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| Arrêté ministériel portant approbation des statuts de EASDAQ S.A. | Arrêté ministériel portant approbation des statuts de EASDAQ S.A. |
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| MINISTERE DES FINANCES | MINISTERE DES FINANCES |
| 21 JANVIER 2000. - Arrêté ministériel portant approbation des statuts | 21 JANVIER 2000. - Arrêté ministériel portant approbation des statuts |
| de EASDAQ S.A. | de EASDAQ S.A. |
| Le Ministre des Finances, | Le Ministre des Finances, |
| Vu la loi du 6 avril 1995 relative aux marchés secondaires, au statut | Vu la loi du 6 avril 1995 relative aux marchés secondaires, au statut |
| des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux | des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux |
| intermédiaires et conseillers en placements; | intermédiaires et conseillers en placements; |
| Vu l'arrêté royal du 30 juin 1996 portant reconnaissance de EASDAQ, | Vu l'arrêté royal du 30 juin 1996 portant reconnaissance de EASDAQ, |
| notamment l'article 3 tel que modifié par l'article 1er de l'arrêté | notamment l'article 3 tel que modifié par l'article 1er de l'arrêté |
| royal du 15 décembre 1999, | royal du 15 décembre 1999, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.L'article 5 des statuts de EASDAQ S.A., tel que modifié |
Article 1er.L'article 5 des statuts de EASDAQ S.A., tel que modifié |
| par délibération de l'assemblée générale du 26 novembre 1999, et | par délibération de l'assemblée générale du 26 novembre 1999, et |
| annexé au présent arrêté, est approuvé. | annexé au présent arrêté, est approuvé. |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
| au Moniteur belge. | au Moniteur belge. |
| Bruxelles, le 21 janvier 2000. | Bruxelles, le 21 janvier 2000. |
| D. REYNDERS | D. REYNDERS |
| Annexe | Annexe |
| Statuts de EASDAQ S.A. | Statuts de EASDAQ S.A. |
| Article 5 Capital souscrit | Article 5 Capital souscrit |
| Le capital souscrit est fixé à vingt-et-un millions cinquante-six | Le capital souscrit est fixé à vingt-et-un millions cinquante-six |
| mille neuf cent soixante-six virgule vingt-quatre (21.056.966,24) | mille neuf cent soixante-six virgule vingt-quatre (21.056.966,24) |
| euros. | euros. |
| Le capital souscrit est représenté par cent soixante trois mille | Le capital souscrit est représenté par cent soixante trois mille |
| quatre cent cinquante huit (163.458) actions représentant chacune | quatre cent cinquante huit (163.458) actions représentant chacune |
| un/cent soixante-trois mille quatre cent cinquante-huitième | un/cent soixante-trois mille quatre cent cinquante-huitième |
| (1/163.458ième) du capital. | (1/163.458ième) du capital. |