre 2003 relatif à la | visée à l'article 9 de l'arrêté royal du 17 décembre 2003 relatif à la |
| subvention d'organismes offrant un encadrement spécialisé aux citoyens | subvention d'organismes offrant un encadrement spécialisé aux citoyens |
| impliqués dans une procédure judiciaire. | impliqués dans une procédure judiciaire. |
Art. 4.La fixation définitive des subsides sera faite après |
Art. 4.La fixation définitive des subsides sera faite après |
| présentation des pièces justificatives concernant la période pour | présentation des pièces justificatives concernant la période pour |
| laquelle les subsides ont été octroyés, et après que l'organisme ait | laquelle les subsides ont été octroyés, et après que l'organisme ait |
| transmis un rapport financier au ministre, comme prévu à l'article 11 | transmis un rapport financier au ministre, comme prévu à l'article 11 |
| de l'arrêté royal précité. | de l'arrêté royal précité. |
| Le rapport et les pièces justificatives sont présentés au plus tard | Le rapport et les pièces justificatives sont présentés au plus tard |
| trois mois après la fin de l'année d'activité. | trois mois après la fin de l'année d'activité. |
Art. 5.Les subsides éventuellement octroyés en trop doivent être |
Art. 5.Les subsides éventuellement octroyés en trop doivent être |
| remboursés conformément à l'article 12 de l'arrêté royal visé à | remboursés conformément à l'article 12 de l'arrêté royal visé à |
| l'article 3. | l'article 3. |
Art. 6.Cet arrêté entre en vigueur du 1er janvier 2020 au 31 décembre |
Art. 6.Cet arrêté entre en vigueur du 1er janvier 2020 au 31 décembre |
| 2020. | 2020. |
| Bruxelles, le 22 décembre 2020. | Bruxelles, le 22 décembre 2020. |
| Le Vice-Premier Ministre | Le Vice-Premier Ministre |
| et Ministre de la Justice, chargé de la Mer du Nord, | et Ministre de la Justice, chargé de la Mer du Nord, |
| V. VAN QUICKENBORNE | V. VAN QUICKENBORNE |