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| Arrêté ministériel relatif à la prorogation du contrat de gestion entre le Gouvernement wallon et le Port autonome de Liège | Arrêté ministériel relatif à la prorogation du contrat de gestion entre le Gouvernement wallon et le Port autonome de Liège |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC DE WALLONIE | SERVICE PUBLIC DE WALLONIE |
| 20 MAI 2020. - Arrêté ministériel relatif à la prorogation du contrat | 20 MAI 2020. - Arrêté ministériel relatif à la prorogation du contrat |
| de gestion entre le Gouvernement wallon et le Port autonome de Liège | de gestion entre le Gouvernement wallon et le Port autonome de Liège |
| Le Vice-Président et Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité | Le Vice-Président et Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité |
| et des Infrastructures, | et des Infrastructures, |
| Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980; | Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980; |
| Vu le décret du 12 février 2004 relatif au contrat de gestion et aux | Vu le décret du 12 février 2004 relatif au contrat de gestion et aux |
| obligations d'informations; | obligations d'informations; |
| Vu la loi du 21 juin 1937 relative à la création du Port autonome de | Vu la loi du 21 juin 1937 relative à la création du Port autonome de |
| Liège, modifiée par la loi du 10 janvier 1969 et par le | Liège, modifiée par la loi du 10 janvier 1969 et par le |
| Décret-programme du 18 décembre 2003; | Décret-programme du 18 décembre 2003; |
| Vu le décret du Parlement wallon du 14 décembre 2019 contenant le | Vu le décret du Parlement wallon du 14 décembre 2019 contenant le |
| budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année | budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année |
| budgétaire 2020; | budgétaire 2020; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 juin 2017 portant organisation | Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 juin 2017 portant organisation |
| des contrôle et audit internes budgétaires et comptables ainsi que du | des contrôle et audit internes budgétaires et comptables ainsi que du |
| contrôle administratif et budgétaire des Services du Gouvernement | contrôle administratif et budgétaire des Services du Gouvernement |
| wallon, des services administratifs à comptabilité autonome, des | wallon, des services administratifs à comptabilité autonome, des |
| entreprises régionales, des organismes et du Service du Médiateur en | entreprises régionales, des organismes et du Service du Médiateur en |
| Région wallonne; | Région wallonne; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 septembre 2019 fixant la | Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 septembre 2019 fixant la |
| répartition des compétences entre les Ministres et réglant la | répartition des compétences entre les Ministres et réglant la |
| signature des actes du Gouvernement; | signature des actes du Gouvernement; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 septembre 2019 portant | Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 septembre 2019 portant |
| règlement du fonctionnement du Gouvernement; | règlement du fonctionnement du Gouvernement; |
| Vu le contrat de gestion entre le Gouvernement wallon et le Port | Vu le contrat de gestion entre le Gouvernement wallon et le Port |
| autonome de Liège entré en vigueur le 1er janvier 2015; | autonome de Liège entré en vigueur le 1er janvier 2015; |
| Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 27 avril 2020; | Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 27 avril 2020; |
| Considérant le contrat de gestion entre le Gouvernement wallon et le | Considérant le contrat de gestion entre le Gouvernement wallon et le |
| Port autonome de du Centre et de l'Ouest, du Port autonome de | Port autonome de du Centre et de l'Ouest, du Port autonome de |
| Charleroi, du Port autonome de Namur et du Port autonome de Liège, | Charleroi, du Port autonome de Namur et du Port autonome de Liège, |
| approuvé par le Gouvernement wallon en sa séance du 11 décembre 2014 | approuvé par le Gouvernement wallon en sa séance du 11 décembre 2014 |
| et entré en vigueur le 1er janvier 2015; | et entré en vigueur le 1er janvier 2015; |
| Considérant que l'article 5 du contrat de gestion prévoit que celui-ci | Considérant que l'article 5 du contrat de gestion prévoit que celui-ci |
| a une durée de 5 années; | a une durée de 5 années; |
| Considérant que le contrat de gestion est venu à échéance le 31 | Considérant que le contrat de gestion est venu à échéance le 31 |
| décembre 2019; | décembre 2019; |
| Considérant qu'en vertu de l'article 7, § 3, alinéa 2, du décret du 12 | Considérant qu'en vertu de l'article 7, § 3, alinéa 2, du décret du 12 |
| février 2004 relatif au contrat de gestion, le contrat de gestion peut | février 2004 relatif au contrat de gestion, le contrat de gestion peut |
| être prorogé par le Ministre de tutelle pour une période non | être prorogé par le Ministre de tutelle pour une période non |
| renouvelable de six mois; | renouvelable de six mois; |
| Considérant qu'il y a lieu de proroger le contrat de gestion pour une | Considérant qu'il y a lieu de proroger le contrat de gestion pour une |
| période de six mois de manière à continuer la rencontre des objectifs | période de six mois de manière à continuer la rencontre des objectifs |
| visés par le Gouvernement au travers du contrat de gestion conclue | visés par le Gouvernement au travers du contrat de gestion conclue |
| entre le Port et la Wallonie dans l'attente de l'adoption d'un nouveau | entre le Port et la Wallonie dans l'attente de l'adoption d'un nouveau |
| contrat de gestion et d'éviter l'absence de cadre juridique, | contrat de gestion et d'éviter l'absence de cadre juridique, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Le contrat de gestion entre le Gouvernement wallon et le |
Article 1er.Le contrat de gestion entre le Gouvernement wallon et le |
| Port autonome de Liège est prorogé d'une période non renouvelable de | Port autonome de Liège est prorogé d'une période non renouvelable de |
| six mois, à savoir du 1er janvier 2020 jusqu'au 30 juin 2020. | six mois, à savoir du 1er janvier 2020 jusqu'au 30 juin 2020. |
Art. 2.§ 1er. L'intervention d'investissement régional dédiée au port |
Art. 2.§ 1er. L'intervention d'investissement régional dédiée au port |
| est limitée à 500.000 pour la durée du présent arrêté. | est limitée à 500.000 pour la durée du présent arrêté. |
| § 2. Elle est versée sous la forme de subsides octroyés par le | § 2. Elle est versée sous la forme de subsides octroyés par le |
| Ministre de tutelle conformément aux articles 22 et 23 du contrat de | Ministre de tutelle conformément aux articles 22 et 23 du contrat de |
| gestion. | gestion. |
| § 3. Les subsides sont imputés sur l'article 61.08 du programme 11 de | § 3. Les subsides sont imputés sur l'article 61.08 du programme 11 de |
| la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région | la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région |
| wallonne de l'année budgétaire 2020. | wallonne de l'année budgétaire 2020. |
Art. 3.Si l'avancement des projets ne permet pas l'octroi de tout ou |
Art. 3.Si l'avancement des projets ne permet pas l'octroi de tout ou |
| partie des subsides prévus au cours de la période de prorogation, | partie des subsides prévus au cours de la période de prorogation, |
| ceux-ci resteront affectés à l'intervention d'investissement régional | ceux-ci resteront affectés à l'intervention d'investissement régional |
| prévue pour l'année budgétaire 2020. | prévue pour l'année budgétaire 2020. |
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2020 et |
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2020 et |
| prend fin le 30 juin 2020. | prend fin le 30 juin 2020. |
| Fait à Namur, le 20 mai 2020. | Fait à Namur, le 20 mai 2020. |
| Ph. HENRY | Ph. HENRY |