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Vue multilingue de Arrêté Ministériel du 20/05/2010
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Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 11 et 12 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2010 Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 11 et 12 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2010
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20 MAI 2010. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre 20 MAI 2010. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre
les programmes 11 et 12 de la division organique 16 du budget général les programmes 11 et 12 de la division organique 16 du budget général
des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2010 des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2010
Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique, Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique,
Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et
des Sports, des Sports,
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet
1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi
du 19 juillet 1996; du 19 juillet 1996;
Vu le décret du 10 décembre 2009 contenant le budget général des Vu le décret du 10 décembre 2009 contenant le budget général des
dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2010, notamment dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2010, notamment
l'article 63; l'article 63;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 21 avril 2010; Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 21 avril 2010;
Considérant la nécessité de créer une nouvelle allocation de base Considérant la nécessité de créer une nouvelle allocation de base
51.10 au programme 11 de la division organique 16 du budget général 51.10 au programme 11 de la division organique 16 du budget général
des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2010 des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2010
intitulée "Projets expérimentaux de créations de logements par des intitulée "Projets expérimentaux de créations de logements par des
personnes morales", personnes morales",
Arrêtent : Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 600 milliers

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 600 milliers

d'EUR et des crédits d'ordonnancement à concurrence de 300 milliers d'EUR et des crédits d'ordonnancement à concurrence de 300 milliers
d'EUR sont transférés du programme 12 de la division organique 16 au d'EUR sont transférés du programme 12 de la division organique 16 au
programme 11 de la même division organique. programme 11 de la même division organique.

Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes des

Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes des

programmes 11 et 12 de la division organique 16 du budget général des programmes 11 et 12 de la division organique 16 du budget général des
dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2010 est dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2010 est
modifiée comme suit : modifiée comme suit :
(en milliers d'euros) (en milliers d'euros)
Allocation de base Allocation de base
Crédit initial Crédit initial
C.D. C.D.
Transfert Transfert
Crédit ajusté Crédit ajusté
CE CE
CO CO
CE CE
CO CO
CE CE
CO CO
DO 16 51.10.11 DO 16 51.10.11
- -
- -
+ 600 + 600
+ 300 + 300
600 600
300 300
DO 16 51.15.12 DO 16 51.15.12
1.000 1.000
1.000 1.000
- 300 - 300
- 150 - 150
700 700
850 850
DO 16 63.09.12 DO 16 63.09.12
1.000 1.000
1.000 1.000
- 300 - 300
- 150 - 150
700 700
850 850

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour

des comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service des comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service
public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget,
Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication. Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Art. 4.Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la

Art. 4.Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la

Formation et des Sports est chargé de l'exécution du présent arrêté. Formation et des Sports est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 20 mai 2010. Namur, le 20 mai 2010.
J.-M. NOLLET J.-M. NOLLET
A. ANTOINE A. ANTOINE
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