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| Arrêté ministériel portant attribution de compétence en matière d'état civil et de notariat | Arrêté ministériel portant attribution de compétence en matière d'état civil et de notariat |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET | SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET |
| COOPERATION AU DEVELOPPEMENT | COOPERATION AU DEVELOPPEMENT |
| 21 JANVIER 2014. - Arrêté ministériel portant attribution de | 21 JANVIER 2014. - Arrêté ministériel portant attribution de |
| compétence en matière d'état civil et de notariat | compétence en matière d'état civil et de notariat |
| Le Ministre des Affaires étrangères, | Le Ministre des Affaires étrangères, |
| Vu la loi du 12 juillet 1931 relative à certains actes de l'état civil | Vu la loi du 12 juillet 1931 relative à certains actes de l'état civil |
| et à la compétence des agents diplomatiques et consulaires en matière | et à la compétence des agents diplomatiques et consulaires en matière |
| d'état civil, et notamment l'article 2, B; | d'état civil, et notamment l'article 2, B; |
| Vu la loi du 10 juillet 1931 concernant la compétence des agents | Vu la loi du 10 juillet 1931 concernant la compétence des agents |
| diplomatiques et consulaires en matière notariale et notamment | diplomatiques et consulaires en matière notariale et notamment |
| l'article 2, 2°, | l'article 2, 2°, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.La fonction d'officier de l'état civil est attribuée aux |
Article 1er.La fonction d'officier de l'état civil est attribuée aux |
| titulaire du Consulat de Belgique à Caracas et du Consulat général à | titulaire du Consulat de Belgique à Caracas et du Consulat général à |
| Chennai. | Chennai. |
Art. 2.Les titulaires du Consulat de Belgique à Caracas et du |
Art. 2.Les titulaires du Consulat de Belgique à Caracas et du |
| Consulat général à Chennai exercent les attributions notariales. | Consulat général à Chennai exercent les attributions notariales. |
| Bruxelles, le 21 janvier 2014. | Bruxelles, le 21 janvier 2014. |
| D. REYNDERS | D. REYNDERS |