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| Arrêté ministériel concernant un appel à la soumission de demandes d'aide comme visé à l'article 7 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 avril 2015 concernant l'aide aux investissements dans le secteur agro-alimentaire, visant l'augmentation de la valeur ajoutée, la qualité et la sécurité alimentaire de produits agricoles | Arrêté ministériel concernant un appel à la soumission de demandes d'aide comme visé à l'article 7 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 avril 2015 concernant l'aide aux investissements dans le secteur agro-alimentaire, visant l'augmentation de la valeur ajoutée, la qualité et la sécurité alimentaire de produits agricoles |
|---|---|
| AUTORITE FLAMANDE | AUTORITE FLAMANDE |
| Agriculture et Pêche | Agriculture et Pêche |
| 21 DECEMBRE 2018. - Arrêté ministériel concernant un appel à la | 21 DECEMBRE 2018. - Arrêté ministériel concernant un appel à la |
| soumission de demandes d'aide comme visé à l'article 7 de l'arrêté du | soumission de demandes d'aide comme visé à l'article 7 de l'arrêté du |
| Gouvernement flamand du 24 avril 2015 concernant l'aide aux | Gouvernement flamand du 24 avril 2015 concernant l'aide aux |
| investissements dans le secteur agro-alimentaire, visant | investissements dans le secteur agro-alimentaire, visant |
| l'augmentation de la valeur ajoutée, la qualité et la sécurité | l'augmentation de la valeur ajoutée, la qualité et la sécurité |
| alimentaire de produits agricoles | alimentaire de produits agricoles |
| La ministre flamande de l'environnement, de la Nature et de | La ministre flamande de l'environnement, de la Nature et de |
| l'Agriculture, | l'Agriculture, |
| Vu le décret du 28 juin 2013 relatif à la politique de l'agriculture | Vu le décret du 28 juin 2013 relatif à la politique de l'agriculture |
| et de la pêche, article 9, alinéa 1er, 1° et alinéa 2 ; | et de la pêche, article 9, alinéa 1er, 1° et alinéa 2 ; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 avril 2015 concernant l'aide | Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 avril 2015 concernant l'aide |
| aux investissements dans le secteur agro-alimentaire, visant | aux investissements dans le secteur agro-alimentaire, visant |
| l'augmentation de la valeur ajoutée, la qualité et la sécurité | l'augmentation de la valeur ajoutée, la qualité et la sécurité |
| alimentaire de produits agricoles, article 7 et 9, alinéa 3 ; | alimentaire de produits agricoles, article 7 et 9, alinéa 3 ; |
| Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 22 octobre 2018 ; | Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 22 octobre 2018 ; |
| Vu la demande d'avis dans les trente jours, introduite le 14 novembre | Vu la demande d'avis dans les trente jours, introduite le 14 novembre |
| 2018 auprès du Conseil d'Etat, en application de l'article 84, § 1er, | 2018 auprès du Conseil d'Etat, en application de l'article 84, § 1er, |
| alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 | alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 |
| janvier 1973 ; | janvier 1973 ; |
| Considérant que l'avis n'a pas été communiqué dans ce délai ; | Considérant que l'avis n'a pas été communiqué dans ce délai ; |
| Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, | Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, |
| coordonnées le 12 janvier 1973, | coordonnées le 12 janvier 1973, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Dans le présent arrêté il est entendu sous l'arrêté du 24 |
Article 1er.Dans le présent arrêté il est entendu sous l'arrêté du 24 |
| avril 2015 : l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 avril 2015 | avril 2015 : l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 avril 2015 |
| concernant l'aide aux investissements dans le secteur | concernant l'aide aux investissements dans le secteur |
| agro-alimentaire, visant l'augmentation de la valeur ajoutée, la | agro-alimentaire, visant l'augmentation de la valeur ajoutée, la |
| qualité et la sécurité alimentaire de produits agricoles. | qualité et la sécurité alimentaire de produits agricoles. |
Art. 2.Le budget, visé à l'article 7, premier alinéa, 1°, de l'arrêté |
Art. 2.Le budget, visé à l'article 7, premier alinéa, 1°, de l'arrêté |
| du 24 avril 2015, est fixé pour l'appel 2019 à 4.000.000 euros (quatre | du 24 avril 2015, est fixé pour l'appel 2019 à 4.000.000 euros (quatre |
| millions d'euros). | millions d'euros). |
Art. 3.La période pendant laquelle des demandes d'aide sont soumises, |
Art. 3.La période pendant laquelle des demandes d'aide sont soumises, |
| visée à l'article 7, premier alinéa, 2°, de l'arrêté du 24 avril 2015, | visée à l'article 7, premier alinéa, 2°, de l'arrêté du 24 avril 2015, |
| s'étend du 2 janvier 2019 jusqu'au 15 mars 2019 inclus. Conformément à | s'étend du 2 janvier 2019 jusqu'au 15 mars 2019 inclus. Conformément à |
| l'article 8 de l'arrêté précité, les demandes d'aides sont introduites | l'article 8 de l'arrêté précité, les demandes d'aides sont introduites |
| par le guichet électronique. | par le guichet électronique. |
Art. 4.En application de l'article 7, premier alinéa, 2°, de l'arrêté |
Art. 4.En application de l'article 7, premier alinéa, 2°, de l'arrêté |
| du 24 avril 2015, le demandeur introduit, lors de sa demande, les | du 24 avril 2015, le demandeur introduit, lors de sa demande, les |
| données suivantes sur le guichet électronique : | données suivantes sur le guichet électronique : |
| 1° une description du contexte et le problème ou la difficulté ; | 1° une description du contexte et le problème ou la difficulté ; |
| 2° une description de l'objectif du projet ; | 2° une description de l'objectif du projet ; |
| 3° un plan d'approche ; | 3° un plan d'approche ; |
| 4° les données concernant les connaissances et l'expertise du | 4° les données concernant les connaissances et l'expertise du |
| demandeur et les partenaires du projet ; | demandeur et les partenaires du projet ; |
| 5° une description de lacontribution du projet à la durabilité | 5° une description de lacontribution du projet à la durabilité |
| économique de l'entreprise ou du secteur ; | économique de l'entreprise ou du secteur ; |
| 6° une description de lacontribution du projet à la durabilité | 6° une description de lacontribution du projet à la durabilité |
| écologique de l'entreprise ou du secteur ; | écologique de l'entreprise ou du secteur ; |
| 7° une description de lacontribution du projet à la durabilité sociale | 7° une description de lacontribution du projet à la durabilité sociale |
| de l'entreprise ou du secteur ; | de l'entreprise ou du secteur ; |
| 8° le cas échéant, une description de la contribution du projet, ou | 8° le cas échéant, une description de la contribution du projet, ou |
| ses résultats potentiels, à la collaboration dans la chaîne, ou la | ses résultats potentiels, à la collaboration dans la chaîne, ou la |
| collaboration au-delà de la chaîne ; | collaboration au-delà de la chaîne ; |
| 9° une estimation des coûts du projet, classés selon les rubriques, | 9° une estimation des coûts du projet, classés selon les rubriques, |
| visées à l'article 4, premier alinéa de l'arrêté précité. | visées à l'article 4, premier alinéa de l'arrêté précité. |
| L'estimation, visée au premier alinéa, 9°, doit être étayée par au | L'estimation, visée au premier alinéa, 9°, doit être étayée par au |
| moins trois offres. L'impossibilité de soumettre trois offres doit | moins trois offres. L'impossibilité de soumettre trois offres doit |
| être justifiée dans la demande. | être justifiée dans la demande. |
Art. 5.La période pendant laquelle les dépenses sont faites, visée à |
Art. 5.La période pendant laquelle les dépenses sont faites, visée à |
| l'article 7, premier alinéa, 3°, de l'arrêté du 24 avril 2015, est de | l'article 7, premier alinéa, 3°, de l'arrêté du 24 avril 2015, est de |
| trois ans, à partir de la notification de la sélection du projet. | trois ans, à partir de la notification de la sélection du projet. |
Art. 6.L'accent d'investissement, visé à l'article 7, deuxième |
Art. 6.L'accent d'investissement, visé à l'article 7, deuxième |
| alinéa, 1°, de l'arrêté du 24 avril 2015, est sur la gestion durable | alinéa, 1°, de l'arrêté du 24 avril 2015, est sur la gestion durable |
| d'eau et sur des investissements d'atténuation dans le cadre de la | d'eau et sur des investissements d'atténuation dans le cadre de la |
| taxe kilométrique. | taxe kilométrique. |
| Du budget disponible, visé à l'article 2, 2.000.000 euros est réservé | Du budget disponible, visé à l'article 2, 2.000.000 euros est réservé |
| à des projets concernant la gestion durable de l'eau, à condition | à des projets concernant la gestion durable de l'eau, à condition |
| qu'un nombre suffisant de projets obtienne le score minimal. | qu'un nombre suffisant de projets obtienne le score minimal. |
| Du budget disponible, visé à l'article 2, 50.000 euro est réservé à | Du budget disponible, visé à l'article 2, 50.000 euro est réservé à |
| des projets concernant des investissements d'atténuation dans le cadre | des projets concernant des investissements d'atténuation dans le cadre |
| de la taxe kilométrique. | de la taxe kilométrique. |
| Le reste du budget disponible, visé à l'article 2, peut être utilisé | Le reste du budget disponible, visé à l'article 2, peut être utilisé |
| en dehors des accents d'investissement visés au premier alinéa. Si un | en dehors des accents d'investissement visés au premier alinéa. Si un |
| nombre insuffisant des demandes obtient le score minimal afin | nombre insuffisant des demandes obtient le score minimal afin |
| d'utiliser la totalité des moyens, le montant non-utilisé du budget | d'utiliser la totalité des moyens, le montant non-utilisé du budget |
| concerné sera ajouté à l'accent d'investissement gestion durable de | concerné sera ajouté à l'accent d'investissement gestion durable de |
| l'eau. | l'eau. |
Art. 7.La subvention maximale par demande, visée à l'article 7, |
Art. 7.La subvention maximale par demande, visée à l'article 7, |
| deuxièlme alinéa, 2°, de l'arrêté du 24 avril 2015, est de 300.000 | deuxièlme alinéa, 2°, de l'arrêté du 24 avril 2015, est de 300.000 |
| euros. | euros. |
| Les dépenses d'investissement minimales par demande, visées à | Les dépenses d'investissement minimales par demande, visées à |
| l'article 7, deuxième alinéa, 2° de l'arrêté précité, sont de 50.000 | l'article 7, deuxième alinéa, 2° de l'arrêté précité, sont de 50.000 |
| euros. | euros. |
Art. 8.Les dépenses, visées à l'article 4, premier alinéa, 4°, de |
Art. 8.Les dépenses, visées à l'article 4, premier alinéa, 4°, de |
| l'arrêté du 24 avril 2015, ne peuvent pas dépasser un maximum de 20% | l'arrêté du 24 avril 2015, ne peuvent pas dépasser un maximum de 20% |
| des dépenses totales, visées à l'article 4, premier alinéa, de | des dépenses totales, visées à l'article 4, premier alinéa, de |
| l'arrêté précité. | l'arrêté précité. |
Art. 9.Le demandeur ajoute une comptabilité et administration séparée |
Art. 9.Le demandeur ajoute une comptabilité et administration séparée |
| du projet, qu'il a tenue pendant la durée du projet, à sa demande de | du projet, qu'il a tenue pendant la durée du projet, à sa demande de |
| paiement, visée à l'article 10 de l'arrêté du 24 avril 2015. | paiement, visée à l'article 10 de l'arrêté du 24 avril 2015. |
| La demande de paiement se fait par le guiche électronique. | La demande de paiement se fait par le guiche électronique. |
Art. 10.La commission d'évaluation, visée à l'article 9, troisième |
Art. 10.La commission d'évaluation, visée à l'article 9, troisième |
| alinéa, de l'arrêté du 24 avril 2015, est composée par le chef de | alinéa, de l'arrêté du 24 avril 2015, est composée par le chef de |
| l'entité compétente et se compose par d'experts du domaine politique | l'entité compétente et se compose par d'experts du domaine politique |
| de l'Agriculture et de la Pêche, visé à l'article 26 de l'arrêté du | de l'Agriculture et de la Pêche, visé à l'article 26 de l'arrêté du |
| Gouvernement flamand du 3 juin 2005 concernant l'organisation de | Gouvernement flamand du 3 juin 2005 concernant l'organisation de |
| l'administration flamande. | l'administration flamande. |
| La commission d'évaluation attribue des scores aux différents critères | La commission d'évaluation attribue des scores aux différents critères |
| de sélection et fixe le score minimal. Seuls les projets ayant obtenu | de sélection et fixe le score minimal. Seuls les projets ayant obtenu |
| le score minimal, sont éligibles à l'aide. | le score minimal, sont éligibles à l'aide. |
| Bruxelles, le 21 décembre 2018. | Bruxelles, le 21 décembre 2018. |
| La Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de | La Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de |
| l'Agriculture, | l'Agriculture, |
| J. SCHAUVLIEGE | J. SCHAUVLIEGE |