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| Arrêté ministériel adaptant les seuils de publicité européens dans plusieurs arrêtés royaux exécutant la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, la loi du 17 juin 2016 relative aux contrats de concession et la loi du 13 août 2011 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la défense et de la sécurité | Arrêté ministériel adaptant les seuils de publicité européens dans plusieurs arrêtés royaux exécutant la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, la loi du 17 juin 2016 relative aux contrats de concession et la loi du 13 août 2011 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la défense et de la sécurité |
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| SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE | SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE |
| 21 DECEMBRE 2017. - Arrêté ministériel adaptant les seuils de | 21 DECEMBRE 2017. - Arrêté ministériel adaptant les seuils de |
| publicité européens dans plusieurs arrêtés royaux exécutant la loi du | publicité européens dans plusieurs arrêtés royaux exécutant la loi du |
| 17 juin 2016 relative aux marchés publics, la loi du 17 juin 2016 | 17 juin 2016 relative aux marchés publics, la loi du 17 juin 2016 |
| relative aux contrats de concession et la loi du 13 août 2011 relative | relative aux contrats de concession et la loi du 13 août 2011 relative |
| aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures | aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures |
| et de services dans les domaines de la défense et de la sécurité | et de services dans les domaines de la défense et de la sécurité |
| Le Premier Ministre, | Le Premier Ministre, |
| Vu la loi du 13 août 2011 relative aux marchés publics et à certains | Vu la loi du 13 août 2011 relative aux marchés publics et à certains |
| marchés de travaux, de fournitures et de services, dans les domaines | marchés de travaux, de fournitures et de services, dans les domaines |
| de la défense et de la sécurité, l'article 46, § 2; | de la défense et de la sécurité, l'article 46, § 2; |
| Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, les articles | Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, les articles |
| 19, alinéa 2 et 94, alinéa 2; | 19, alinéa 2 et 94, alinéa 2; |
| Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux contrats de concession | Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux contrats de concession |
| l'article 3, § 1er, alinéas 2 et 3; | l'article 3, § 1er, alinéas 2 et 3; |
| Vu l'arrêté royal du 23 janvier 2012 relatif à la passation des | Vu l'arrêté royal du 23 janvier 2012 relatif à la passation des |
| marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et | marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et |
| de services dans les domaines de la défense et de la sécurité, | de services dans les domaines de la défense et de la sécurité, |
| l'article 33; | l'article 33; |
| Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017, relatif à la passation des marchés | Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017, relatif à la passation des marchés |
| publics dans les secteurs classiques, l'article 11, alinéa 2; | publics dans les secteurs classiques, l'article 11, alinéa 2; |
| Vu l'arrêté royal du 18 juin 2017, relatif à la passation des marchés | Vu l'arrêté royal du 18 juin 2017, relatif à la passation des marchés |
| publics dans les secteurs spéciaux, l'article 11, alinéa 2; | publics dans les secteurs spéciaux, l'article 11, alinéa 2; |
| Vu l'arrêté royal du 25 juin 2017 relatif à la passation et aux règles | Vu l'arrêté royal du 25 juin 2017 relatif à la passation et aux règles |
| générales d'exécution des contrats de concession, l'article 4, alinéa | générales d'exécution des contrats de concession, l'article 4, alinéa |
| 2; | 2; |
| Vu l'avis de la Commission des marchés publics, donné le 20 décembre | Vu l'avis de la Commission des marchés publics, donné le 20 décembre |
| 2017; | 2017; |
| Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, | Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, |
| l'article 3, § 1er; | l'article 3, § 1er; |
| Vu l'urgence; | Vu l'urgence; |
| Considérant que les Règlements délégués (UE) n° 2017/2364, 2017/2365 | Considérant que les Règlements délégués (UE) n° 2017/2364, 2017/2365 |
| et 2017/2366 de la Commission du 18 décembre 2017 et le Règlement (UE) | et 2017/2366 de la Commission du 18 décembre 2017 et le Règlement (UE) |
| n° 2017/2367 de la Commission du 18 décembre 2017 en ce qui concerne | n° 2017/2367 de la Commission du 18 décembre 2017 en ce qui concerne |
| les seuils d'application pour les procédures de passation des marchés | les seuils d'application pour les procédures de passation des marchés |
| et concessions fixent de nouveaux seuils; | et concessions fixent de nouveaux seuils; |
| Considérant qu'il est nécessaire d'informer immédiatement les | Considérant qu'il est nécessaire d'informer immédiatement les |
| adjudicateurs au sujet des nouveaux montants applicables aux marchés | adjudicateurs au sujet des nouveaux montants applicables aux marchés |
| publics et aux contrats de concession passés à partir du 1er janvier | publics et aux contrats de concession passés à partir du 1er janvier |
| 2018, | 2018, |
| Arrête : | Arrête : |
| CHAPITRE 1er. - Adaptation des seuils de publicité européens dans | CHAPITRE 1er. - Adaptation des seuils de publicité européens dans |
| l'arrêté royal du 23 janvier 2012 | l'arrêté royal du 23 janvier 2012 |
Article 1er.Dans l'article 33 de l'arrêté royal du 23 janvier 2012 |
Article 1er.Dans l'article 33 de l'arrêté royal du 23 janvier 2012 |
| relatif à la passation des marchés publics et de certains marchés de | relatif à la passation des marchés publics et de certains marchés de |
| travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la défense | travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la défense |
| et de la sécurité, les montants de 5.225.000 euros et 418.000 euros | et de la sécurité, les montants de 5.225.000 euros et 418.000 euros |
| sont remplacés respectivement par les montants de 5.548.000 euros et | sont remplacés respectivement par les montants de 5.548.000 euros et |
| 443.000 euros. | 443.000 euros. |
| CHAPITRE 2. - Adaptation des seuils de publicité européens dans | CHAPITRE 2. - Adaptation des seuils de publicité européens dans |
| l'arrêté royal du 18 avril 2017 | l'arrêté royal du 18 avril 2017 |
Art. 2.Dans l'article 11, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 18 avril |
Art. 2.Dans l'article 11, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 18 avril |
| 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs | 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs |
| classiques, les montants de 5.225.000 euros, 135.000 euros et 209.000 | classiques, les montants de 5.225.000 euros, 135.000 euros et 209.000 |
| euros sont remplacés respectivement par les montants de 5.548.000 | euros sont remplacés respectivement par les montants de 5.548.000 |
| euros, 144.000 euros et 221.000 euros. | euros, 144.000 euros et 221.000 euros. |
| CHAPITRE 3. - Adaptation des seuils de publicité européens dans | CHAPITRE 3. - Adaptation des seuils de publicité européens dans |
| l'arrêté royal du 18 juin 2017 | l'arrêté royal du 18 juin 2017 |
Art. 3.Dans l'article 11, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 18 juin |
Art. 3.Dans l'article 11, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 18 juin |
| 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs | 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs |
| spéciaux, les montants de 5.225.000 euros et 418.000 euros sont | spéciaux, les montants de 5.225.000 euros et 418.000 euros sont |
| remplacés respectivement par les montants de 5.548.000 euros et | remplacés respectivement par les montants de 5.548.000 euros et |
| 443.000 euros. | 443.000 euros. |
| CHAPITRE 4. - Adaptation de certains seuils dans l'arrêté royal du 25 | CHAPITRE 4. - Adaptation de certains seuils dans l'arrêté royal du 25 |
| juin 2017 | juin 2017 |
Art. 4.Dans l'article 4, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 25 juin |
Art. 4.Dans l'article 4, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 25 juin |
| 2017 relatif à la passation et aux règles générales d'exécution des | 2017 relatif à la passation et aux règles générales d'exécution des |
| contrats de concession, le montant de 5.225.000 euros est remplacé par | contrats de concession, le montant de 5.225.000 euros est remplacé par |
| le montant de 5.548.000 euros. | le montant de 5.548.000 euros. |
| CHAPITRE 5. - Mise en vigueur | CHAPITRE 5. - Mise en vigueur |
Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2018, pour |
Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2018, pour |
| les marchés et concessions publiés ou qui auraient dû être publiés à | les marchés et concessions publiés ou qui auraient dû être publiés à |
| partir de cette date, ainsi que pour les marchés et les concessions | partir de cette date, ainsi que pour les marchés et les concessions |
| pour lesquels, à défaut d'une obligation de publication préalable, | pour lesquels, à défaut d'une obligation de publication préalable, |
| l'invitation à introduire une offre est lancée à partir de cette date. | l'invitation à introduire une offre est lancée à partir de cette date. |
| Pour un marché ou une concession dont le montant estimé est égal ou | Pour un marché ou une concession dont le montant estimé est égal ou |
| supérieur aux seuils fixés pour la publicité européenne, la date de | supérieur aux seuils fixés pour la publicité européenne, la date de |
| publication à prendre en compte est celle de la publication au | publication à prendre en compte est celle de la publication au |
| Bulletin des Adjudications. | Bulletin des Adjudications. |
| Bruxelles, le 21 décembre 2017. | Bruxelles, le 21 décembre 2017. |
| Ch. MICHEL | Ch. MICHEL |