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| Arrêté ministériel relative à l'agrément du laboratoire EUROFINS en qualité de laboratoire d'analyse ADN en matière pénale | Arrêté ministériel relative à l'agrément du laboratoire EUROFINS en qualité de laboratoire d'analyse ADN en matière pénale |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE | SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE |
| 21 JANVIER 2014. - Arrêté ministériel relative à l'agrément du | 21 JANVIER 2014. - Arrêté ministériel relative à l'agrément du |
| laboratoire EUROFINS en qualité de laboratoire d'analyse ADN en | laboratoire EUROFINS en qualité de laboratoire d'analyse ADN en |
| matière pénale | matière pénale |
| La Ministre de la Justice, | La Ministre de la Justice, |
| Vu la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par | Vu la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par |
| analyse ADN en matière pénale, les articles 2 et 7, modifiés par la | analyse ADN en matière pénale, les articles 2 et 7, modifiés par la |
| loi du 7 novembre 2011; | loi du 7 novembre 2011; |
| Vu l'arrêté royal du 17 juillet 2013 portant exécution de la loi du 22 | Vu l'arrêté royal du 17 juillet 2013 portant exécution de la loi du 22 |
| mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en | mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en |
| matière pénale et fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 7 | matière pénale et fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 7 |
| novembre 2011 modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du | novembre 2011 modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du |
| 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN | 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN |
| en matière pénale, les articles 24 et 25; | en matière pénale, les articles 24 et 25; |
| Vu l'arrêté ministériel du 27 novembre 2013 fixant le modèle du | Vu l'arrêté ministériel du 27 novembre 2013 fixant le modèle du |
| formulaire de demande d'agrément d'un laboratoire pour des analyses | formulaire de demande d'agrément d'un laboratoire pour des analyses |
| ADN; | ADN; |
| Considérant que ce laboratoire a été accrédité conformément aux | Considérant que ce laboratoire a été accrédité conformément aux |
| critères de la norme NBN EN ISO/IEC 17025; | critères de la norme NBN EN ISO/IEC 17025; |
| Considérant que ce laboratoire emploie au moins un expert qui est | Considérant que ce laboratoire emploie au moins un expert qui est |
| titulaire d'un diplôme de docteur en sciences, de docteur en médecine, | titulaire d'un diplôme de docteur en sciences, de docteur en médecine, |
| de docteur en sciences pharmaceutiques, de docteur en biotechnologie | de docteur en sciences pharmaceutiques, de docteur en biotechnologie |
| ou de docteur en bio-ingénierie d'une part et qui dispose, dans le | ou de docteur en bio-ingénierie d'une part et qui dispose, dans le |
| cadre d'une pratique criminalistique, d'une expérience professionnelle | cadre d'une pratique criminalistique, d'une expérience professionnelle |
| d'au moins 3 ans; | d'au moins 3 ans; |
| Considérant que ce laboratoire participe avec succès, annuellement, à | Considérant que ce laboratoire participe avec succès, annuellement, à |
| des contrôles de qualité externe; | des contrôles de qualité externe; |
| Considérant que dans ce laboratoire un service est organisé sur une | Considérant que dans ce laboratoire un service est organisé sur une |
| base permanente pour recevoir les pièces à conviction; | base permanente pour recevoir les pièces à conviction; |
| Considérant que ce laboratoire où se déroulent effectivement les | Considérant que ce laboratoire où se déroulent effectivement les |
| analyses et son siège social sont situés dans un pays de l'Union | analyses et son siège social sont situés dans un pays de l'Union |
| Européenne; | Européenne; |
| Considérant que ce laboratoire a fourni les documents équivalent à | Considérant que ce laboratoire a fourni les documents équivalent à |
| l'extrait du casier judiciaire, | l'extrait du casier judiciaire, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Eurofins Medigenomix Forensik, GmbH, Anzinger Str. 7a, D |
Article 1er.Eurofins Medigenomix Forensik, GmbH, Anzinger Str. 7a, D |
| - 85560 Ebersberg est agrée sous le numéro 2014/ADN/D/001, en qualité | - 85560 Ebersberg est agrée sous le numéro 2014/ADN/D/001, en qualité |
| de laboratoire pour des analyses ADN en matière pénale. | de laboratoire pour des analyses ADN en matière pénale. |
Art. 2.Le présent arrête produit ses effets le 1er janvier 2014. |
Art. 2.Le présent arrête produit ses effets le 1er janvier 2014. |
| Bruxelles, le 21 janvier 2014. | Bruxelles, le 21 janvier 2014. |
| Mme A. TURTELBOOM | Mme A. TURTELBOOM |