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Vue multilingue de Arrêté Ministériel du 21/12/2017
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Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 8 mars 2017, tel que modifié par l'arrêté ministériel du 4 juillet 2017, portant exécution partielle, en matière d'Economie, d'Innovation et de Numérique, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2017 portant exécution des chapitres 1, 3 et 4 du décret du 21 décembre 2016 portant octroi d'aides, au moyen d'un portefeuille intégré d'aides en Région wallonne, aux porteurs de projets et aux petites et moyennes entreprises pour rémunérer des services promouvant l'entrepreneuriat ou la croissance, et constituant une banque de données de sources authentiques liées à ce portefeuille intégré Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 8 mars 2017, tel que modifié par l'arrêté ministériel du 4 juillet 2017, portant exécution partielle, en matière d'Economie, d'Innovation et de Numérique, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2017 portant exécution des chapitres 1, 3 et 4 du décret du 21 décembre 2016 portant octroi d'aides, au moyen d'un portefeuille intégré d'aides en Région wallonne, aux porteurs de projets et aux petites et moyennes entreprises pour rémunérer des services promouvant l'entrepreneuriat ou la croissance, et constituant une banque de données de sources authentiques liées à ce portefeuille intégré
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21 DECEMBRE 2017. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel 21 DECEMBRE 2017. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel
du 8 mars 2017, tel que modifié par l'arrêté ministériel du 4 juillet du 8 mars 2017, tel que modifié par l'arrêté ministériel du 4 juillet
2017, portant exécution partielle, en matière d'Economie, d'Innovation 2017, portant exécution partielle, en matière d'Economie, d'Innovation
et de Numérique, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2017 et de Numérique, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2017
portant exécution des chapitres 1, 3 et 4 du décret du 21 décembre portant exécution des chapitres 1, 3 et 4 du décret du 21 décembre
2016 portant octroi d'aides, au moyen d'un portefeuille intégré 2016 portant octroi d'aides, au moyen d'un portefeuille intégré
d'aides en Région wallonne, aux porteurs de projets et aux petites et d'aides en Région wallonne, aux porteurs de projets et aux petites et
moyennes entreprises pour rémunérer des services promouvant moyennes entreprises pour rémunérer des services promouvant
l'entrepreneuriat ou la croissance, et constituant une banque de l'entrepreneuriat ou la croissance, et constituant une banque de
données de sources authentiques liées à ce portefeuille intégré données de sources authentiques liées à ce portefeuille intégré
Le Ministre de l'Economie, de la Recherche, de l'Industrie, de Le Ministre de l'Economie, de la Recherche, de l'Industrie, de
l'Innovation, du Numérique, de l'Emploi et de la Formation, l'Innovation, du Numérique, de l'Emploi et de la Formation,
Vu la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables Vu la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables
aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des
Communautés et des Régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de Communautés et des Régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de
la Cour des Comptes, les articles 11 à 14; la Cour des Comptes, les articles 11 à 14;
Vu le décret du 21 décembre 2016 portant organisation du budget, de la Vu le décret du 21 décembre 2016 portant organisation du budget, de la
comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique
wallonnes, les articles 57 à 62; wallonnes, les articles 57 à 62;
Vu le décret du 21 décembre 2016 portant octroi d'aides, au moyen d'un Vu le décret du 21 décembre 2016 portant octroi d'aides, au moyen d'un
portefeuille intégré d'aides en Région wallonne, aux porteurs de portefeuille intégré d'aides en Région wallonne, aux porteurs de
projets et aux petites et moyennes entreprises pour rémunérer des projets et aux petites et moyennes entreprises pour rémunérer des
services promouvant l'entrepreneuriat ou la croissance, et constituant services promouvant l'entrepreneuriat ou la croissance, et constituant
une banque de données de sources authentiques liées à ce portefeuille une banque de données de sources authentiques liées à ce portefeuille
intégré; intégré;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2017 portant Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2017 portant
exécution des chapitres 1, 3 et 4 du décret du 21 décembre 2016 exécution des chapitres 1, 3 et 4 du décret du 21 décembre 2016
portant octroi d'aides, au moyen d'un portefeuille intégré d'aides en portant octroi d'aides, au moyen d'un portefeuille intégré d'aides en
Région wallonne, aux porteurs de projets et aux petites et moyennes Région wallonne, aux porteurs de projets et aux petites et moyennes
entreprises pour rémunérer des services promouvant l'entrepreneuriat entreprises pour rémunérer des services promouvant l'entrepreneuriat
ou la croissance, et constituant une banque de données de sources ou la croissance, et constituant une banque de données de sources
authentiques liées à ce portefeuille intégré; authentiques liées à ce portefeuille intégré;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 juin 2017 portant organisation Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 juin 2017 portant organisation
des contrôle et audit internes budgétaires et comptables ainsi que du des contrôle et audit internes budgétaires et comptables ainsi que du
contrôle administratif et budgétaire; contrôle administratif et budgétaire;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 juillet 2017 fixant la Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 juillet 2017 fixant la
répartition des compétences entre les Ministres et réglant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la
signature des actes du Gouvernement; signature des actes du Gouvernement;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 août 2017 portant règlement du Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 août 2017 portant règlement du
fonctionnement du Gouvernement; fonctionnement du Gouvernement;
Vu l'article 3, § 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le Vu l'article 3, § 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le
12 janvier 1973; 12 janvier 1973;
Vu l'urgence; Vu l'urgence;
Considérant que le présent arrêté ministériel vise à proroger le délai Considérant que le présent arrêté ministériel vise à proroger le délai
d'agréation temporaire des prestataires afin de permettre au maximum d'agréation temporaire des prestataires afin de permettre au maximum
de ceux-ci de se mettre en ordre par rapport à l'obtention du nouveau de ceux-ci de se mettre en ordre par rapport à l'obtention du nouveau
label sous la stricte condition que ces derniers se soient engagés label sous la stricte condition que ces derniers se soient engagés
concrètement, avant le 31 décembre 2017, dans la procédure de concrètement, avant le 31 décembre 2017, dans la procédure de
labellisation et matérialisent cet engagement par l'introduction d'un labellisation et matérialisent cet engagement par l'introduction d'un
dossier de candidature; dossier de candidature;
Arrête : Arrête :

Article 1er.A l'article 6 de l'arrêté ministériel du 8 mars 2017, tel

Article 1er.A l'article 6 de l'arrêté ministériel du 8 mars 2017, tel
que modifié par l'arrêté ministériel du 4 juillet 2017, portant que modifié par l'arrêté ministériel du 4 juillet 2017, portant
exécution partielle, en matière d'économie, d'innovation et de exécution partielle, en matière d'économie, d'innovation et de
numérique, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2017 numérique, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2017
portant exécution des chapitres 1, 3 et 4 du décret du 21 décembre portant exécution des chapitres 1, 3 et 4 du décret du 21 décembre
2016 portant octroi d'aides, au moyen d'un portefeuille intégré 2016 portant octroi d'aides, au moyen d'un portefeuille intégré
d'aides en Région wallonne, aux porteurs de projets et aux petites et d'aides en Région wallonne, aux porteurs de projets et aux petites et
moyennes entreprises pour rémunérer des services promouvant moyennes entreprises pour rémunérer des services promouvant
l'entrepreneuriat ou la croissance, et constituant une banque de l'entrepreneuriat ou la croissance, et constituant une banque de
données de sources authentiques liées à ce portefeuille intégré, sont données de sources authentiques liées à ce portefeuille intégré, sont
apportées les modifications suivantes : apportées les modifications suivantes :
1° à l'alinéa 1er, les mots « les prestataires de services » sont 1° à l'alinéa 1er, les mots « les prestataires de services » sont
remplacés par les mots « les prestataires de services qui se sont remplacés par les mots « les prestataires de services qui se sont
engagés concrètement, avant le 31 décembre 2017, dans la procédure de engagés concrètement, avant le 31 décembre 2017, dans la procédure de
labellisation et ont matérialisé cet engagement par l'introduction labellisation et ont matérialisé cet engagement par l'introduction
d'un dossier de candidature via la plateforme www.label-entreprises.be d'un dossier de candidature via la plateforme www.label-entreprises.be
"; ";
2° à l'alinéa 1er, les mots « jusqu'au 31 décembre 2017 » sont 2° à l'alinéa 1er, les mots « jusqu'au 31 décembre 2017 » sont
remplacés par les mots « jusqu'au 28 février 2018 »; remplacés par les mots « jusqu'au 28 février 2018 »;
3° à l'alinéa 2, les mots « A partir du 1er janvier 2018 » sont 3° à l'alinéa 2, les mots « A partir du 1er janvier 2018 » sont
remplacés par les mots « A partir du 1er mars 2018 ». remplacés par les mots « A partir du 1er mars 2018 ».

Art. 2.A l'article 8 du même arrêté sont apportées les modifications

Art. 2.A l'article 8 du même arrêté sont apportées les modifications
suivantes : suivantes :
1° à l'alinéa 1er, les mots « les prestataires de services sont" sont 1° à l'alinéa 1er, les mots « les prestataires de services sont" sont
remplacés par les mots « les prestataires de services qui se sont remplacés par les mots « les prestataires de services qui se sont
engagés concrètement, avant le 31 décembre 2017, dans la procédure de engagés concrètement, avant le 31 décembre 2017, dans la procédure de
labellisation et ont matérialisé cet engagement par l'introduction labellisation et ont matérialisé cet engagement par l'introduction
d'un dossier de candidature via la plateforme www.label-entreprises.be d'un dossier de candidature via la plateforme www.label-entreprises.be
sont"; sont";
2° à l'alinéa 1er, les mots « jusqu'au 31 décembre 2017 » sont 2° à l'alinéa 1er, les mots « jusqu'au 31 décembre 2017 » sont
remplacés par les mots « jusqu'au 28 février 2018 »; remplacés par les mots « jusqu'au 28 février 2018 »;
3° à l'alinéa 2, les mots « A partir du 1er janvier 2018 » sont 3° à l'alinéa 2, les mots « A partir du 1er janvier 2018 » sont
remplacés par les mots « A partir du 1er mars 2018 ». remplacés par les mots « A partir du 1er mars 2018 ».

Art. 3.A l'article 19 du même arrêté sont apportées les modifications

Art. 3.A l'article 19 du même arrêté sont apportées les modifications
suivantes : suivantes :
1° à l'alinéa 1er, les mots « les prestataires de services sont" sont 1° à l'alinéa 1er, les mots « les prestataires de services sont" sont
remplacés par les mots « les prestataires de services qui se sont remplacés par les mots « les prestataires de services qui se sont
engagés concrètement, avant le 31 décembre 2017, dans la procédure de engagés concrètement, avant le 31 décembre 2017, dans la procédure de
labellisation et ont matérialisé cet engagement par l'introduction labellisation et ont matérialisé cet engagement par l'introduction
d'un dossier de candidature via la plateforme www.label-entreprises.be d'un dossier de candidature via la plateforme www.label-entreprises.be
sont"; sont";
2° à l'alinéa 1er, les mots « jusqu'au 31 décembre 2017 » sont 2° à l'alinéa 1er, les mots « jusqu'au 31 décembre 2017 » sont
remplacés par les mots « jusqu'au 28 février 2018 »; remplacés par les mots « jusqu'au 28 février 2018 »;
3° à l'alinéa 2, les mots « A partir du 1er janvier 2018 » sont 3° à l'alinéa 2, les mots « A partir du 1er janvier 2018 » sont
remplacés par les mots « A partir du 1er mars 2018 ». remplacés par les mots « A partir du 1er mars 2018 ».

Art. 4.A l'article 22 du même arrêté sont apportées les modifications

Art. 4.A l'article 22 du même arrêté sont apportées les modifications
suivantes : suivantes :
1° à l'alinéa 1er, les mots « les prestataires de services " sont 1° à l'alinéa 1er, les mots « les prestataires de services " sont
remplacés par les mots « les prestataires de services qui se sont remplacés par les mots « les prestataires de services qui se sont
engagés concrètement, avant le 31 décembre 2017, dans la procédure de engagés concrètement, avant le 31 décembre 2017, dans la procédure de
labellisation et ont matérialisé cet engagement par l'introduction labellisation et ont matérialisé cet engagement par l'introduction
d'un dossier de candidature via la plateforme d'un dossier de candidature via la plateforme
www.label-entreprises.be"; www.label-entreprises.be";
2° à l'alinéa 1er, les mots « jusqu'au 31 décembre 2017 » sont 2° à l'alinéa 1er, les mots « jusqu'au 31 décembre 2017 » sont
remplacés par les mots « jusqu'au 28 février 2018 »; remplacés par les mots « jusqu'au 28 février 2018 »;
3° à l'alinéa 2, les mots « A partir du 1er janvier 2018 » sont 3° à l'alinéa 2, les mots « A partir du 1er janvier 2018 » sont
remplacés par les mots « A partir du 1er mars 2018 ». remplacés par les mots « A partir du 1er mars 2018 ».

Art. 5.A l'article 25 du même arrêté sont apportées les modifications

Art. 5.A l'article 25 du même arrêté sont apportées les modifications
suivantes : suivantes :
1° à l'alinéa 1er, les mots « les prestataires de services » sont 1° à l'alinéa 1er, les mots « les prestataires de services » sont
remplacés par les mots « les prestataires de services qui se sont remplacés par les mots « les prestataires de services qui se sont
engagés concrètement, avant le 31 décembre 2017, dans la procédure de engagés concrètement, avant le 31 décembre 2017, dans la procédure de
labellisation et ont matérialisé cet engagement par l'introduction labellisation et ont matérialisé cet engagement par l'introduction
d'un dossier de candidature via la plateforme www.label-entreprises.be d'un dossier de candidature via la plateforme www.label-entreprises.be
"; ";
2° à l'alinéa 1er, les mots « jusqu'au 31 décembre 2017 » sont 2° à l'alinéa 1er, les mots « jusqu'au 31 décembre 2017 » sont
remplacés par les mots « jusqu'au 28 février 2018 »; remplacés par les mots « jusqu'au 28 février 2018 »;
3° à l'alinéa 2, les mots « A partir du 1er janvier 2018 » sont 3° à l'alinéa 2, les mots « A partir du 1er janvier 2018 » sont
remplacés par les mots « A partir du 1er mars 2018 ». remplacés par les mots « A partir du 1er mars 2018 ».

Art. 6.A l'article 28 du même arrêté sont apportées les modifications

Art. 6.A l'article 28 du même arrêté sont apportées les modifications
suivantes : suivantes :
1° à l'alinéa 1er, les mots « les prestataires de services » sont 1° à l'alinéa 1er, les mots « les prestataires de services » sont
remplacés par les mots « les prestataires de services qui se sont remplacés par les mots « les prestataires de services qui se sont
engagés concrètement, avant le 31 décembre 2017, dans la procédure de engagés concrètement, avant le 31 décembre 2017, dans la procédure de
labellisation et ont matérialisé cet engagement par l'introduction labellisation et ont matérialisé cet engagement par l'introduction
d'un dossier de candidature via la plateforme www.label-entreprises.be d'un dossier de candidature via la plateforme www.label-entreprises.be
"; ";
2° à l'alinéa 1er, les mots « jusqu'au 31 décembre 2017 » sont 2° à l'alinéa 1er, les mots « jusqu'au 31 décembre 2017 » sont
remplacés par les mots « jusqu'au 28 février 2018 »; remplacés par les mots « jusqu'au 28 février 2018 »;
3° à l'alinéa 2, les mots « A partir du 1er janvier 2018 » sont 3° à l'alinéa 2, les mots « A partir du 1er janvier 2018 » sont
remplacés par les mots « A partir du 1er mars 2018 ». remplacés par les mots « A partir du 1er mars 2018 ».

Art. 7.A l'article 31 du même arrêté sont apportées les modifications

Art. 7.A l'article 31 du même arrêté sont apportées les modifications
suivantes : suivantes :
1° au paragraphe 2, les mots « les prestataires de services » sont 1° au paragraphe 2, les mots « les prestataires de services » sont
remplacés par les mots « les prestataires de services qui se sont remplacés par les mots « les prestataires de services qui se sont
engagés concrètement, avant le 31 décembre 2017, dans la procédure de engagés concrètement, avant le 31 décembre 2017, dans la procédure de
labellisation et ont matérialisé cet engagement par l'introduction labellisation et ont matérialisé cet engagement par l'introduction
d'un dossier de candidature via la plateforme www.label-entreprises.be d'un dossier de candidature via la plateforme www.label-entreprises.be
"; ";
2° au paragraphe 2, les mots « jusqu'au 31 décembre 2017 » sont 2° au paragraphe 2, les mots « jusqu'au 31 décembre 2017 » sont
remplacés par les mots « jusqu'au 28 février 2018 »; remplacés par les mots « jusqu'au 28 février 2018 »;
3° à l'alinéa 2, les mots « A partir du 1er janvier 2018 » sont 3° à l'alinéa 2, les mots « A partir du 1er janvier 2018 » sont
remplacés par les mots « A partir du 1er mars 2018 ». remplacés par les mots « A partir du 1er mars 2018 ».

Art. 8.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2018.

Art. 8.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2018.
Namur, le 21 décembre 2017. Namur, le 21 décembre 2017.
P.-Y. JEHOLET P.-Y. JEHOLET
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