← Retour vers "Arrêté ministériel fixant les dispositifs de sécurité du passage à niveau n° 3 sur le raccordement ferroviaire « INEOS Feluy », qui relie les installations industrielles d'INEOS OLIGOMERS à la ligne ferroviaire n° 269A, situé à Ecaussines, à une distance de 225 mètres du taquet d'arrêt avec le numéro de clé 243 à la hauteur de la borne kilométrique 3.105 "
| Arrêté ministériel fixant les dispositifs de sécurité du passage à niveau n° 3 sur le raccordement ferroviaire « INEOS Feluy », qui relie les installations industrielles d'INEOS OLIGOMERS à la ligne ferroviaire n° 269A, situé à Ecaussines, à une distance de 225 mètres du taquet d'arrêt avec le numéro de clé 243 à la hauteur de la borne kilométrique 3.105 | Arrêté ministériel fixant les dispositifs de sécurité du passage à niveau n° 3 sur le raccordement ferroviaire « INEOS Feluy », qui relie les installations industrielles d'INEOS OLIGOMERS à la ligne ferroviaire n° 269A, situé à Ecaussines, à une distance de 225 mètres du taquet d'arrêt avec le numéro de clé 243 à la hauteur de la borne kilométrique 3.105 |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS | SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS |
| Direction générale Politique de Mobilité durable et ferroviaire | Direction générale Politique de Mobilité durable et ferroviaire |
| 21 DECEMBRE 2018. - Arrêté ministériel fixant les dispositifs de | 21 DECEMBRE 2018. - Arrêté ministériel fixant les dispositifs de |
| sécurité du passage à niveau n° 3 sur le raccordement ferroviaire « | sécurité du passage à niveau n° 3 sur le raccordement ferroviaire « |
| INEOS Feluy », qui relie les installations industrielles d'INEOS | INEOS Feluy », qui relie les installations industrielles d'INEOS |
| OLIGOMERS à la ligne ferroviaire n° 269A, situé à Ecaussines, à une | OLIGOMERS à la ligne ferroviaire n° 269A, situé à Ecaussines, à une |
| distance de 225 mètres du taquet d'arrêt avec le numéro de clé 243 à | distance de 225 mètres du taquet d'arrêt avec le numéro de clé 243 à |
| la hauteur de la borne kilométrique 3.105 | la hauteur de la borne kilométrique 3.105 |
| Le Ministre de la Mobilité, | Le Ministre de la Mobilité, |
| Vu la loi du 12 avril 1835 concernant les péages et les règlements de | Vu la loi du 12 avril 1835 concernant les péages et les règlements de |
| police sur les chemins de fer, l'article 2, interprété par la loi du | police sur les chemins de fer, l'article 2, interprété par la loi du |
| 11 mars 1866 ; | 11 mars 1866 ; |
| Vu la loi du 23 juillet 1926 relative à la SNCB et au personnel des | Vu la loi du 23 juillet 1926 relative à la SNCB et au personnel des |
| Chemins de fer belges, l'article 17, remplacé par la loi du 1er août | Chemins de fer belges, l'article 17, remplacé par la loi du 1er août |
| 1960 et modifié par l'arrêté royal du 18 octobre 2004 ; | 1960 et modifié par l'arrêté royal du 18 octobre 2004 ; |
| Vu la loi relative à la police de la circulation routière coordonnée | Vu la loi relative à la police de la circulation routière coordonnée |
| le 16 mars 1968, l'article 1er, alinéa 1er ; | le 16 mars 1968, l'article 1er, alinéa 1er ; |
| Vu l'arrêté royal du 11 juillet 2011 relatif aux dispositifs de | Vu l'arrêté royal du 11 juillet 2011 relatif aux dispositifs de |
| sécurité des passages à niveau sur les voies ferrées, l'article 11, § | sécurité des passages à niveau sur les voies ferrées, l'article 11, § |
| 1er ; | 1er ; |
| Considérant que la S.A. INEOS Belgium, sis « Nieuwe Weg », 1 à | Considérant que la S.A. INEOS Belgium, sis « Nieuwe Weg », 1 à |
| Zwijndrecht, est propriétaire du raccordement ferroviaire « INEOS | Zwijndrecht, est propriétaire du raccordement ferroviaire « INEOS |
| Feluy » qui relie le site de production de Feluy à la ligne | Feluy » qui relie le site de production de Feluy à la ligne |
| ferroviaire n° 269A ; | ferroviaire n° 269A ; |
| Considérant qu'il est nécessaire d'installer des dispositifs de | Considérant qu'il est nécessaire d'installer des dispositifs de |
| sécurité au passage à niveau n° 3 sur le raccordement ferroviaire « | sécurité au passage à niveau n° 3 sur le raccordement ferroviaire « |
| INEOS Feluy », qui relie les installations industrielles d'INEOS | INEOS Feluy », qui relie les installations industrielles d'INEOS |
| OLIGOMERS à la ligne ferroviaire n° 269A, situé à Ecaussines, à une | OLIGOMERS à la ligne ferroviaire n° 269A, situé à Ecaussines, à une |
| distance de 225 mètres du taquet d'arrêt avec le numéro de clé 243 à | distance de 225 mètres du taquet d'arrêt avec le numéro de clé 243 à |
| la hauteur de la borne kilométrique 3.105, en tenant compte des | la hauteur de la borne kilométrique 3.105, en tenant compte des |
| caractéristiques de la circulation routière et ferroviaire ainsi que | caractéristiques de la circulation routière et ferroviaire ainsi que |
| de la visibilité du passage à niveau visé, | de la visibilité du passage à niveau visé, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Le passage à niveau n° 3 sur le raccordement ferroviaire |
Article 1er.Le passage à niveau n° 3 sur le raccordement ferroviaire |
| « INEOS Feluy », qui relie les installations industrielles d'INEOS | « INEOS Feluy », qui relie les installations industrielles d'INEOS |
| OLIGOMERS à la ligne ferroviaire n° 269A, situé à Ecaussines, à une | OLIGOMERS à la ligne ferroviaire n° 269A, situé à Ecaussines, à une |
| distance de 225 mètres du taquet d'arrêt avec le numéro de clé 243 à | distance de 225 mètres du taquet d'arrêt avec le numéro de clé 243 à |
| la hauteur de la borne kilométrique 3.105, est équipé des dispositifs | la hauteur de la borne kilométrique 3.105, est équipé des dispositifs |
| de sécurité visés à l'article 7, § 1 de l'arrêté royal du 11 juillet | de sécurité visés à l'article 7, § 1 de l'arrêté royal du 11 juillet |
| 2011 relatif aux dispositifs de sécurité des passages à niveau sur les | 2011 relatif aux dispositifs de sécurité des passages à niveau sur les |
| voies ferrées. | voies ferrées. |
Art. 2.Le même passage à niveau est en plus équipé des dispositifs de |
Art. 2.Le même passage à niveau est en plus équipé des dispositifs de |
| sécurité visés à l'article 7, § 2, 1° du même arrêté royal : | sécurité visés à l'article 7, § 2, 1° du même arrêté royal : |
| 1) un signal sonore, de part et d'autre du passage à niveau ; | 1) un signal sonore, de part et d'autre du passage à niveau ; |
| 2) un signal routier A45, de part et d'autre du passage à niveau; | 2) un signal routier A45, de part et d'autre du passage à niveau; |
| 3) sur chaque signal routier A45, un signal lumineux de circulation | 3) sur chaque signal routier A45, un signal lumineux de circulation |
| d'interdiction de passage; | d'interdiction de passage; |
| 4) un système à fermeture partielle. | 4) un système à fermeture partielle. |
| Bruxelles, le 21 décembre 2018. | Bruxelles, le 21 décembre 2018. |
| Fr. BELLOT | Fr. BELLOT |