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Arrêté ministériel fixant les dispositifs de sécurité du passage à niveau prive n° 5 sur la ligne ferroviaire n° 39 Welkenraedt - Montzen, situe a Welkenraedt, à la hauteur de la borne kilométrique 2.512 | Arrêté ministériel fixant les dispositifs de sécurité du passage à niveau prive n° 5 sur la ligne ferroviaire n° 39 Welkenraedt - Montzen, situe a Welkenraedt, à la hauteur de la borne kilométrique 2.512 |
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SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS | SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS |
21 AVRIL 2021. - Arrêté ministériel fixant les dispositifs de sécurité | 21 AVRIL 2021. - Arrêté ministériel fixant les dispositifs de sécurité |
du passage à niveau prive n° 5 sur la ligne ferroviaire n° 39 | du passage à niveau prive n° 5 sur la ligne ferroviaire n° 39 |
Welkenraedt - Montzen, situe a Welkenraedt, à la hauteur de la borne | Welkenraedt - Montzen, situe a Welkenraedt, à la hauteur de la borne |
kilométrique 2.512 | kilométrique 2.512 |
Le Ministre de la Mobilite, | Le Ministre de la Mobilite, |
Vu la loi du 12 avril 1835 concernant les peages et les reglements de | Vu la loi du 12 avril 1835 concernant les peages et les reglements de |
police sur les chemins de fer, ]' article 2, interprete par la loi du | police sur les chemins de fer, ]' article 2, interprete par la loi du |
11 mars 1866 ; | 11 mars 1866 ; |
Vu Ia Joi du 23 juillet 1926 relative à la SNCB et au personnel des | Vu Ia Joi du 23 juillet 1926 relative à la SNCB et au personnel des |
Chemins de fer beiges, !'article 17, remplace par la Joi du Ier aout | Chemins de fer beiges, !'article 17, remplace par la Joi du Ier aout |
1960 et modifie par l'arrete royal du 18 octobre 2004; | 1960 et modifie par l'arrete royal du 18 octobre 2004; |
Vu la loi relative à la police de la circulation routiere coordonnee | Vu la loi relative à la police de la circulation routiere coordonnee |
le 16 mars 1968, !'article 1er, alinea Ier; | le 16 mars 1968, !'article 1er, alinea Ier; |
Vu l' arrete royal du 11 juillet 2011 relatif aux dispositifs de | Vu l' arrete royal du 11 juillet 2011 relatif aux dispositifs de |
securite des passages à niveau sur !es voies ferrees, !'article I I, § | securite des passages à niveau sur !es voies ferrees, !'article I I, § |
Ier; | Ier; |
Vu l'arrete ministeriel n° A l /03015 /39 du 6 octobre 1982; | Vu l'arrete ministeriel n° A l /03015 /39 du 6 octobre 1982; |
Considerant que l'arrete ministeriel mentionne ci- dessus fixe Jes | Considerant que l'arrete ministeriel mentionne ci- dessus fixe Jes |
dispositifs de securite du passage à niveau prive n° 5 sur la Iigne | dispositifs de securite du passage à niveau prive n° 5 sur la Iigne |
ferroviaire n° 39 Welkenraedt - Montzen, situe a Welkenraedt, à la | ferroviaire n° 39 Welkenraedt - Montzen, situe a Welkenraedt, à la |
hauteur de la borne kilometrique 2.5 I 2; | hauteur de la borne kilometrique 2.5 I 2; |
Considerant qu' il est necessaire de rendre ces dispositifs de | Considerant qu' il est necessaire de rendre ces dispositifs de |
securite conformes à l'arrete royal du 11 juillet 2011 mentionne | securite conformes à l'arrete royal du 11 juillet 2011 mentionne |
ci-dessus, en tenant compte des caracteristiques de Ia circulation | ci-dessus, en tenant compte des caracteristiques de Ia circulation |
routiere et ferroviaire ainsi que de la visibilite du passage à niveau | routiere et ferroviaire ainsi que de la visibilite du passage à niveau |
vise, | vise, |
Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Le passage à niveau prive n° 5 sur la ligne ferroviaire |
Article 1er.Le passage à niveau prive n° 5 sur la ligne ferroviaire |
n° 39 Welkenraedt - Montzen, situe a Welkenraedt, a la hauteur de la | n° 39 Welkenraedt - Montzen, situe a Welkenraedt, a la hauteur de la |
borne kilometrique 2.5 I2, est equipe des dispositifs de securite | borne kilometrique 2.5 I2, est equipe des dispositifs de securite |
vises a !'article 7, § 1, a ! ' article 7, § 2, 2°, le signal routier | vises a !'article 7, § 1, a ! ' article 7, § 2, 2°, le signal routier |
A45, et a ! ' article 7, § 3 de l'arrete royal du 11 juillet 2011 | A45, et a ! ' article 7, § 3 de l'arrete royal du 11 juillet 2011 |
relatif aux dispositifs de securite des passages a niveau sur les | relatif aux dispositifs de securite des passages a niveau sur les |
voies ferrees, et complete avec un systeme qui fenne entierement le | voies ferrees, et complete avec un systeme qui fenne entierement le |
passage a niveau. | passage a niveau. |
Art. 2.L'arrete ministeriel n° AJ/ 030 15/39 du 6 octobre 1982 est |
Art. 2.L'arrete ministeriel n° AJ/ 030 15/39 du 6 octobre 1982 est |
abroge. | abroge. |
Bruxelles, le 21 avril 2021. | Bruxelles, le 21 avril 2021. |
G. GILKINET | G. GILKINET |