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Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 11 et 12 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2010 | Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 11 et 12 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2010 |
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SERVICE PUBLIC DE WALLONIE | SERVICE PUBLIC DE WALLONIE |
20 MAI 2010. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre | 20 MAI 2010. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre |
les programmes 11 et 12 de la division organique 16 du budget général | les programmes 11 et 12 de la division organique 16 du budget général |
des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2010 | des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2010 |
Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique, | Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique, |
Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et | Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et |
des Sports, | des Sports, |
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet | Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet |
1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi | 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi |
du 19 juillet 1996; | du 19 juillet 1996; |
Vu le décret du 10 décembre 2009 contenant le budget général des | Vu le décret du 10 décembre 2009 contenant le budget général des |
dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2010, notamment | dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2010, notamment |
l'article 63; | l'article 63; |
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 21 avril 2010; | Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 21 avril 2010; |
Considérant la nécessité de créer une nouvelle allocation de base | Considérant la nécessité de créer une nouvelle allocation de base |
51.10 au programme 11 de la division organique 16 du budget général | 51.10 au programme 11 de la division organique 16 du budget général |
des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2010 | des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2010 |
intitulée "Projets expérimentaux de créations de logements par des | intitulée "Projets expérimentaux de créations de logements par des |
personnes morales", | personnes morales", |
Arrêtent : | Arrêtent : |
Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 600 milliers |
Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 600 milliers |
d'EUR et des crédits d'ordonnancement à concurrence de 300 milliers | d'EUR et des crédits d'ordonnancement à concurrence de 300 milliers |
d'EUR sont transférés du programme 12 de la division organique 16 au | d'EUR sont transférés du programme 12 de la division organique 16 au |
programme 11 de la même division organique. | programme 11 de la même division organique. |
Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes des |
Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes des |
programmes 11 et 12 de la division organique 16 du budget général des | programmes 11 et 12 de la division organique 16 du budget général des |
dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2010 est | dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2010 est |
modifiée comme suit : | modifiée comme suit : |
(en milliers d'euros) | (en milliers d'euros) |
Allocation de base | Allocation de base |
Crédit initial | Crédit initial |
C.D. | C.D. |
Transfert | Transfert |
Crédit ajusté | Crédit ajusté |
CE | CE |
CO | CO |
CE | CE |
CO | CO |
CE | CE |
CO | CO |
DO 16 51.10.11 | DO 16 51.10.11 |
- | - |
- | - |
+ 600 | + 600 |
+ 300 | + 300 |
600 | 600 |
300 | 300 |
DO 16 51.15.12 | DO 16 51.15.12 |
1.000 | 1.000 |
1.000 | 1.000 |
- 300 | - 300 |
- 150 | - 150 |
700 | 700 |
850 | 850 |
DO 16 63.09.12 | DO 16 63.09.12 |
1.000 | 1.000 |
1.000 | 1.000 |
- 300 | - 300 |
- 150 | - 150 |
700 | 700 |
850 | 850 |
Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour |
Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour |
des comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service | des comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service |
public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, | public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, |
Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication. | Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication. |
Art. 4.Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la |
Art. 4.Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la |
Formation et des Sports est chargé de l'exécution du présent arrêté. | Formation et des Sports est chargé de l'exécution du présent arrêté. |
Namur, le 20 mai 2010. | Namur, le 20 mai 2010. |
J.-M. NOLLET | J.-M. NOLLET |
A. ANTOINE | A. ANTOINE |