Etaamb.openjustice.be
Vue multilingue de Arrêté Ministériel du 21/12/2017
← Retour vers "Arrêté ministériel portant exécution des articles 8, 9 et 12 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2017 portant exécution des chapitres 1er, 3 et 4 du décret du 21 décembre 2016 portant octroi d'aides, au moyen d'un portefeuille intégré d'aides en Région wallonne, aux porteurs de projets et aux petites et moyennes entreprises pour rémunérer des services promouvant l'entrepreneuriat ou la croissance, et constituant une banque de données de sources authentiques liées à ce portefeuille intégré "
Arrêté ministériel portant exécution des articles 8, 9 et 12 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2017 portant exécution des chapitres 1er, 3 et 4 du décret du 21 décembre 2016 portant octroi d'aides, au moyen d'un portefeuille intégré d'aides en Région wallonne, aux porteurs de projets et aux petites et moyennes entreprises pour rémunérer des services promouvant l'entrepreneuriat ou la croissance, et constituant une banque de données de sources authentiques liées à ce portefeuille intégré Arrêté ministériel portant exécution des articles 8, 9 et 12 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2017 portant exécution des chapitres 1er, 3 et 4 du décret du 21 décembre 2016 portant octroi d'aides, au moyen d'un portefeuille intégré d'aides en Région wallonne, aux porteurs de projets et aux petites et moyennes entreprises pour rémunérer des services promouvant l'entrepreneuriat ou la croissance, et constituant une banque de données de sources authentiques liées à ce portefeuille intégré
SERVICE PUBLIC DE WALLONIE SERVICE PUBLIC DE WALLONIE
21 DECEMBRE 2017. - Arrêté ministériel portant exécution des articles 21 DECEMBRE 2017. - Arrêté ministériel portant exécution des articles
8, 9 et 12 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2017 8, 9 et 12 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2017
portant exécution des chapitres 1er, 3 et 4 du décret du 21 décembre portant exécution des chapitres 1er, 3 et 4 du décret du 21 décembre
2016 portant octroi d'aides, au moyen d'un portefeuille intégré 2016 portant octroi d'aides, au moyen d'un portefeuille intégré
d'aides en Région wallonne, aux porteurs de projets et aux petites et d'aides en Région wallonne, aux porteurs de projets et aux petites et
moyennes entreprises pour rémunérer des services promouvant moyennes entreprises pour rémunérer des services promouvant
l'entrepreneuriat ou la croissance, et constituant une banque de l'entrepreneuriat ou la croissance, et constituant une banque de
données de sources authentiques liées à ce portefeuille intégré données de sources authentiques liées à ce portefeuille intégré
Le Ministre de l'Economie, de l'Industrie, de la Recherche, de Le Ministre de l'Economie, de l'Industrie, de la Recherche, de
l'Innovation, du Numérique, de l'Emploi et de la Formation, l'Innovation, du Numérique, de l'Emploi et de la Formation,
Vu le décret du 21 décembre 2016 portant octroi d'aides, au moyen d'un Vu le décret du 21 décembre 2016 portant octroi d'aides, au moyen d'un
portefeuille intégré d'aides en Région wallonne, aux porteurs de portefeuille intégré d'aides en Région wallonne, aux porteurs de
projets et aux petites et moyennes entreprises pour rémunérer des projets et aux petites et moyennes entreprises pour rémunérer des
services promouvant l'entrepreneuriat ou la croissance, et constituant services promouvant l'entrepreneuriat ou la croissance, et constituant
une banque de données de sources authentiques liées à ce portefeuille une banque de données de sources authentiques liées à ce portefeuille
intégré; intégré;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2017 portant Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2017 portant
exécution des chapitres 1, 3 et 4 du décret du 21 décembre 2016 exécution des chapitres 1, 3 et 4 du décret du 21 décembre 2016
portant octroi d'aides, au moyen d'un portefeuille intégré d'aides en portant octroi d'aides, au moyen d'un portefeuille intégré d'aides en
Région wallonne, aux porteurs de projets et aux petites et moyennes Région wallonne, aux porteurs de projets et aux petites et moyennes
entreprises pour rémunérer des services promouvant l'entrepreneuriat entreprises pour rémunérer des services promouvant l'entrepreneuriat
ou la croissance, et constituant une banque de données de sources ou la croissance, et constituant une banque de données de sources
authentiques liées à ce portefeuille intégré, les articles 8, 9 et 12; authentiques liées à ce portefeuille intégré, les articles 8, 9 et 12;
Vu l'arrêté ministériel du 8 mars 2017, tel que modifié par l'arrêté Vu l'arrêté ministériel du 8 mars 2017, tel que modifié par l'arrêté
ministériel du 4 juillet 2017, portant exécution partielle, en matière ministériel du 4 juillet 2017, portant exécution partielle, en matière
d'économie, d'innovation et de numérique, de l'arrêté du Gouvernement d'économie, d'innovation et de numérique, de l'arrêté du Gouvernement
wallon du 23 février 2017 portant exécution des chapitres 1, 3 et 4 du wallon du 23 février 2017 portant exécution des chapitres 1, 3 et 4 du
décret du 21 décembre 2016 portant octroi d'aides, au moyen d'un décret du 21 décembre 2016 portant octroi d'aides, au moyen d'un
portefeuille intégré d'aides en Région wallonne, aux porteurs de portefeuille intégré d'aides en Région wallonne, aux porteurs de
projets et aux petites et moyennes entreprises pour rémunérer des projets et aux petites et moyennes entreprises pour rémunérer des
services promouvant l'entrepreneuriat ou la croissance, et constituant services promouvant l'entrepreneuriat ou la croissance, et constituant
une banque de données de sources authentiques liées à ce portefeuille une banque de données de sources authentiques liées à ce portefeuille
intégré; intégré;
Vu l'arrêté ministériel du 17 juillet 2017 portant agrément du centre Vu l'arrêté ministériel du 17 juillet 2017 portant agrément du centre
de référence dans le cadre du dispositif chèques-entreprises; de référence dans le cadre du dispositif chèques-entreprises;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 juillet 2017 fixant la Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 juillet 2017 fixant la
répartition des compétences entre les Ministres et réglant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la
signature des actes du Gouvernement; signature des actes du Gouvernement;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 août 2017 portant règlement du Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 août 2017 portant règlement du
fonctionnement du Gouvernement, l'article 19; fonctionnement du Gouvernement, l'article 19;
Vu l'article 3, § 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le Vu l'article 3, § 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le
12 janvier 1973; 12 janvier 1973;
Vu l'urgence; Vu l'urgence;
Considérant que le décret du 21 décembre 2016 portant octroi d'aides, Considérant que le décret du 21 décembre 2016 portant octroi d'aides,
au moyen d'un portefeuille intégré d'aides en Région wallonne, aux au moyen d'un portefeuille intégré d'aides en Région wallonne, aux
porteurs de projets et aux petites et moyennes entreprises pour porteurs de projets et aux petites et moyennes entreprises pour
rémunérer des services promouvant l'entrepreneuriat ou la croissance, rémunérer des services promouvant l'entrepreneuriat ou la croissance,
et constituant une banque de données de sources authentiques liées à et constituant une banque de données de sources authentiques liées à
ce portefeuille intégré est entré en vigueur le 1er mars 2017; ce portefeuille intégré est entré en vigueur le 1er mars 2017;
Considérant que ce décret précise en son article 37 que, « par Considérant que ce décret précise en son article 37 que, « par
dérogation à l'article 10, les prestataires de services agréés, dérogation à l'article 10, les prestataires de services agréés,
labellisés ou reconnus dans le cadre des décrets visés aux articles labellisés ou reconnus dans le cadre des décrets visés aux articles
33, 34 et 35, ou par des organismes publics pour des services repris 33, 34 et 35, ou par des organismes publics pour des services repris
dans le portefeuille intégré d'aides demeurent agréés, labellisés ou dans le portefeuille intégré d'aides demeurent agréés, labellisés ou
reconnus pendant la durée transitoire fixée par le Gouvernement »; reconnus pendant la durée transitoire fixée par le Gouvernement »;
Considérant que l'arrêté du Gouvernement du 23 février 2017 portant Considérant que l'arrêté du Gouvernement du 23 février 2017 portant
exécution du décret du 21 décembre 2016 stipule, en son article 29, § exécution du décret du 21 décembre 2016 stipule, en son article 29, §
3, que « dans l'attente de la mise en place du centre de référence et 3, que « dans l'attente de la mise en place du centre de référence et
de la procédure de labellisation, l'Administration peut agréer de la procédure de labellisation, l'Administration peut agréer
temporairement, jusqu'au 31 décembre 2017, des prestataires de temporairement, jusqu'au 31 décembre 2017, des prestataires de
services autres que ceux déjà agréés, certifiés ou reconnus dans le services autres que ceux déjà agréés, certifiés ou reconnus dans le
cadre des décrets visés aux articles 32, 34 et 35 du décret du 21 cadre des décrets visés aux articles 32, 34 et 35 du décret du 21
décembre 2016 ou par des organismes publics afin de pouvoir couvrir décembre 2016 ou par des organismes publics afin de pouvoir couvrir
l'ensemble des services repris dans le portefeuille intégré d'aides »; l'ensemble des services repris dans le portefeuille intégré d'aides »;
Considérant que le centre de référence a été agréé par arrêté Considérant que le centre de référence a été agréé par arrêté
ministériel du 17 juillet 2017; ministériel du 17 juillet 2017;
Considérant la proposition de référentiel de qualité formulée par le Considérant la proposition de référentiel de qualité formulée par le
centre de référence; centre de référence;
Considérant qu'il convient, sans délai, de valider le référentiel de Considérant qu'il convient, sans délai, de valider le référentiel de
qualité ainsi que les modalités de labellisation des prestataires de qualité ainsi que les modalités de labellisation des prestataires de
service afin de permettre au centre de référence de mener à bien la service afin de permettre au centre de référence de mener à bien la
procédure de labellisation avant le 28 février 2018, date à laquelle procédure de labellisation avant le 28 février 2018, date à laquelle
la disposition transitoire de l'article 37 du décret prendra fin; la disposition transitoire de l'article 37 du décret prendra fin;
Vu la décision du Gouvernement wallon du 21 décembre 2017, Vu la décision du Gouvernement wallon du 21 décembre 2017,
Arrête : Arrête :
CHAPITRE Ier. - Le référentiel de qualité CHAPITRE Ier. - Le référentiel de qualité

Article 1er.Le référentiel de qualité applicable pour les services de

Article 1er.Le référentiel de qualité applicable pour les services de
conseil et de coaching du portefeuille intégré d'aides en Région conseil et de coaching du portefeuille intégré d'aides en Région
wallonne aux porteurs de projets et aux petites et moyennes wallonne aux porteurs de projets et aux petites et moyennes
entreprises est la norme EN 16114 : Lignes directrices relatives aux entreprises est la norme EN 16114 : Lignes directrices relatives aux
services de conseil en management. services de conseil en management.
Le référentiel de qualité applicable pour les services de formation du Le référentiel de qualité applicable pour les services de formation du
portefeuille intégré d'aides en Région wallonne aux porteurs de portefeuille intégré d'aides en Région wallonne aux porteurs de
projets et aux petites et moyennes entreprises est la norme ISO 29993 projets et aux petites et moyennes entreprises est la norme ISO 29993
: Services de formation fournis en dehors du cadre de l'enseignement : Services de formation fournis en dehors du cadre de l'enseignement
formel - Exigences de services. formel - Exigences de services.

Art. 2.Lors d'une demande de labellisation, un prestataire de service

Art. 2.Lors d'une demande de labellisation, un prestataire de service
signe la charte du prestataire de service visée en annexe du présent signe la charte du prestataire de service visée en annexe du présent
arrêté et contenant les exigences minimales des prestataires de arrêté et contenant les exigences minimales des prestataires de
services découlant du référentiel de qualité visé à l'article 1er. services découlant du référentiel de qualité visé à l'article 1er.
CHAPITRE II. - Conditions de labellisation et modalités de traitement CHAPITRE II. - Conditions de labellisation et modalités de traitement
des demandes des demandes

Art. 3.Le prestataire de service introduit sa demande de

Art. 3.Le prestataire de service introduit sa demande de
labellisation ou de renouvellement de labellisation via la plateforme labellisation ou de renouvellement de labellisation via la plateforme
www.label-entreprises.be www.label-entreprises.be
Les conditions de labellisation sont publiées sur la plateforme Les conditions de labellisation sont publiées sur la plateforme
www.label-entreprises.be ainsi que, le cas échéant, sur le site www.label-entreprises.be ainsi que, le cas échéant, sur le site
internet de l'administration ou de l'organisme compétent. internet de l'administration ou de l'organisme compétent.

Art. 4.§ 1er. La première étape de la labellisation du prestataire de

Art. 4.§ 1er. La première étape de la labellisation du prestataire de
service consiste à reconnaître l'entité juridique, avec laquelle un service consiste à reconnaître l'entité juridique, avec laquelle un
porteur de projet ou une entreprise va contracter pour la réalisation porteur de projet ou une entreprise va contracter pour la réalisation
d'une prestation de service qui sera réalisée par un expert lié à d'une prestation de service qui sera réalisée par un expert lié à
l'entité juridique. l'entité juridique.
Le centre de référence vérifie notamment la situation juridique et Le centre de référence vérifie notamment la situation juridique et
financière de l'entité juridique sur la base des critères suivants : financière de l'entité juridique sur la base des critères suivants :
a) la situation juridique actuelle de l'entité, c'est-à-dire si elle a) la situation juridique actuelle de l'entité, c'est-à-dire si elle
n'est pas en situation de liquidation, sous le couvert d'une procédure n'est pas en situation de liquidation, sous le couvert d'une procédure
de réorganisation judiciaire ou en faillite; de réorganisation judiciaire ou en faillite;
b) si les comptes annuels de trois derniers exercices ont été publiés; b) si les comptes annuels de trois derniers exercices ont été publiés;
c) si l'entité juridique a des dettes ou obligations de retenue c) si l'entité juridique a des dettes ou obligations de retenue
vis-à-vis de l'ONSS ou du Service public fédéral Finances; vis-à-vis de l'ONSS ou du Service public fédéral Finances;
d) si les capitaux propres de l'entité juridique sont négatifs. d) si les capitaux propres de l'entité juridique sont négatifs.
L'entité juridique identifie, dans une seconde étape, pour chaque L'entité juridique identifie, dans une seconde étape, pour chaque
chèque-entreprise dans lequel elle souhaite être active, l'identité de chèque-entreprise dans lequel elle souhaite être active, l'identité de
l'expert, c'est-à-dire la personne physique, qui détient les l'expert, c'est-à-dire la personne physique, qui détient les
compétences et qui sera chargé de délivrer la ou les prestations de compétences et qui sera chargé de délivrer la ou les prestations de
service ou, dans certains cas déterminés, assurera la responsabilité service ou, dans certains cas déterminés, assurera la responsabilité
des prestations réalisées par d'autres membres de l'entité juridique. des prestations réalisées par d'autres membres de l'entité juridique.
Une labellisation pour une prestation de service déterminée est liée à Une labellisation pour une prestation de service déterminée est liée à
l'expert identifié. l'expert identifié.
Lorsque la compétence requise de l'expert est identique pour plusieurs Lorsque la compétence requise de l'expert est identique pour plusieurs
chèques-entreprises, comme c'est le cas par exemple en matière de chèques-entreprises, comme c'est le cas par exemple en matière de
transmission ou de co-working, le prestataire de services peut transmission ou de co-working, le prestataire de services peut
délivrer les prestations pour tous les chèques où cette expertise est délivrer les prestations pour tous les chèques où cette expertise est
identifiée et qu'il en a fait la demande. identifiée et qu'il en a fait la demande.
§ 2. Lorsqu'il s'agit d'une demande de renouvellement de la § 2. Lorsqu'il s'agit d'une demande de renouvellement de la
labellisation, le prestataire de service met à jour son dossier de labellisation, le prestataire de service met à jour son dossier de
labellisation. labellisation.
La procédure de renouvellement de la labellisation est identique à La procédure de renouvellement de la labellisation est identique à
celle applicable à la labellisation. celle applicable à la labellisation.

Art. 5.Le dossier de demande de labellisation complété est signé,

Art. 5.Le dossier de demande de labellisation complété est signé,
avant sa soumission, par le représentant de l'entité juridique et par avant sa soumission, par le représentant de l'entité juridique et par
le ou les expert(s) identifiés. Le prestataire de service marque ainsi le ou les expert(s) identifiés. Le prestataire de service marque ainsi
son accord sur les conditions et modalités de sa labellisation. son accord sur les conditions et modalités de sa labellisation.
Après validation de son dossier par le prestataire de services, un Après validation de son dossier par le prestataire de services, un
accusé de réception lui est envoyé. accusé de réception lui est envoyé.

Art. 6.Le centre de référence vérifie si la demande de labellisation

Art. 6.Le centre de référence vérifie si la demande de labellisation
est complète dans un délai maximum de cinq jours ouvrés à dater de la est complète dans un délai maximum de cinq jours ouvrés à dater de la
soumission du dossier. soumission du dossier.
Par dérogation à l'alinéa précédent, le délai maximum est de dix jours Par dérogation à l'alinéa précédent, le délai maximum est de dix jours
ouvrés jusqu'au 30 juin 2018. ouvrés jusqu'au 30 juin 2018.
On entend par jour ouvré tous les jours de la semaine à l'exception du On entend par jour ouvré tous les jours de la semaine à l'exception du
samedi, du dimanche et des jours fériés. samedi, du dimanche et des jours fériés.
A défaut de réponse dans le délai fixé, le dossier est réputé complet. A défaut de réponse dans le délai fixé, le dossier est réputé complet.
Lorsque le dossier n'est pas complet, le centre de référence suspend Lorsque le dossier n'est pas complet, le centre de référence suspend
la demande de labellisation et informe le prestataire de services, ce la demande de labellisation et informe le prestataire de services, ce
dernier pouvant compléter sa demande et la soumettre à une nouvelle dernier pouvant compléter sa demande et la soumettre à une nouvelle
vérification. vérification.
Si le dossier n'est pas complété et soumis à une nouvelle vérification Si le dossier n'est pas complété et soumis à une nouvelle vérification
dans un délai de trente jours calendrier à dater de la date de dans un délai de trente jours calendrier à dater de la date de
suspension, la demande de labellisation est définitivement annulée. suspension, la demande de labellisation est définitivement annulée.

Art. 7.Si la demande de labellisation répond aux conditions fixées

Art. 7.Si la demande de labellisation répond aux conditions fixées
telles prévues à l'article 3, le prestataire de services concerné est telles prévues à l'article 3, le prestataire de services concerné est
informé électroniquement que le dossier est complet et peut être informé électroniquement que le dossier est complet et peut être
traité à la condition qu'il effectue le paiement du coût de la traité à la condition qu'il effectue le paiement du coût de la
labellisation auprès du centre de référence, selon les modalités qui labellisation auprès du centre de référence, selon les modalités qui
lui sont communiquées. lui sont communiquées.
Lorsque la compétence requise de l'expert est identique pour plusieurs Lorsque la compétence requise de l'expert est identique pour plusieurs
chèques-entreprises, le coût de la labellisation n'est dû qu'une seule chèques-entreprises, le coût de la labellisation n'est dû qu'une seule
fois. fois.
Le paiement visé à l'alinéa 1er a lieu au plus tard dans les trente Le paiement visé à l'alinéa 1er a lieu au plus tard dans les trente
jours à dater de la communication électronique indiquant que le jours à dater de la communication électronique indiquant que le
dossier est complet. dossier est complet.
A défaut, la demande de labellisation est annulée. A défaut, la demande de labellisation est annulée.
Une fois le paiement reçu, le centre de référence transmet, le cas Une fois le paiement reçu, le centre de référence transmet, le cas
échéant, le dossier de demande de labellisation, à l'administration ou échéant, le dossier de demande de labellisation, à l'administration ou
à l'organisme compétent pour la gestion du chèque-entreprise concerné, à l'organisme compétent pour la gestion du chèque-entreprise concerné,
pour avis spécifique. Ils procèdent à l'analyse du dossier. pour avis spécifique. Ils procèdent à l'analyse du dossier.

Art. 8.Le centre de référence et, le cas échéant, l'administration ou

Art. 8.Le centre de référence et, le cas échéant, l'administration ou
l'organisme chargé de remettre un avis spécifique, clôturent l'analyse l'organisme chargé de remettre un avis spécifique, clôturent l'analyse
de la demande de labellisation dans un délai de soixante jours de la demande de labellisation dans un délai de soixante jours
calendrier maximum. calendrier maximum.
L'administration ou l'organisme compétent pour la gestion du L'administration ou l'organisme compétent pour la gestion du
chèque-entreprise concerné octroie ou non la labellisation au chèque-entreprise concerné octroie ou non la labellisation au
prestataire de service et l'informe de cette décision. prestataire de service et l'informe de cette décision.

Art. 9.Le présent arrêté ministériel entre en vigueur le 21 décembre

Art. 9.Le présent arrêté ministériel entre en vigueur le 21 décembre
2017. 2017.
Namur, le 21 décembre 2017. Namur, le 21 décembre 2017.
P.-Y. JEHOLET P.-Y. JEHOLET
Annexe Annexe
Charte des prestataires de services dans le cadre des Charte des prestataires de services dans le cadre des
Chèques-Entreprises Chèques-Entreprises
Dans le cadre de mes prestations de services, j'ai pris connaissance Dans le cadre de mes prestations de services, j'ai pris connaissance
et je m'engage à appliquer les lignes directrices et les exigences de et je m'engage à appliquer les lignes directrices et les exigences de
base des normes suivantes : base des normes suivantes :
Services de conseil : Services de conseil :
Norme EN 16114 : Lignes directrices relatives aux services de conseil Norme EN 16114 : Lignes directrices relatives aux services de conseil
en management en management
Services de formation : Services de formation :
Norme ISO 29993 : Services de formation fournis en dehors du cadre de Norme ISO 29993 : Services de formation fournis en dehors du cadre de
l'enseignement formel - Exigences de services l'enseignement formel - Exigences de services
Je m'engage également à respecter les valeurs et principes Je m'engage également à respecter les valeurs et principes
déontologiques suivants : déontologiques suivants :
Déontologie Déontologie
Je respecte le code de déontologie et les normes éthiques de la Je respecte le code de déontologie et les normes éthiques de la
fédération, du groupement ou de l'association dont je suis membre. fédération, du groupement ou de l'association dont je suis membre.
J'en informe mon client s'il en fait la demande. J'en informe mon client s'il en fait la demande.
Intégrité / Objectivité Intégrité / Objectivité
Je suis d'une parfaite intégrité dans l'exercice de ma profession, et Je suis d'une parfaite intégrité dans l'exercice de ma profession, et
en particulier dans mes relations avec les clients. en particulier dans mes relations avec les clients.
Je suis objectif dans les avis et les conseils que je fournis. Je suis objectif dans les avis et les conseils que je fournis.
Indépendance / Prévention des conflits d'intérêts Indépendance / Prévention des conflits d'intérêts
J'agis en conscience et je conserve une indépendance absolue, ne J'agis en conscience et je conserve une indépendance absolue, ne
cédant à aucune pression ou influence, de quelque nature qu'elle soit, cédant à aucune pression ou influence, de quelque nature qu'elle soit,
qui pourrait nuire à mon objectivité et à mon intégrité. qui pourrait nuire à mon objectivité et à mon intégrité.
Je mets en place les procédures nécessaires pour prévenir toute Je mets en place les procédures nécessaires pour prévenir toute
situation de conflits d'intérêts dans l'exercice de mes missions. situation de conflits d'intérêts dans l'exercice de mes missions.
Compétence / Professionnalisme Compétence / Professionnalisme
Je m'engage à maintenir mes connaissances et mes compétences Je m'engage à maintenir mes connaissances et mes compétences
professionnelles à jour. professionnelles à jour.
Dans mes échanges vis-à-vis de clients potentiels, je suis sincère sur Dans mes échanges vis-à-vis de clients potentiels, je suis sincère sur
le type de services que je propose, sur les connaissances que je le type de services que je propose, sur les connaissances que je
possède et sur l'expérience que j'ai acquise. possède et sur l'expérience que j'ai acquise.
Je n'accepte aucune mission pour laquelle je ne possède pas la Je n'accepte aucune mission pour laquelle je ne possède pas la
compétence et l'expérience requises, ou pour laquelle je ne dispose compétence et l'expérience requises, ou pour laquelle je ne dispose
pas des moyens humains et matériels suffisants. pas des moyens humains et matériels suffisants.
Je suis disponible et souple dans la conduite de mes prestations. Je suis disponible et souple dans la conduite de mes prestations.
Discrétion / Confidentialité Discrétion / Confidentialité
Je suis tenu par le secret professionnel et dans ce cadre, je m'engage Je suis tenu par le secret professionnel et dans ce cadre, je m'engage
à prendre les mesures nécessaires afin de préserver la confidentialité à prendre les mesures nécessaires afin de préserver la confidentialité
des informations communiquées par mes clients. des informations communiquées par mes clients.
Cette obligation englobe toutes les informations non consultables Cette obligation englobe toutes les informations non consultables
publiquement, en ce compris toutes les données, sous quelque forme que publiquement, en ce compris toutes les données, sous quelque forme que
ce soit, concernant mon client, ses produits et services, ce soit, concernant mon client, ses produits et services,
fournisseurs, clients, membres du personnel, société mère et filiales. fournisseurs, clients, membres du personnel, société mère et filiales.
Loyauté et respect des personnes Loyauté et respect des personnes
Je m'engage à exercer ma profession dans le respect des droits Je m'engage à exercer ma profession dans le respect des droits
fondamentaux de la personne, et à entretenir des relations loyales et fondamentaux de la personne, et à entretenir des relations loyales et
confraternelles avec mes homologues. confraternelles avec mes homologues.
Législation Législation
J'exerce ma profession en me conformant aux législations wallonne, J'exerce ma profession en me conformant aux législations wallonne,
belge et européenne en vigueur. belge et européenne en vigueur.
Au cours de chaque mission, je m'engage à : Au cours de chaque mission, je m'engage à :
Lors de la phase de proposition : Lors de la phase de proposition :
Communiquer de manière claire et transparente avec le client, Communiquer de manière claire et transparente avec le client,
notamment pour anticiper et limiter les risques de la mission, notamment pour anticiper et limiter les risques de la mission,
Offrir des services qui répondent aux besoins et attentes spécifiques Offrir des services qui répondent aux besoins et attentes spécifiques
du client, du client,
Définir clairement l'envergure totale du projet (en ce compris Définir clairement l'envergure totale du projet (en ce compris
l'ensemble des délivrables, et un échéancier), l'ensemble des délivrables, et un échéancier),
Informer le client complètement et de manière transparente, quant aux Informer le client complètement et de manière transparente, quant aux
coûts et délais d'exécution de ma mission, ainsi qu'aux modalités de coûts et délais d'exécution de ma mission, ainsi qu'aux modalités de
ma rémunération, ma rémunération,
Prévoir un accord clair sur les modalités et restrictions du transfert Prévoir un accord clair sur les modalités et restrictions du transfert
des droits intellectuels éventuels. des droits intellectuels éventuels.
En cours de réalisation : En cours de réalisation :
Respecter scrupuleusement les dispositions contractuelles convenues Respecter scrupuleusement les dispositions contractuelles convenues
avec le client lors de la phase de proposition (i.e. notamment, avec le client lors de la phase de proposition (i.e. notamment,
fournir tous les délivrables convenus, au prix et dans les délais fournir tous les délivrables convenus, au prix et dans les délais
prévus), prévus),
Informer régulièrement le client de l'avancement du projet, ainsi que Informer régulièrement le client de l'avancement du projet, ainsi que
des difficultés rencontrées, des difficultés rencontrées,
Assurer personnellement chaque prestation, sauf en cas de Assurer personnellement chaque prestation, sauf en cas de
sous-traitance autorisée dans le cadre du dispositif des sous-traitance autorisée dans le cadre du dispositif des
chèques-entreprises et acceptée par le client, chèques-entreprises et acceptée par le client,
Valider chaque prestation au moyen de la fiche de prestation du centre Valider chaque prestation au moyen de la fiche de prestation du centre
de référence, co-signée avec le client, et tenir ces fiches de de référence, co-signée avec le client, et tenir ces fiches de
prestations à la disposition du centre de référence et de prestations à la disposition du centre de référence et de
l'Administration pendant trois ans après la clôture de la mission, l'Administration pendant trois ans après la clôture de la mission,
Négocier et formaliser clairement avec le client les adaptations et Négocier et formaliser clairement avec le client les adaptations et
dérogations éventuelles par rapport au projet défini lors de la phase dérogations éventuelles par rapport au projet défini lors de la phase
de proposition initiale. de proposition initiale.
Lors de la clôture de ma mission : Lors de la clôture de ma mission :
Finaliser la livraison de tous les délivrables convenus, avant de Finaliser la livraison de tous les délivrables convenus, avant de
considérer le projet comme achevé, considérer le projet comme achevé,
Remettre au client des documents administratifs (factures, etc.) Remettre au client des documents administratifs (factures, etc.)
transparents et complets. transparents et complets.
En cas de litige avec un de mes clients : En cas de litige avec un de mes clients :
Privilégier le recours à la procédure de résolution de conflits en Privilégier le recours à la procédure de résolution de conflits en
trois temps du centre de référence : trois temps du centre de référence :
1. conciliation par l'entremise du centre de référence 1. conciliation par l'entremise du centre de référence
2. médiation commerciale 2. médiation commerciale
3. Tribunal de Commerce 3. Tribunal de Commerce
Sur la plate-forme www.cheques-entreprises.be : Sur la plate-forme www.cheques-entreprises.be :
Je suis conscient de ce que je ne peux - en aucune circonstance - Je suis conscient de ce que je ne peux - en aucune circonstance -
m'affecter le rôle de contact au sein de la plateforme d'aucun de mes m'affecter le rôle de contact au sein de la plateforme d'aucun de mes
clients. clients.
Je me porte garant des informations communiquées par mon client, si je Je me porte garant des informations communiquées par mon client, si je
suis amené à créer un bénéficiaire sur la plate-forme. suis amené à créer un bénéficiaire sur la plate-forme.
Je m'engage à ne pas utiliser les identifiants (login / mot de passe) Je m'engage à ne pas utiliser les identifiants (login / mot de passe)
de mon client, en aucune circonstance et notamment pour me substituer de mon client, en aucune circonstance et notamment pour me substituer
à lui. à lui.
Fait à.............................................., Fait à..............................................,
le....................................... le.......................................
Nom et prénom : ............................ Nom et prénom : ............................
Signature (précédé de la mention « Lu et approuvé ») : Signature (précédé de la mention « Lu et approuvé ») :
^