← Retour vers "Arrêté ministériel portant agrément d'une société comme entreprise sociale et portant retrait de cette société de la liste des sociétés qui sont présumées agréées comme entreprise sociale visée à l'annexe 1 de l'arrêté ministériel du 27 août 2019 établissant les listes des sociétés qui sont présumées agréées comme entreprise sociale ou agricole "
| Arrêté ministériel portant agrément d'une société comme entreprise sociale et portant retrait de cette société de la liste des sociétés qui sont présumées agréées comme entreprise sociale visée à l'annexe 1 de l'arrêté ministériel du 27 août 2019 établissant les listes des sociétés qui sont présumées agréées comme entreprise sociale ou agricole | Arrêté ministériel portant agrément d'une société comme entreprise sociale et portant retrait de cette société de la liste des sociétés qui sont présumées agréées comme entreprise sociale visée à l'annexe 1 de l'arrêté ministériel du 27 août 2019 établissant les listes des sociétés qui sont présumées agréées comme entreprise sociale ou agricole |
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| SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE | SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE |
| 20 MAI 2021. - Arrêté ministériel portant agrément d'une société comme | 20 MAI 2021. - Arrêté ministériel portant agrément d'une société comme |
| entreprise sociale et portant retrait de cette société de la liste des | entreprise sociale et portant retrait de cette société de la liste des |
| sociétés qui sont présumées agréées comme entreprise sociale visée à | sociétés qui sont présumées agréées comme entreprise sociale visée à |
| l'annexe 1 de l'arrêté ministériel du 27 août 2019 établissant les | l'annexe 1 de l'arrêté ministériel du 27 août 2019 établissant les |
| listes des sociétés qui sont présumées agréées comme entreprise | listes des sociétés qui sont présumées agréées comme entreprise |
| sociale ou agricole | sociale ou agricole |
| Le Ministre de l'Economie, | Le Ministre de l'Economie, |
| Vu le Code des sociétés et des associations, l'article 8:5; | Vu le Code des sociétés et des associations, l'article 8:5; |
| Vu l'arrêté royal du 28 juin 2019 fixant les conditions d'agrément | Vu l'arrêté royal du 28 juin 2019 fixant les conditions d'agrément |
| comme entreprise agricole et comme entreprise sociale, l'article 6, § | comme entreprise agricole et comme entreprise sociale, l'article 6, § |
| 1er; | 1er; |
| Vu l'arrêté royal du 28 juin 2019 portant exécution de l'article 42, § | Vu l'arrêté royal du 28 juin 2019 portant exécution de l'article 42, § |
| 4, de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des | 4, de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des |
| associations et portant des dispositions diverses concernant la | associations et portant des dispositions diverses concernant la |
| présomption d'agrément comme entreprise agricole et comme entreprise | présomption d'agrément comme entreprise agricole et comme entreprise |
| sociale, les articles 3, § 1er, 1°, et 4; | sociale, les articles 3, § 1er, 1°, et 4; |
| Considérant que la société VIN DU PAYS DE HERVE est reprise dans la | Considérant que la société VIN DU PAYS DE HERVE est reprise dans la |
| liste des sociétés qui sont présumées agréées comme entreprise sociale | liste des sociétés qui sont présumées agréées comme entreprise sociale |
| visée à l'annexe 1 de l'arrêté ministériel du 27 août 2019 établissant | visée à l'annexe 1 de l'arrêté ministériel du 27 août 2019 établissant |
| les listes des sociétés qui sont présumées agréées comme entreprise | les listes des sociétés qui sont présumées agréées comme entreprise |
| sociale ou agricole; | sociale ou agricole; |
| Considérant l'arrêté ministériel du 27 août 2019 établissant les | Considérant l'arrêté ministériel du 27 août 2019 établissant les |
| listes de sociétés qui sont présumées agréées comme entreprise sociale | listes de sociétés qui sont présumées agréées comme entreprise sociale |
| ou agricole, | ou agricole, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Est agréée comme entreprise sociale pour une durée |
Article 1er.Est agréée comme entreprise sociale pour une durée |
| indéterminée, avec effet au 1er juin 2021, la société suivante : | indéterminée, avec effet au 1er juin 2021, la société suivante : |
Art. 2.L'agrément mentionné à l'article 1er reste valable pour autant |
Art. 2.L'agrément mentionné à l'article 1er reste valable pour autant |
| que la société concernée ne fasse pas l'objet d'un retrait de | que la société concernée ne fasse pas l'objet d'un retrait de |
| l'agrément comme entreprise sociale conformément à l'article 9 de | l'agrément comme entreprise sociale conformément à l'article 9 de |
| l'arrêté royal du 28 juin 2019 fixant les conditions d'agrément comme | l'arrêté royal du 28 juin 2019 fixant les conditions d'agrément comme |
| entreprise agricole et comme entreprise sociale. | entreprise agricole et comme entreprise sociale. |
Art. 3.La société mentionnée à l'article 1er est retirée, avec effet |
Art. 3.La société mentionnée à l'article 1er est retirée, avec effet |
| au 1er juin 2021, de la liste des sociétés qui sont présumées agréées | au 1er juin 2021, de la liste des sociétés qui sont présumées agréées |
| comme entreprise sociale visée à l'annexe 1 de l'arrêté ministériel du | comme entreprise sociale visée à l'annexe 1 de l'arrêté ministériel du |
| 27 août 2019 établissant les listes des sociétés qui sont présumées | 27 août 2019 établissant les listes des sociétés qui sont présumées |
| agréées comme entreprise sociale ou agricole. | agréées comme entreprise sociale ou agricole. |
| Bruxelles, le 20 mai 2021. | Bruxelles, le 20 mai 2021. |
| P.-Y. DERMAGNE | P.-Y. DERMAGNE |