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Vue multilingue de Arrêté Ministériel du 22/08/2002
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Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 4 mai 1999 déterminant les modalités de versement de la réduction forfaitaire, visée à l'article 2 de l'arrêté royal du 5 février 1997 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non-marchand, aux fonds sectoriels du secteur non-marchand privé Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 4 mai 1999 déterminant les modalités de versement de la réduction forfaitaire, visée à l'article 2 de l'arrêté royal du 5 février 1997 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non-marchand, aux fonds sectoriels du secteur non-marchand privé
MINISTERE DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL ET MINISTERE DES AFFAIRES MINISTERE DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL ET MINISTERE DES AFFAIRES
SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ENVIRONNEMENT SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ENVIRONNEMENT
22 AOUT 2002. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 4 22 AOUT 2002. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 4
mai 1999 déterminant les modalités de versement de la réduction mai 1999 déterminant les modalités de versement de la réduction
forfaitaire, visée à l'article 2 de l'arrêté royal du 5 février 1997 forfaitaire, visée à l'article 2 de l'arrêté royal du 5 février 1997
portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur
non-marchand, aux fonds sectoriels du secteur non-marchand privé (1) non-marchand, aux fonds sectoriels du secteur non-marchand privé (1)
La Ministre de l'Emploi, La Ministre de l'Emploi,
Le Ministre des Affaires sociales, Le Ministre des Affaires sociales,
La Ministre de la Santé publique, La Ministre de la Santé publique,
Vu la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la Vu la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la
sécurité sociale des travailleurs salariés, notamment l'article 35, § sécurité sociale des travailleurs salariés, notamment l'article 35, §
5, alinéa 3, remplacé par les lois du 26 mars 1999 et du 24 décembre 5, alinéa 3, remplacé par les lois du 26 mars 1999 et du 24 décembre
1999; 1999;
Vu l'arrêté royal du 5 février 1997 portant des mesures visant à Vu l'arrêté royal du 5 février 1997 portant des mesures visant à
promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand, notamment l'article promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand, notamment l'article
2, alinéa 5, modifié par les arrêtés royaux du 16 avril 1998 et du 3 2, alinéa 5, modifié par les arrêtés royaux du 16 avril 1998 et du 3
mai 1999; mai 1999;
Vu l'arrêté ministériel du 4 mai 1999 déterminant les modalités de Vu l'arrêté ministériel du 4 mai 1999 déterminant les modalités de
versement de la réduction forfaitaire, visée à l'article 2 de l'arrêté versement de la réduction forfaitaire, visée à l'article 2 de l'arrêté
royal du 5 février 1997 portant des mesures visant à promouvoir royal du 5 février 1997 portant des mesures visant à promouvoir
l'emploi dans le secteur non-marchand, aux fonds sectoriels du secteur l'emploi dans le secteur non-marchand, aux fonds sectoriels du secteur
non-marchand privé, modifié par les arrêtés ministériels du 6 juillet non-marchand privé, modifié par les arrêtés ministériels du 6 juillet
1999, du 10 janvier 2000, du 8 juin 2000, du 20 décembre 2000, du 7 1999, du 10 janvier 2000, du 8 juin 2000, du 20 décembre 2000, du 7
mars 2001, 16 octobre 2001, du 14 novembre 2001 et 9 janvier 2002; mars 2001, 16 octobre 2001, du 14 novembre 2001 et 9 janvier 2002;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 1er juillet 2002; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 1er juillet 2002;
Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 17 juillet 2002; Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 17 juillet 2002;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées par l'arrêté royal du Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées par l'arrêté royal du
12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois du 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois du
4 juillet 1989 et du 4 août 1996; 4 juillet 1989 et du 4 août 1996;
Vu l'urgence; Vu l'urgence;
Considérant la spécificité du maribel social dans le secteur des Considérant la spécificité du maribel social dans le secteur des
ateliers protégés où 1. la condition d'emploi de 33 % d'un emploi à ateliers protégés où 1. la condition d'emploi de 33 % d'un emploi à
temps plein est exigée pour ouvrir le droit à la réduction O.N.S.S. et temps plein est exigée pour ouvrir le droit à la réduction O.N.S.S. et
2. la technique du maribel social est appliquée pour le financement du 2. la technique du maribel social est appliquée pour le financement du
salaire mensuel minimum garanti des handicapés; salaire mensuel minimum garanti des handicapés;
Considérant le contrôle sur cet emploi dans le secteur des ateliers Considérant le contrôle sur cet emploi dans le secteur des ateliers
protégés; protégés;
Considérant que, d'urgence, des moyens suffisants doivent être versés Considérant que, d'urgence, des moyens suffisants doivent être versés
aux différents fonds des ateliers protégés, de manière que les fonds aux différents fonds des ateliers protégés, de manière que les fonds
puissent remplir leur mission, puissent remplir leur mission,
Arrêtent : Arrêtent :

Article 1er.Un article 2ter , rédigé comme suit, est inséré dans

Article 1er.Un article 2ter , rédigé comme suit, est inséré dans
l'arrêté ministériel du 4 mai 1999 déterminant les modalités de l'arrêté ministériel du 4 mai 1999 déterminant les modalités de
versement de la réduction forfaitaire, visée à l'article 2 de l'arrêté versement de la réduction forfaitaire, visée à l'article 2 de l'arrêté
royal du 5 février 1997 portant des mesures visant à promouvoir royal du 5 février 1997 portant des mesures visant à promouvoir
l'emploi dans le secteur non-marchand, aux fonds sectoriels du secteur l'emploi dans le secteur non-marchand, aux fonds sectoriels du secteur
non-marchand privé : non-marchand privé :
«

Art. 2ter.Pour le premier semestre de l'exercice 2001, l'Office

 «

Art. 2ter.Pour le premier semestre de l'exercice 2001, l'Office
national de Sécurité sociale verse aux fonds sectoriels les montants national de Sécurité sociale verse aux fonds sectoriels les montants
suivants : suivants :
1° Fonds social bruxellois Maribel social : 93.761 EUR; 1° Fonds social bruxellois Maribel social : 93.761 EUR;
2° « Vlaams fonds ter bevordering van de tewerkstelling in de 2° « Vlaams fonds ter bevordering van de tewerkstelling in de
ondernemingen voor beschutte tewerkstelling » : 293.821 EUR; ondernemingen voor beschutte tewerkstelling » : 293.821 EUR;
3° Fonds social pour la Promotion de l'emploi dans les entreprises de 3° Fonds social pour la Promotion de l'emploi dans les entreprises de
travail adapté : 145.994 EUR. travail adapté : 145.994 EUR.
Pour le deuxième semestre de l'exercice 2001, l'Office national de Pour le deuxième semestre de l'exercice 2001, l'Office national de
Sécurité sociale verse aux fonds sectoriels les montants suivants : Sécurité sociale verse aux fonds sectoriels les montants suivants :
1° Fonds social bruxellois Maribel social : 94.002 EUR; 1° Fonds social bruxellois Maribel social : 94.002 EUR;
2° « Vlaams fonds ter bevordering van de tewerkstelling in de 2° « Vlaams fonds ter bevordering van de tewerkstelling in de
ondernemingen voor beschutte tewerkstelling » : 290.776 EUR; ondernemingen voor beschutte tewerkstelling » : 290.776 EUR;
3° Fonds social pour la Promotion de l'emploi dans les entreprises de 3° Fonds social pour la Promotion de l'emploi dans les entreprises de
travail adapté : 213.195 EUR. » travail adapté : 213.195 EUR. »

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juin 2002.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juin 2002.
Bruxelles, le 22 août 2002. Bruxelles, le 22 août 2002.
La Ministre de l'Emploi, La Ministre de l'Emploi,
Mme L. ONKELINX Mme L. ONKELINX
Le Ministre des Affaires sociales, Le Ministre des Affaires sociales,
F. VANDENBROUCKE F. VANDENBROUCKE
La Ministre de la Santé publique, La Ministre de la Santé publique,
Mme M. AELVOET Mme M. AELVOET
_______ _______
Note Note
(1) Références au Moniteur belge : (1) Références au Moniteur belge :
Loi du 29 juin 1981, Moniteur belge du 2 juillet 1981. Loi du 29 juin 1981, Moniteur belge du 2 juillet 1981.
Loi du 26 mars 1999, Moniteur belge du 1er avril 1999. Loi du 26 mars 1999, Moniteur belge du 1er avril 1999.
Loi du 24 décembre 1999, Moniteur belge du 27 janvier 2000. Loi du 24 décembre 1999, Moniteur belge du 27 janvier 2000.
Arrêté royal du 5 février 1997, Moniteur belge du 27 février 1997. Arrêté royal du 5 février 1997, Moniteur belge du 27 février 1997.
Arrêté royal du 16 avril 1998, Moniteur belge du 24 avril 1998. Arrêté royal du 16 avril 1998, Moniteur belge du 24 avril 1998.
Arrêté royal du 3 mai 1999, Moniteur belge du 9 juin 1999. Arrêté royal du 3 mai 1999, Moniteur belge du 9 juin 1999.
Arrêté ministériel du 4 mai 1999, Moniteur belge du 24 juin 1999. Arrêté ministériel du 4 mai 1999, Moniteur belge du 24 juin 1999.
Arrêté ministériel du 6 juillet 1999, Moniteur belge du 20 juillet Arrêté ministériel du 6 juillet 1999, Moniteur belge du 20 juillet
1999. 1999.
Arrêté ministériel du 10 janvier 2000, Moniteur belge du 24 mars 2000. Arrêté ministériel du 10 janvier 2000, Moniteur belge du 24 mars 2000.
Arrêté ministériel du 8 juin 2000, Moniteur belge du 13 juillet 2000. Arrêté ministériel du 8 juin 2000, Moniteur belge du 13 juillet 2000.
Arrêté ministériel du 20 décembre 2000, Moniteur belge du 13 février Arrêté ministériel du 20 décembre 2000, Moniteur belge du 13 février
2001. 2001.
Arrêté ministériel du 7 mars 2001, Moniteur belge du 10 avril 2001. Arrêté ministériel du 7 mars 2001, Moniteur belge du 10 avril 2001.
Arrêté ministériel du 16 octobre 2001, Moniteur belge du 10 avril Arrêté ministériel du 16 octobre 2001, Moniteur belge du 10 avril
2001. 2001.
Arrêté ministériel du 14 novembre 2001, Moniteur belge du 11 décembre Arrêté ministériel du 14 novembre 2001, Moniteur belge du 11 décembre
2001. 2001.
Arrêté ministériel du 9 janvier 2002, Moniteur belge du 6 février Arrêté ministériel du 9 janvier 2002, Moniteur belge du 6 février
2002. 2002.
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