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Vue multilingue de Arrêté Ministériel du 21/04/2006
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Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 27 mars 1998 déterminant les modèles des documents visés à l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 27 mars 1998 déterminant les modèles des documents visés à l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire
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21 AVRIL 2006. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 21 AVRIL 2006. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du
27 mars 1998 déterminant les modèles des documents visés à l'arrêté 27 mars 1998 déterminant les modèles des documents visés à l'arrêté
royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire
Le Ministre de la Mobilité, Le Ministre de la Mobilité,
Vu la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée Vu la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée
le 16 mars 1968, notamment l'article 1er, modifié par les lois des 21 le 16 mars 1968, notamment l'article 1er, modifié par les lois des 21
juin 1985, 5 août 2003 et 20 juillet 2005, l'article 46, modifié par juin 1985, 5 août 2003 et 20 juillet 2005, l'article 46, modifié par
la loi du 18 juillet 1990 et l'article 47, modifié par la loi du 9 la loi du 18 juillet 1990 et l'article 47, modifié par la loi du 9
juillet 1976; juillet 1976;
Vu l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire, Vu l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire,
notamment l'article 69, remplacé par l'arrêté royal du 8 mars 2006; notamment l'article 69, remplacé par l'arrêté royal du 8 mars 2006;
Vu l'arrêté ministériel du 27 mars 1998 déterminant les modèles des Vu l'arrêté ministériel du 27 mars 1998 déterminant les modèles des
documents visés à l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de documents visés à l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de
conduire; conduire;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973,
notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et
modifié par la loi du 4 août 1996; modifié par la loi du 4 août 1996;
Vu l'urgence motivée par le fait que depuis le 31 mars 2006, le juge Vu l'urgence motivée par le fait que depuis le 31 mars 2006, le juge
peut prononcer une déchéance du droit de conduire limitée aux peut prononcer une déchéance du droit de conduire limitée aux
week-ends et jours fériés. Le condamné peut obtenir à cet effet un week-ends et jours fériés. Le condamné peut obtenir à cet effet un
permis de conduire limité à la commune sur la présentation d'une permis de conduire limité à la commune sur la présentation d'une
attestation du greffe. Cette attestation doit être déterminée par attestation du greffe. Cette attestation doit être déterminée par
arrêté ministériel; arrêté ministériel;
Vu l'urgence motivée par le fait que depuis le 1er mai 2006, les Vu l'urgence motivée par le fait que depuis le 1er mai 2006, les
greffes doivent présenter un formulaire d'inscription et une mention greffes doivent présenter un formulaire d'inscription et une mention
approbative aux condamnés qui doivent subir un examen de réintégration approbative aux condamnés qui doivent subir un examen de réintégration
afin de pouvoir les inscrire dans l'un des centres d'examens de afin de pouvoir les inscrire dans l'un des centres d'examens de
réintégration. Le modèle de ce formulaire d'inscription avec mention réintégration. Le modèle de ce formulaire d'inscription avec mention
approbative doit également être déterminé par arrêté ministériel, approbative doit également être déterminé par arrêté ministériel,
Arrête : Arrête :

Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté ministériel du 27 mars 1998

Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté ministériel du 27 mars 1998
déterminant les modèles des documents visés à l'arrêté royal du 23 déterminant les modèles des documents visés à l'arrêté royal du 23
mars 1998 relatif au permis de conduire, sont apportées les mars 1998 relatif au permis de conduire, sont apportées les
modifications suivantes : modifications suivantes :
1° L'alinéa 8 est remplacé par la disposition suivante : 1° L'alinéa 8 est remplacé par la disposition suivante :
« Le modèle de l'attestation pour obtenir un permis de conduire qui « Le modèle de l'attestation pour obtenir un permis de conduire qui
est valable pour certaines catégories ou sous-catégories de véhicules, est valable pour certaines catégories ou sous-catégories de véhicules,
visé à l'article 69, § 3, du même arrêté, doit contenir les éléments visé à l'article 69, § 3, du même arrêté, doit contenir les éléments
de l'annexe 10. »; de l'annexe 10. »;
2° Un alinéa 11 est ajouté à cet article : 2° Un alinéa 11 est ajouté à cet article :
« Le modèle de l'attestation pour l'obtention d'un permis de conduire « Le modèle de l'attestation pour l'obtention d'un permis de conduire
valable en dehors des périodes de week-ends et des jours fériés valable en dehors des périodes de week-ends et des jours fériés
indiquées dans l'article 38, § 2bis, de la loi du 16 mars 1968 indiquées dans l'article 38, § 2bis, de la loi du 16 mars 1968
relative à la police de la circulation routière visé à l'article 69, § relative à la police de la circulation routière visé à l'article 69, §
2, du même arrêté, doit contenir les mêmes éléments que ceux de 2, du même arrêté, doit contenir les mêmes éléments que ceux de
l'annexe 14. »; l'annexe 14. »;
3° Un alinéa 12 est ajouté à cet article : 3° Un alinéa 12 est ajouté à cet article :
« Le modèle de l'accord écrit, visé à l'article 69, § 5, du même « Le modèle de l'accord écrit, visé à l'article 69, § 5, du même
arrêté, doit contenir les mêmes éléments que ceux de l'annexe 15. » arrêté, doit contenir les mêmes éléments que ceux de l'annexe 15. »

Art. 2.L'annexe 10 du même arrêté est remplacée par l'annexe 1re de

Art. 2.L'annexe 10 du même arrêté est remplacée par l'annexe 1re de
cet arrêté. cet arrêté.

Art. 3.Une annexe 14 et une annexe 15, qui correspondent

Art. 3.Une annexe 14 et une annexe 15, qui correspondent
respectivement aux annexes 2 et 3 à cet arrêté, sont ajoutées au même respectivement aux annexes 2 et 3 à cet arrêté, sont ajoutées au même
arrêté. arrêté.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication
au Moniteur belge. au Moniteur belge.
Bruxelles, le 21 avril 2006. Bruxelles, le 21 avril 2006.
R. LANDUYT R. LANDUYT
Annexe 1re à l'arrêté ministériel du 21 avril 2006 modifiant l'arrêté Annexe 1re à l'arrêté ministériel du 21 avril 2006 modifiant l'arrêté
ministériel du 27 mars 1998 déterminant les modèles des documents ministériel du 27 mars 1998 déterminant les modèles des documents
visés à l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire visés à l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire
« Annexe 10 à l'arrêté ministériel du 27 mars 1998 déterminant les « Annexe 10 à l'arrêté ministériel du 27 mars 1998 déterminant les
modèles des documents visés à l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif modèles des documents visés à l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif
au permis de conduire. au permis de conduire.
Pour la consultation du tableau, voir image Pour la consultation du tableau, voir image
Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 21 avril 2006 modifiant Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 21 avril 2006 modifiant
l'arrêté ministériel du 27 mars 1998 déterminant les modèles des l'arrêté ministériel du 27 mars 1998 déterminant les modèles des
documents visés à l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de documents visés à l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de
conduire. conduire.
Le Ministre de la Mobilité, Le Ministre de la Mobilité,
R. LANDUYT R. LANDUYT
Annexe 2 à l'arrêté ministériel du 21 avril 2006 modifiant l'arrêté Annexe 2 à l'arrêté ministériel du 21 avril 2006 modifiant l'arrêté
ministériel du 27 mars 1998 déterminant les modèles des documents ministériel du 27 mars 1998 déterminant les modèles des documents
visés à l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire visés à l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire
« Annexe 14 à l'arrêté ministériel du 27 mars 1998 déterminant les « Annexe 14 à l'arrêté ministériel du 27 mars 1998 déterminant les
modèles des documents visés à l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif modèles des documents visés à l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif
au permis de conduire. au permis de conduire.
Pour la consultation du tableau, voir image Pour la consultation du tableau, voir image
Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 21 avril 2006 modifiant Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 21 avril 2006 modifiant
l'arrêté ministériel du 27 mars 1998 déterminant les modèles des l'arrêté ministériel du 27 mars 1998 déterminant les modèles des
documents visés à l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de documents visés à l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de
conduire. conduire.
Le Ministre de la Mobilité, Le Ministre de la Mobilité,
R. LANDUYT R. LANDUYT
Annexe 3 à l'arrêté ministériel du 21 avril 2006 modifiant l'arrêté Annexe 3 à l'arrêté ministériel du 21 avril 2006 modifiant l'arrêté
ministériel du 27 mars 1998 déterminant les modèles des documents ministériel du 27 mars 1998 déterminant les modèles des documents
visés à l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire visés à l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire
Pour la consultation du tableau, voir image Pour la consultation du tableau, voir image
(3) Remplir le nom et le n° de l'institution où ont lieu les examens : (3) Remplir le nom et le n° de l'institution où ont lieu les examens :
voir liste ci-jointe de toutes les institutions agréées. » voir liste ci-jointe de toutes les institutions agréées. »
Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 21 avril 2006 modifiant Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 21 avril 2006 modifiant
l'arrêté ministériel du 27 mars 1998 déterminant les modèles des l'arrêté ministériel du 27 mars 1998 déterminant les modèles des
documents visés à l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de documents visés à l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de
conduire. conduire.
Le Ministre de la Mobilité, Le Ministre de la Mobilité,
R. LANDUYT R. LANDUYT
Anlage 1 zum Ministeriellen Erlass vom 21. April 2006 zur Abänderung Anlage 1 zum Ministeriellen Erlass vom 21. April 2006 zur Abänderung
des Ministeriellen Erlasses von 27. März 1998 zu Festlegung der Muster des Ministeriellen Erlasses von 27. März 1998 zu Festlegung der Muster
der Dokumente, die im Königlichen Erlass vom 23. März 1998 über den der Dokumente, die im Königlichen Erlass vom 23. März 1998 über den
Führerschein erwähnt sind Führerschein erwähnt sind
Pour la consultation du tableau, voir image Pour la consultation du tableau, voir image
Gesehen um dem Ministeriellen Erlass vom 21. April 2006 zur Abänderung Gesehen um dem Ministeriellen Erlass vom 21. April 2006 zur Abänderung
des Ministeriellen Erlasses von 27. März 1998 zur Festlegung der des Ministeriellen Erlasses von 27. März 1998 zur Festlegung der
Muster der Dokumente, die im Königlichen Erlass von 23. März 1998 über Muster der Dokumente, die im Königlichen Erlass von 23. März 1998 über
den Führerschein erwähnt sind, beigefügt zu werden. den Führerschein erwähnt sind, beigefügt zu werden.
Der Minister der Mobilität, Der Minister der Mobilität,
R. LANDUYT R. LANDUYT
Anlage 2 um Ministeriellen Erlass vom 21. April 2006 zur Abänderung Anlage 2 um Ministeriellen Erlass vom 21. April 2006 zur Abänderung
des Ministeriellen Erlasses von 27. März 1998 zu Festlegung der Muster des Ministeriellen Erlasses von 27. März 1998 zu Festlegung der Muster
der Dokumente, die im Königlichen Erlass vom 23. März 1998 über den der Dokumente, die im Königlichen Erlass vom 23. März 1998 über den
Führerschein erwähnt sind Führerschein erwähnt sind
Pour la consultation du tableau, voir image Pour la consultation du tableau, voir image
Gesehen um dem Ministeriellen Erlass vom 21. April 2006 zur Abänderung Gesehen um dem Ministeriellen Erlass vom 21. April 2006 zur Abänderung
des Ministeriellen Erlasses von 27. März 1998 zur Festlegung der des Ministeriellen Erlasses von 27. März 1998 zur Festlegung der
Muster der Dokumente, die im Königlichen Erlass von 23. März 1998 über Muster der Dokumente, die im Königlichen Erlass von 23. März 1998 über
den Führerschein erwähnt sind, beigefügt zu werden. den Führerschein erwähnt sind, beigefügt zu werden.
Der Minister der Mobilität, Der Minister der Mobilität,
R. LANDUYT R. LANDUYT
Anlage 3 zum Ministeriellen Erlass vom 21. April 2006 zur Abänderung Anlage 3 zum Ministeriellen Erlass vom 21. April 2006 zur Abänderung
des Ministeriellen Erlasses von 27. März 1998 zu Festlegung der Muster des Ministeriellen Erlasses von 27. März 1998 zu Festlegung der Muster
der Dokumente, die im Königlichen Erlass vom 23. März 1998 über den der Dokumente, die im Königlichen Erlass vom 23. März 1998 über den
Führerschein erwähnt sind Führerschein erwähnt sind
Pour la consultation du tableau, voir image Pour la consultation du tableau, voir image
Gesehen um dem Ministeriellen Erlass vom 21. April 2006 zur Abänderung Gesehen um dem Ministeriellen Erlass vom 21. April 2006 zur Abänderung
des Ministeriellen Erlasses von 27. März 1998 zur Festlegung der des Ministeriellen Erlasses von 27. März 1998 zur Festlegung der
Muster der Dokumente, die im Königlichen Erlass von 23. März 1998 über Muster der Dokumente, die im Königlichen Erlass von 23. März 1998 über
den Führerschein erwähnt sind, beigefügt zu werden. den Führerschein erwähnt sind, beigefügt zu werden.
Der Minister der Mobilität, Der Minister der Mobilität,
R. LANDUYT R. LANDUYT
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