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| Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 04 de la division organique 18 et le programme 01 de la division organique 34 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018 | Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 04 de la division organique 18 et le programme 01 de la division organique 34 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018 |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC DE WALLONIE | SERVICE PUBLIC DE WALLONIE |
| 21 DECEMBRE 2018. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits | 21 DECEMBRE 2018. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits |
| entre le programme 04 de la division organique 18 et le programme 01 | entre le programme 04 de la division organique 18 et le programme 01 |
| de la division organique 34 du budget général des dépenses de la | de la division organique 34 du budget général des dépenses de la |
| Région wallonne pour l'année budgétaire 2018 | Région wallonne pour l'année budgétaire 2018 |
| Le Ministre-Président, | Le Ministre-Président, |
| Le Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de | Le Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de |
| l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des | l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des |
| Transports, du Bien-être animal et des Zonings, | Transports, du Bien-être animal et des Zonings, |
| Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la | Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la |
| comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique | comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique |
| wallonnes, l'article 26; | wallonnes, l'article 26; |
| Vu le décret du 13 décembre 2017 contenant le budget général des | Vu le décret du 13 décembre 2017 contenant le budget général des |
| dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018, l'article | dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018, l'article |
| 34; | 34; |
| Vu le décret du 17 juillet 2018 contenant le premier ajustement du | Vu le décret du 17 juillet 2018 contenant le premier ajustement du |
| budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année | budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année |
| budgétaire 2018; | budgétaire 2018; |
| Vu la circulaire du 18 janvier 2001 relative à la gestion | Vu la circulaire du 18 janvier 2001 relative à la gestion |
| administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en | administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en |
| Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4ème alinéa; | Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4ème alinéa; |
| Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement à | Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement à |
| l'article de base 51.15 du programme 04 de la division organique 18 du | l'article de base 51.15 du programme 04 de la division organique 18 du |
| budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année | budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année |
| budgétaire 2018, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon | budgétaire 2018, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon |
| du 13 décembre 2018 dans le cadre du programme FEDER 2014-2020, à | du 13 décembre 2018 dans le cadre du programme FEDER 2014-2020, à |
| savoir, le dossier suivant (intitulé et codification du projet | savoir, le dossier suivant (intitulé et codification du projet |
| cofinancé) : | cofinancé) : |
| Programme FEDER 2014-20 « Wallonie-Bruxelles 2020.EU » | Programme FEDER 2014-20 « Wallonie-Bruxelles 2020.EU » |
| Axe 1 : Economie 2020; | Axe 1 : Economie 2020; |
| Mesure 1.1.3 : Renforcement de la compétitivité du territoire par la | Mesure 1.1.3 : Renforcement de la compétitivité du territoire par la |
| création et la requalification d'infrastructures propices à l'accueil | création et la requalification d'infrastructures propices à l'accueil |
| des entreprises contribuant à la transition vers une économie sans | des entreprises contribuant à la transition vers une économie sans |
| carbone; | carbone; |
| Intitulé : Infrastructures d'appui à l'établissement d'une économie | Intitulé : Infrastructures d'appui à l'établissement d'une économie |
| bas carbone en Wallonie Picarde; | bas carbone en Wallonie Picarde; |
| Projet : Voirie d'accès à la ZAE Tournai Ouest 3; | Projet : Voirie d'accès à la ZAE Tournai Ouest 3; |
| Opérateur : IDETA; | Opérateur : IDETA; |
| Article de base : 51.15.04; | Article de base : 51.15.04; |
| Crédits d'engagement : 200.000 EUR; | Crédits d'engagement : 200.000 EUR; |
| Codification du projet : E TR 1 113000 00650, | Codification du projet : E TR 1 113000 00650, |
| Arrêtent : | Arrêtent : |
Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 200 milliers |
Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 200 milliers |
| d'EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 34 au | d'EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 34 au |
| programme 04 de la division organique 18. | programme 04 de la division organique 18. |
Art. 2.La ventilation des articles de base suivants du programme 04 |
Art. 2.La ventilation des articles de base suivants du programme 04 |
| de la division organique 18 et du programme 01 de la division | de la division organique 18 et du programme 01 de la division |
| organique 34 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour | organique 34 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour |
| l'année budgétaire 2018 est modifiée comme suit : | l'année budgétaire 2018 est modifiée comme suit : |
| (en milliers d'EUR) | (en milliers d'EUR) |
| Article de base | Article de base |
| Crédit initial après le premier ajustement | Crédit initial après le premier ajustement |
| Transfert | Transfert |
| Crédit ajusté | Crédit ajusté |
| CE | CE |
| CL | CL |
| CE | CE |
| CL | CL |
| CE | CE |
| CL | CL |
| DO 34 01.01.01 | DO 34 01.01.01 |
| 2.025 | 2.025 |
| 323 | 323 |
| - 200 | - 200 |
| - | - |
| 1.825 | 1.825 |
| 323 | 323 |
| DO 18 51.15.04 | DO 18 51.15.04 |
| 0 | 0 |
| 2.906 | 2.906 |
| + 200 | + 200 |
| - | - |
| 200 | 200 |
| 2.906 | 2.906 |
Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour |
Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour |
| des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service | des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service |
| public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, | public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, |
| Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication. | Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication. |
| Namur, le 21 décembre 2018. | Namur, le 21 décembre 2018. |
| W. BORSUS | W. BORSUS |
| C. DI ANTONIO | C. DI ANTONIO |