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Vue multilingue de Arrêté Ministériel du 21/02/2003
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Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 03 de la division organi- que 30 et le programme 04 de la division organique 54 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003 Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 03 de la division organi- que 30 et le programme 04 de la division organique 54 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003
MINISTERE DE LA REGION WALLONNE ET MINISTERE WALLON DE L'EQUIPEMENT ET MINISTERE DE LA REGION WALLONNE ET MINISTERE WALLON DE L'EQUIPEMENT ET
DES TRANSPORTS DES TRANSPORTS
21 FEVRIER 2003. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits 21 FEVRIER 2003. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits
entre le programme 03 de la division organi- que 30 et le programme 04 entre le programme 03 de la division organi- que 30 et le programme 04
de la division organique 54 du budget général des dépenses de la de la division organique 54 du budget général des dépenses de la
Région wallonne pour l'année budgétaire 2003 Région wallonne pour l'année budgétaire 2003
Le Ministre des Transports, de la Mobilité et de l'Energie, Le Ministre des Transports, de la Mobilité et de l'Energie,
Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux
publics, publics,
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet
1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi
du 19 juillet 1996; du 19 juillet 1996;
Vu le décret du 19 décembre 2002 contenant le budget général des Vu le décret du 19 décembre 2002 contenant le budget général des
dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003, notamment dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003, notamment
l'article 34; l'article 34;
Vu la circulaire du 18 janvier 2001 relative à la gestion Vu la circulaire du 18 janvier 2001 relative à la gestion
administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en
Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa; Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances donné le 13 février 2003; Vu l'avis de l'Inspection des Finances donné le 13 février 2003;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement à Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement à
l'allocation de base 01.01 du programme 04 de la division organique 54 l'allocation de base 01.01 du programme 04 de la division organique 54
du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année
budgétaire 2003, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon budgétaire 2003, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon
en sa séance du 27 mars 2002, dans le cadre de INTERREG III A en sa séance du 27 mars 2002, dans le cadre de INTERREG III A
France-Wallonie-Flandre, approuvant la liste des projets sélectionnés France-Wallonie-Flandre, approuvant la liste des projets sélectionnés
en Comité de pilotage transfrontalier des 5 et 7 mars 2002, à savoir, en Comité de pilotage transfrontalier des 5 et 7 mars 2002, à savoir,
le dossier suivant : le dossier suivant :
INTERREG III A - sous-programme Franco-Wallon; INTERREG III A - sous-programme Franco-Wallon;
Axe 1 : Stimuler le rapprochement des populations et le développement Axe 1 : Stimuler le rapprochement des populations et le développement
des services transfrontaliers; des services transfrontaliers;
Mesure 1.1 : Améliorer la vie des populations en atténuant Mesure 1.1 : Améliorer la vie des populations en atténuant
l'effet-frontière et contribuer au renforcement de la citoyenneté l'effet-frontière et contribuer au renforcement de la citoyenneté
transfrontalière; transfrontalière;
Intitulé, codification et bénéficiaire du projet; Intitulé, codification et bénéficiaire du projet;
FEGIDI E IFF 1 1.01.FW TR02 3; FEGIDI E IFF 1 1.01.FW TR02 3;
Etude de la faisabilité d'une liaison ferroviaire entre Givet et Etude de la faisabilité d'une liaison ferroviaire entre Givet et
Dinant comme axe structurant des relations transfrontalières entre Dinant comme axe structurant des relations transfrontalières entre
régions et internationales entre pays; régions et internationales entre pays;
Groupement MVA - Transurb Technirail - TTK - Veloplan; Groupement MVA - Transurb Technirail - TTK - Veloplan;
Crédits d'engagement : 85 milliers d'EUR; Crédits d'engagement : 85 milliers d'EUR;
Allocation de base : 01.01.04, Allocation de base : 01.01.04,
Arrêtent : Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 85 milliers

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 85 milliers

d'EUR sont transférés du programme 03 de la division organique 30 au d'EUR sont transférés du programme 03 de la division organique 30 au
programme 04 de la division organique 54. programme 04 de la division organique 54.

Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes du programme

Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes du programme

03 de la division organique 30 et du programme 04 de la division 03 de la division organique 30 et du programme 04 de la division
organique 54 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour organique 54 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour
l'année budgétaire 2003 est modifiée comme suit : l'année budgétaire 2003 est modifiée comme suit :
(en milliers d'EUR) (en milliers d'EUR)
Pour la consultation du tableau, voir image Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour

des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du
Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements. Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.

Art. 4.Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des

Art. 4.Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des

Travaux publics, est chargé de l'exécution du présent arrêté. Travaux publics, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 21 février 2003. Namur, le 21 février 2003.
J. DARAS J. DARAS
M. DAERDEN M. DAERDEN
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