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Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 03 de la division organi- que 30 et le programme 04 de la division organique 54 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003 | Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 03 de la division organi- que 30 et le programme 04 de la division organique 54 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003 |
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MINISTERE DE LA REGION WALLONNE ET MINISTERE WALLON DE L'EQUIPEMENT ET | MINISTERE DE LA REGION WALLONNE ET MINISTERE WALLON DE L'EQUIPEMENT ET |
DES TRANSPORTS | DES TRANSPORTS |
21 FEVRIER 2003. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits | 21 FEVRIER 2003. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits |
entre le programme 03 de la division organi- que 30 et le programme 04 | entre le programme 03 de la division organi- que 30 et le programme 04 |
de la division organique 54 du budget général des dépenses de la | de la division organique 54 du budget général des dépenses de la |
Région wallonne pour l'année budgétaire 2003 | Région wallonne pour l'année budgétaire 2003 |
Le Ministre des Transports, de la Mobilité et de l'Energie, | Le Ministre des Transports, de la Mobilité et de l'Energie, |
Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux | Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux |
publics, | publics, |
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet | Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet |
1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi | 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi |
du 19 juillet 1996; | du 19 juillet 1996; |
Vu le décret du 19 décembre 2002 contenant le budget général des | Vu le décret du 19 décembre 2002 contenant le budget général des |
dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003, notamment | dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003, notamment |
l'article 34; | l'article 34; |
Vu la circulaire du 18 janvier 2001 relative à la gestion | Vu la circulaire du 18 janvier 2001 relative à la gestion |
administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en | administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en |
Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa; | Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa; |
Vu l'avis de l'Inspection des Finances donné le 13 février 2003; | Vu l'avis de l'Inspection des Finances donné le 13 février 2003; |
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement à | Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement à |
l'allocation de base 01.01 du programme 04 de la division organique 54 | l'allocation de base 01.01 du programme 04 de la division organique 54 |
du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année | du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année |
budgétaire 2003, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon | budgétaire 2003, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon |
en sa séance du 27 mars 2002, dans le cadre de INTERREG III A | en sa séance du 27 mars 2002, dans le cadre de INTERREG III A |
France-Wallonie-Flandre, approuvant la liste des projets sélectionnés | France-Wallonie-Flandre, approuvant la liste des projets sélectionnés |
en Comité de pilotage transfrontalier des 5 et 7 mars 2002, à savoir, | en Comité de pilotage transfrontalier des 5 et 7 mars 2002, à savoir, |
le dossier suivant : | le dossier suivant : |
INTERREG III A - sous-programme Franco-Wallon; | INTERREG III A - sous-programme Franco-Wallon; |
Axe 1 : Stimuler le rapprochement des populations et le développement | Axe 1 : Stimuler le rapprochement des populations et le développement |
des services transfrontaliers; | des services transfrontaliers; |
Mesure 1.1 : Améliorer la vie des populations en atténuant | Mesure 1.1 : Améliorer la vie des populations en atténuant |
l'effet-frontière et contribuer au renforcement de la citoyenneté | l'effet-frontière et contribuer au renforcement de la citoyenneté |
transfrontalière; | transfrontalière; |
Intitulé, codification et bénéficiaire du projet; | Intitulé, codification et bénéficiaire du projet; |
FEGIDI E IFF 1 1.01.FW TR02 3; | FEGIDI E IFF 1 1.01.FW TR02 3; |
Etude de la faisabilité d'une liaison ferroviaire entre Givet et | Etude de la faisabilité d'une liaison ferroviaire entre Givet et |
Dinant comme axe structurant des relations transfrontalières entre | Dinant comme axe structurant des relations transfrontalières entre |
régions et internationales entre pays; | régions et internationales entre pays; |
Groupement MVA - Transurb Technirail - TTK - Veloplan; | Groupement MVA - Transurb Technirail - TTK - Veloplan; |
Crédits d'engagement : 85 milliers d'EUR; | Crédits d'engagement : 85 milliers d'EUR; |
Allocation de base : 01.01.04, | Allocation de base : 01.01.04, |
Arrêtent : | Arrêtent : |
Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 85 milliers |
Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 85 milliers |
d'EUR sont transférés du programme 03 de la division organique 30 au | d'EUR sont transférés du programme 03 de la division organique 30 au |
programme 04 de la division organique 54. | programme 04 de la division organique 54. |
Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes du programme |
Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes du programme |
03 de la division organique 30 et du programme 04 de la division | 03 de la division organique 30 et du programme 04 de la division |
organique 54 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour | organique 54 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour |
l'année budgétaire 2003 est modifiée comme suit : | l'année budgétaire 2003 est modifiée comme suit : |
(en milliers d'EUR) | (en milliers d'EUR) |
Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |
Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour |
Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour |
des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du | des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du |
Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements. | Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements. |
Art. 4.Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des |
Art. 4.Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des |
Travaux publics, est chargé de l'exécution du présent arrêté. | Travaux publics, est chargé de l'exécution du présent arrêté. |
Namur, le 21 février 2003. | Namur, le 21 février 2003. |
J. DARAS | J. DARAS |
M. DAERDEN | M. DAERDEN |