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| Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02 et 01 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013 | Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02 et 01 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013 |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC DE WALLONIE | SERVICE PUBLIC DE WALLONIE |
| 20 SEPTEMBRE 2013. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits | 20 SEPTEMBRE 2013. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits |
| entre les programmes 02 et 01 de la division organique 17 du budget | entre les programmes 02 et 01 de la division organique 17 du budget |
| général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire | général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire |
| 2013 | 2013 |
| Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et | Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et |
| des Sports, | des Sports, |
| Le Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville, | Le Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville, |
| Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget et de | Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget et de |
| la comptabilité des Services du Gouvernement wallon, notamment | la comptabilité des Services du Gouvernement wallon, notamment |
| l'article 26; | l'article 26; |
| Vu le décret du 19 décembre 2012 contenant le budget général des | Vu le décret du 19 décembre 2012 contenant le budget général des |
| dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013, notamment | dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013, notamment |
| l'article 5; | l'article 5; |
| Vu le décret du 10 juillet 2013 contenant le premier feuilleton | Vu le décret du 10 juillet 2013 contenant le premier feuilleton |
| d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour | d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour |
| l'année budgétaire 2013; | l'année budgétaire 2013; |
| Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 27 août 2013; | Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 27 août 2013; |
| Considérant la nécessité de transférer des crédits de liquidation à | Considérant la nécessité de transférer des crédits de liquidation à |
| l'article de base 12.02 du programme 01 de la division organique 17 du | l'article de base 12.02 du programme 01 de la division organique 17 du |
| budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année | budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année |
| budgétaire 2013, afin de pouvoir réaliser des politiques informatiques | budgétaire 2013, afin de pouvoir réaliser des politiques informatiques |
| nouvelles et notamment le développement du logiciel e-tutelle, | nouvelles et notamment le développement du logiciel e-tutelle, |
| Arrêtent : | Arrêtent : |
Article 1er.Des crédits de liquidation à concurrence de 50 milliers |
Article 1er.Des crédits de liquidation à concurrence de 50 milliers |
| d'EUR sont transférés du programme 02 de la division organique 17 au | d'EUR sont transférés du programme 02 de la division organique 17 au |
| programme 01 de la même division organique. | programme 01 de la même division organique. |
Art. 2.La ventilation des articles de base suivantes des programmes |
Art. 2.La ventilation des articles de base suivantes des programmes |
| 01 et 02 de la division organique 17 du budget général des dépenses de | 01 et 02 de la division organique 17 du budget général des dépenses de |
| la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013 est modifiée comme | la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013 est modifiée comme |
| suit : | suit : |
| (en milliers d'euros) | (en milliers d'euros) |
| Allocation de base | Allocation de base |
| Crédit initial après le 1er feuilleton d'ajustement C.D. | Crédit initial après le 1er feuilleton d'ajustement C.D. |
| Transfert | Transfert |
| Crédit ajusté | Crédit ajusté |
| CE | CE |
| CL | CL |
| CE | CE |
| CL | CL |
| CE | CE |
| CL | CL |
| DO 17 12.02.01 | DO 17 12.02.01 |
| 257 | 257 |
| 480 | 480 |
| - | - |
| + 50 | + 50 |
| 257 | 257 |
| 530 | 530 |
| DO 17 43.09.02 | DO 17 43.09.02 |
| 7.600 | 7.600 |
| 6.416 | 6.416 |
| - | - |
| - 50 | - 50 |
| 7.600 | 7.600 |
| 6.366 | 6.366 |
Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour |
Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour |
| des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service | des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service |
| public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, | public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, |
| Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication. | Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication. |
Art. 4.Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la |
Art. 4.Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la |
| Formation et des Sports est chargé de l'exécution du présent arrêté. | Formation et des Sports est chargé de l'exécution du présent arrêté. |
| Namur, le 20 septembre 2013. | Namur, le 20 septembre 2013. |
| A. ANTOINE | A. ANTOINE |
| P. FURLAN | P. FURLAN |